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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 3 juin 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 18
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il a été inscrit dans le texte que les tarifs appliqués pour l’exécution des missions de service public seront ceux qui sont définis à l’article L. 6112-3 du code de santé publique, c'est-à-dire les tarifs conventionnels hors dépassements d’honoraires. Je tiens particulièrement à cette disposition.
Bien entendu, si des médecins ou des établissements de santé ne respectaient pas les tarifs opposables pour ces prestations, ils s’exposeraient aux sanctions prévues dans le code de la santé publique, à savoir des sanctions ordinales et/ou financières, celles-ci étant décidées par l’assurance maladie.
