Les auteurs de cet amendement soulèvent un réel problème, qu’il paraît malheureusement difficile de régler par voie législative. Le débat que nous allons avoir permettra sans doute de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour y trouver une solution.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.