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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je consulte la commission sur l'ensemble du texte ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
On m'annonce un nouvel amendement du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Il n'est pas satisfaisant de recevoir deux amendements à 22 heures 30 hier soir et un troisième aujourd'hui alors que la commission a achevé l'examen des amendements déposés sur ce texte.
Je vous propose donc d'examiner ce dernier amendement lors de notre réunion de cet après-midi.
Accord de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
