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Intervention de Alain Milon
Réunion du 3 juin 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 18 quater B, amendements 1234 1364
Alain Milon, rapporteur :L’article 18 quater B, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires sociales, a pour objet de prévoir une extension de garantie en responsabilité dans le cas où le plafond couvert par les assurances est dépassé.
La version non rectifiée de l’amendement n° 1234 du Gouvernement, devenue aujourd’hui l’amendement n° 1364, supprimait cette extension pour les établissements de santé, et la commission avait émis un avis favorable.
Dans sa version rectifiée, l’amendement du Gouvernement limite en outre l’extension de garantie aux professionnels de santé conventionnés du secteur 1. La commission n’a pas pu l’examiner. Aussi, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, sans cacher que, à titre personnel, j’y suis plutôt favorable.
