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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « outre-mer » - programme « crédits en faveur des collectivités d'outre-mer de la nouvelle calédonie et des terres australes et antarctiques françaises taaf » - examen du rapport pour avis
Christian Cointat, rapporteur pour avis :En effet, la défiscalisation n'apporte pas la rentabilité attendue. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le mécanisme qu'a décrit la Cour des comptes, mais j'en retiens qu'un investissement de 70 donnait droit à une déduction fiscale de 100, parce que sans incitation fiscale, les investisseurs ne viendraient pas outre-mer. Or le ministre des outre-mer nous a bien dit combien l'outre-mer en avait besoin.
Le montant global de l'effort de l'État pour l'outre-mer est de 17 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 3 milliards de défiscalisation. Ces 17 milliards sont nécessaires, ils doivent également être utiles. Malgré des indicateurs de performance plus précis, je ne sais toujours pas si la prise en charge par l'État des charges sociales pour diminuer le coût du travail est efficace ou non. Nous ne ferons peut-être pas en une année tous les progrès nécessaires. La réponse du ministre sur l'amendement de M. Eckert a été sans appel... pour 2013. Pourtant, à droite comme à gauche, nous pouvons nous accorder sur l'idée que l'argent doit être mieux utilisé. Comme le disait Alphonse Allais, il faut demander plus à l'impôt, et moins au contribuable, c'est-à-dire donner une meilleure rentabilité à l'argent public.
