Intervention de Christian Cointat

Notre excellent collègue l'a dit, il s'agit d'un « budget de combat » qui s'inscrit, à mes yeux, dans la continuité des budgets présentés par le précédent gouvernement. Je ne puis donc que recommander d'ores et déjà un avis favorable à son adoption.

S'agissant de la défiscalisation, j'ajouterai qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des mécanismes locaux s'ajoutent aux dispositifs nationaux, ce qui aboutit par cumul des deux à des aberrations où la défiscalisation peut atteindre un coût pour les finances publiques de 110 % du montant du projet.

De surcroît, les magistrats de la Cour des comptes nous ont expliqué que l'Etat pouvait financer à hauteur de 100 un investissement de 70. L'un d'entre eux l'a vérifié en s'adressant à un cabinet de défiscalisation. Quand j'ai naïvement demandé pourquoi on ne ramenait pas la déduction à 70, ils m'ont expliqué que sans bénéfice pour le contribuable, il n'y aurait plus d'investissement. D'où la nécessité de modifier le dispositif, sans doute au moyen de dégrèvements fiscaux en faveur du bénéficiaire de l'investissement, afin d'assurer une rentabilité convenable à son projet. Le responsable d'une chaîne hôtelière internationale en Polynésie m'avait expliqué en 2008 que si un investissement n'avait pas un taux de rentabilité de 4%, il n'était pas autorisé à le réaliser. Je rejoins tout à fait Félix Desplan : si l'apport financier de la défiscalisation est nécessaire, d'autres modalités pourraient être définies lorsque la rentabilité du dispositif n'est pas optimale.

A l'occasion de plusieurs missions de la commission des lois - y compris récemment à Mayotte et à la Réunion - nous avons réalisé qu'hors de la coopération régionale, il n'y avait point de salut. Il existe un ambassadeur thématique pour l'Océan Pacifique, un pour l'Océan indien, et un pour l'Océan Atlantique, lequel n'est curieusement pas compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces ambassadeurs peuvent jouer un rôle considérable dans le développement économique à condition qu'on leur donne les moyens et qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions. Or leurs moyens sont dérisoires, pour ne pas dire indécents, et ils résident à Paris. Quoique cette localisation facilite les rencontres avec les ambassadeurs des pays concernés, ils ne sont pas dans l'ambiance. Nous devrions conforter leurs moyens. La compétence de l'ambassadeur chargé de l'Atlantique devrait en outre recouvrir Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela éviterait la situation aberrante où il traite de coopération régionale avec le Québec pour les départements français des Amériques sans prendre en compte Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les collectivités d'outre-mer, la possibilité de disposer d'une représentation dans un poste diplomatique et consulaire est particulièrement importante. La Nouvelle-Calédonie a ainsi déjà installé un délégué à Auckland au sein de l'ambassade de France ; elle réfléchit à l'opportunité de faire de même en Australie, en Papouasie-Nouvelle Guinée, au Vanuatu et à Fidji. Ce coup de fouet donné à la coopération régionale est très prometteur et plus efficace que la formule, coûteuse, des bureaux de représentation. Il convient toutefois de bien respecter l'esprit comme la lettre de la loi : ces délégués doivent être installés dans les représentations diplomatiques et consulaires françaises, car c'est la France qui est concernée.

Un tour d'horizon des collectivités : pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il est indispensable de renforcer la coopération régionale avec le Canada.

Saint-Martin connaît d'importants problèmes financiers, parce qu'on lui a donné l'autonomie fiscale ... sans la capacité de recouvrer l'impôt qui lui est dû. Il semble heureusement que les services de Bercy fassent désormais preuve d'une plus grande compréhension à son endroit.

Saint-Barthélemy connaît une bonne situation financière au point de « subventionner » la métropole. Alors qu'en principe, les transferts de compétences s'accompagnent de transferts de charges, ici c'est le contraire : Saint-Barthélemy doit verser de l'argent à l'Etat au motif qu'avec l'autonomie fiscale on lui a aussi transféré un « potentiel fiscal » supérieur à ses besoins financiers. Cela constitue une remise en cause de la liberté fiscale et budgétaire des collectivités. De plus, le traité de rétrocession à la France par la Suède prévoyait que les habitants de Saint-Barthélemy seraient dispensés d'impôt sur le revenu.

En Nouvelle-Calédonie, le secteur du nickel se développe bien, les transferts de compétences se poursuivent... Quant à l'avenir, il reviendra au prochain comité des signataires de l'envisager. En revanche, la situation est alarmante pour la prison de Nouméa. Il est temps que l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et la ville de Nouméa aboutissent à une décision. L'essentiel est que l'on dispose le plus vite possible d'un établissement digne de ce nom. Deux options : soit on rénove la prison actuelle, ce qui me semble difficile, soit on en construit une nouvelle, tout de suite.

Je suis très inquiet au sujet de la Polynésie française dont l'économie décline. Le versement à la collectivité d'un reliquat de 34 millions d'euros par l'Etat assurera la trésorerie jusqu'à la fin de l'année. Espérons surtout que les élections de l'an prochain apporteront cinq années de stabilité et que l'économie repartira, d'autant que la Polynésie française dispose d'atouts considérables.

A Wallis-et-Futuna, il faut incontestablement engager le dialogue avec les autorités coutumières et les élus locaux pour aménager le statut actuel, inconstitutionnel au regard de la révision de 2003. Nous ne sommes plus à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité. Sachons ouvrir le plus vite possible une discussion qui sera longue et devra être menée à son terme.

S'agissant des TAAF, en tant que membre du conseil consultatif de ce territoire, j'ai pu constater un manque de 950 000 euros depuis la création du registre international français et la suppression du « pavillon Kerguelen ». Le budget est bouclé chaque année grâce à un tour de force. Nous arrivons à la fin de l'emprunt souscrit pour l'achat du navire Marion Dufresne qui arrive à son terme en 2014. Cependant, ce bateau commence à vieillir ; il nous faudra le rénover ou le remplacer, ce qui nécessitera un investissement important. Rien n'est prévu au budget 2013, alors que cette opération devra intervenir au plus tard en 2015.