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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « outre-mer » - programme « crédits en faveur des départements d'outre-mer » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte :Comme je ne pourrai assister à la discussion de l'amendement du gouvernement au texte sur le droit au séjour, je voudrais indiquer que comme il est conforme à ceux que j'ai déposés, j'y serai favorable.
Le 09/02/2013 à 11:35, Boubekeur Sadia (FEMME AU FOYER) a dit :
Bjr MR leconte. suite à l'adoption de l'amendement N° 04 relatif aux droits de sejour des pupilles de la nation adoptés par elle-même,je vous prie de bien vouloir m'éclairer par un mail à mon adresse de messagerie sur la date de son application de sa publication sur le journal officiel et s'il englobe aussi le droit d'acquisition de la nationalité Française.
Mes sincéres considérations
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