Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 7 novembre 2012 à 14h30
Prélèvements obligatoires. - programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Débat et discussion en procédure accélérée d'un projet de loi

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Cet engagement a donc été respecté grâce aux mesures que nous avons prises et je ne crois pas que le maintien ou la suppression de la TVA sociale aurait changé quoi que ce soit, puisqu’il s’agissait de gager une dépense. Dès lors, monsieur le président, cette mesure était, me semble-t-il, rigoureusement neutre en termes d’équilibre de nos finances publiques.

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