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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen des amendements au texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :Nous aurons un débat en séance pour préciser à quel moment le délit pénal est constitué. L'amendement que nous avons adopté lors de l'élaboration du texte de la commission clarifie déjà bien les choses. Il faut que nous sachions si le gouvernement entend qu'une personne libérée par le JLD puisse être poursuivie. De notre point de vue, ce n'est pas le cas.
