Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 7 novembre 2012 à 14h30
Prélèvements obligatoires. - programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Débat et discussion en procédure accélérée d'un projet de loi

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

... comme les promoteurs de ces politiques pouvaient l’espérer. Bien au contraire, la règle du « un sur deux » concernant le non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite n’a produit comme économie, année après année, que quelques centaines de millions d’euros – 300 millions d’euros selon le rapport de la Cour des comptes –, c’est-à-dire bien moins que le milliard d’euros attendu lorsque cette politique fut annoncée, puis votée et mise en œuvre.

La révision générale des politiques publiques appartient donc au passé si la modernisation de l’appareil d’État est toujours d’actualité, et c’est à chaque ministre qu’il reviendra, sous le contrôle et sous l’autorité du Premier ministre, qui demandera très régulièrement des comptes à chacun, de proposer des réformes de nature structurelle pour son administration, afin que, précisément, les économies dont je vais parler dans un instant de conjoncturelles deviennent structurelles et garantissent que l’effort de redressement que la France a engagé repose non pas exclusivement sur des recettes fiscales – chacun sait bien que le redressement ne pourrait se faire à ce seul prix –, mais bien aussi sur une économie dans la dépense, tant les deux sont évidemment nécessaires. C’est la première différence.

Par cette gouvernance radicalement modifiée, nous comptons bien aussi – c’est la seconde différence – demander aux opérateurs curieusement épargnés jusque-là de contribuer à l’effort d’ajustement de nos dépenses publiques.

On le sait, ces dernières années, les opérateurs ont vu leurs dépenses de fonctionnement progresser de 15 %, sans que les autorités de ce pays s’en émeuvent.

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