Intervention de Jérôme Cahuzac

On le sait, ces dernières années le plafond d’équivalent temps plein a été dépassé de 13 %, sans que quiconque réagisse, semble-t-il, parmi les responsables qui auraient peut-être dû s’en préoccuper.

Par ailleurs, les emplois de ces opérateurs ont progressé de 6 %, au moment où ceux de l’État baissaient dans la même proportion. Comment accepter que l’État, censé contrôler les opérateurs, voie ses agents diminuer de 6 % quand ceux qu’il contrôle voient les leurs augmenter de 6 % ? Il y a eu là une dérive tout à fait insupportable sur le plan de l’équité, et préjudiciable à l’effort de redressement du pays.

La gouvernance changera donc, puisque le plafond des taxes affectées sera abaissé. Les opérateurs soumis à ces plafonds verront leur nombre augmenter. Nous escomptons réaliser ainsi des économies de l’ordre de 140 millions d’euros l’année prochaine, de 200 millions d’euros en 2014 et de 400 millions d’euros l’année suivante. Sans compter que le Parlement a toujours la possibilité non seulement de faire entendre sa voix, mais aussi d’imposer sa volonté s’il estime que des efforts supplémentaires peuvent être consentis par les opérateurs en général ou par l’un d’entre eux en particulier.

La gouvernance sera également modifiée pour ce qui concerne les investissements que la puissance publique se doit de consentir. Près de 240 milliards d’euros devaient être investis par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les dotations représentent chaque année, dans le meilleur des cas, 1 milliard à 2 milliards d’euros. Par conséquent, il aurait fallu à cette agence entre un siècle et demi et deux siècles et demi pour réaliser la totalité de ce programme ! Une révision de ses projets s’avère donc indispensable. Le Commissariat général à l’investissement s’est vu confier cette mission, qui devrait permettre au Gouvernement de choisir les investissements qu’il convient de retenir en fonction, bien évidemment, de leur coût, de leur rentabilité socio-économique, de leurs conséquences en termes d’emplois et de leur utilité territoriale. Ceux qui regretteront les choix retenus devront nous dire quels moyens de financement auraient pu permettre à cette agence d’assumer tous les investissements prévus.

On le sait bien, au cours des années précédentes, à peu près toutes les propositions d’investissement ont été sinon retenues, du moins inscrites au programme de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ceux-là mêmes qui inscrivaient ces investissements savaient parfaitement que leur réalisation immédiate ou dans un délai raisonnable était rigoureusement impossible. Il nous incombe désormais d’opérer un choix indispensable, décevant pour certains, entre ces différentes propositions.

Dès 2012 et 2013, nous proposons une gouvernance différente, avec une stratégie de redressement de nos finances publiques comportant dans un premier temps un effort nominal. Nous devrons ensuite parvenir à un équilibre structurel, puisque, à partir de 2015, une fois respecté l’objectif d’un déficit nominal inférieur à 3 % en 2013, nous ne devrons pas excéder un déficit structurel supérieur à 0, 5 point de PIB. Cet objectif structurel n’est d’ailleurs pas une facilité, même si certains en espèrent peut-être une politique moins rigoureuse. Il est même beaucoup plus crédible que ce qui a pu être annoncé, non pas en France, mais dans d’autres pays de la zone euro, tant il est vrai que les investisseurs, au-delà des chiffres mis en avant de manière plus ou moins sincère, savent parfaitement juger de la véracité d’un plan de redressement des finances d’un pays. Par conséquent, passer d’un objectif de déficit nominal à un objectif de déficit structurel renforcera la crédibilité de la parole de la France. Le cycle économique ne pouvant être considéré comme quantité négligeable dès lors qu’il s’agit de redresser nos finances publiques, il faut savoir laisser jouer les stabilisateurs économiques quand cela est nécessaire. Il faut savoir également de ne pas recycler en dépenses des recettes fiscales qui s’avéreraient excédentaires par rapport à telle ou telle prévision. Tous les gouvernements ont été amenés à commettre une telle erreur, qui ne devrait absolument pas se reproduire à l’avenir.

Dans l’immédiat, la fiscalité contribuera pour une part importante au redressement de nos finances publiques. Les acteurs économiques seront également sollicités dans les mêmes proportions.

J’ai déjà indiqué les efforts de l’État en la matière. Je le confirme devant vous une nouvelle fois, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la totalité de la mandature, la norme « zéro valeur » s’appliquera aux dépenses de l’État. Je me permets de le rappeler, cette norme ne fut pas la règle sous la mandature précédente, puisqu’une progression moyenne de 0, 8 % de la dépense était constatée chaque année.

Cette norme « zéro valeur » s’entend naturellement hors du champ du service de la dette et des pensions, car l’on ne peut imaginer que ces dépenses entrent dans ce périmètre. Une fois rappelée cette précision, que l’honnêteté commande d’apporter, on peut affirmer qu’une telle prévision de dépenses n’a jamais été faite sur une mandature. Si certains regrettent que l’on n’en fasse pas davantage, si d’autres considèrent cet effort comme excessif, convenons en tout cas qu’aucun gouvernement, dans notre histoire politique contemporaine, n’a jamais proposé au pays, en début de mandature, un effort de maîtrise de la dépense aussi considérable et, je le crains, aussi nécessaire.