Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 7 novembre 2012 à 14h30
Prélèvements obligatoires. - programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Débat et discussion en procédure accélérée d'un projet de loi

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Cet état de fait ne peut donc pas durer, et le président de la République a décidé non seulement de ne pas s’en satisfaire, mais de rompre avec des politiques menées continûment depuis de très nombreuses années, cette rupture prenant la forme d’actions protéiformes, quoique complémentaires et en tout cas cohérentes.

Il s’agit d’abord d’une action européenne. On sait que des décisions ont été prises en juin, que l’Europe a enfin décidé – peut-être insuffisamment aux yeux de certains, mais elle l’a néanmoins décidé – de relancer l’activité économique, en tout cas au sein de la zone euro ; c’est le mandat confié à la Banque européenne d’investissement, qui va investir 120 milliards d’euros, montant qui sera doublé grâce à un effet de levier. Ce sont, en réalité, 240 milliards d’euros qui seront ainsi investis en Europe et cette nouvelle ne peut que réjouir toutes celles et tous ceux qui connaissent l’importance de cette relance en Europe et en tout cas en France.

Ces décisions ont également abouti – indirectement certes, mais elles ont néanmoins abouti – à ce que la Banque centrale européenne lance son programme OMT, Outright Monetary Transactions, de rachat de dettes à court terme pour les États les émettant.

Ces décisions ont également abouti à un partage peut-être plus équilibré – c’est en tout cas le point de vue que je me permets d’émettre de cette tribune – des responsabilités au sein de la gouvernance européenne, les visions que la France pourrait émettre étant, semble-t-il, davantage prises en compte que par le passé.

Cette politique européenne est donc la première pierre d’une rupture mise en œuvre maintenant depuis quelques mois, le deuxième élément étant constitué par la politique de redressement de nos comptes publics entamée avec le projet de loi de finances rectificative, complétée bientôt – car j’en espère le vote – par le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Le dernier élément dont je me permettrai de dire quelques mots sera bien évidemment le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, pacte qui, j’en suis sûr, fera l’objet de quelques débats avant d’être soumis au Parlement, très vraisemblablement au premier trimestre de l’année prochaine.

Le redressement de nos comptes a donc été entamé. Il l’a été grâce à un effort portant à la fois sur la fiscalité et sur la dépense.

L’effort sur la fiscalité, nous le connaissons : il s’agit d’un effort entamé, je le répète, dans le projet de loi de finances rectificative, car l’urgence était là. Il fallait bien donner à notre pays les moyens de respecter l’engagement qu’il avait pris de limiter le déficit public à 4, 5 % du PIB en 2012. Chacun l’a constaté lors de l’examen de ce texte, à défaut de prendre ces mesures, cet engagement de réduction du déficit à 4, 5 % du PIB n’aurait pas été tenu.

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