Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette norme « zéro valeur » pour les dépenses de l’État suppose donc de mettre en œuvre les moyens que j’ai indiqués tout à l’heure. Chaque administration, c'est-à-dire chaque ministre, devra ainsi proposer les réformes structurelles nécessaires pour garantir la maîtrise de la dépense. En fin de mandature, l’ajustement de 100 milliards d’euros, dont tout le monde sait qu’il est absolument nécessaire entre 2012 et 2017 pour revenir à l’équilibre de nos finances publiques, aura donc été réalisé pour moitié par le biais de mesures fiscales et pour moitié par la maîtrise de la dépense, l’État n’étant pas le seul à fournir un tel effort. Comment, d’ailleurs, imaginer le contraire ?

La protection sociale et les opérateurs, dont j’ai déjà dit un mot, seront également sollicités.

Pour l’année prochaine, le taux de progression de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, est fixé à 2, 7 %. Certains considèrent que c’est excessif, d’autres insuffisant. Là encore, pour les trois ans qui viennent, le Gouvernement propose au Parlement d’accepter un taux moyen de 2, 6 %, dans le cadre de la programmation des finances de l’assurance maladie.

Sous la dernière mandature – pardonnez-moi de rappeler ces exemples qui nous permettent de répondre à certaines critiques –, nous avons assisté chaque année, en moyenne, à une progression de 3, 3 %, même si, en fin de période, le taux de progression de l’ONDAM – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales – fut fixé à 2, 5 %. Il est toutefois indispensable d’ajouter que cet objectif a pu être considéré comme respecté en se référant à l’exécution et non pas à la prévision.

Si l’on mesure la progression de l’ONDAM en s’appuyant sur les paramètres aujourd’hui retenus, la comparaison est alors moins flatteuse pour la période récente, puisque ce n’est pas 2, 5 %, mais 2, 8 % qu’il convient de comparer aux 2, 7 % que nous proposons. Sur ce point, je devine l’approbation de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, et je l’en remercie. Je crois en effet qu’il faut bien préciser les choses dès lors que l’on compare l’action publique menée par les uns et par les autres.

Ainsi, l’année prochaine, outre les 10 milliards d’euros d’efforts consentis par l’État, 2, 5 milliards d’euros supplémentaires le seront par la protection sociale. C’est donc une réduction de la dépense de 12, 5 milliards d’euros qui sera réalisée par notre pays, ce qui contribuera évidemment puissamment au redressement de nos finances publiques.

Les collectivités locales devront-elles être mises à contribution dans le cadre de cet effort ? Je devine, en abordant ce sujet, intéresser peut-être davantage encore celles et ceux qui m’écoutent. Chacun sait parfaitement qu’il n’est pas envisageable d’exonérer les collectivités locales de cet effort.

C’était la position défendue par le gouvernement précédent. L’actuel a retenu la même hypothèse. L’année prochaine, vous le savez, la norme « zéro valeur » s’appliquera aux dotations sous plafond ; un effort de 750 millions d’euros sera demandé en 2014, la même chose en 2015, ce qui représentera au total, sur trois ans, un effort de 1, 5 milliard d’euros. Je forme évidemment le vœu que cette contribution déjà importante sera la seule qui sera demandée aux collectivités locales…,