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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Jacqueline Gourault :Mon amendement COM-7 me semble satisfait par celui du rapporteur ; je le retire donc.
L'amendement n° COM-7 est retiré.
