Intervention de François Marc

En deuxième lieu, une trajectoire de retour vers l’équilibre effectif des comptes publics, avec un objectif de déficit effectif de 3 % du PIB en 2013 et de 0, 3 % en 2017, c’est-à-dire l’équilibre ou presque, lequel n’est pas non plus affecté par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais aussi avec le vote par le Parlement, d’ici à 2017, de mesures en dépenses et en recettes représentant 3, 4 points de PIB, c’est-à-dire 70 milliards d’euros environ.

Dans le texte que nous examinons, cet effort porte pour 30 milliards d’euros sur les prélèvements obligatoires et pour 40 milliards d’euros sur les dépenses. L’effort structurel sur les dépenses serait donc supérieur d’une dizaine de milliards d’euros à l’effort sur les recettes. Il serait lissé sur la période tandis que l’effort sur les recettes serait concentré sur 2012 et 2013.

Si le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi devait modifier cette répartition, il appartiendrait au Gouvernement de nous indiquer de quelle manière.

Enfin, le ratio de dette rapporté au PIB diminuerait, au cours de cette période, de 7 points à la suite des mesures prises et sous réserve de la confirmation du scénario macroéconomique.

En troisième lieu, ce projet de loi de programmation comporte des objectifs pour toutes les catégories d’administrations publiques : le plafonnement année par année des dépenses des régimes obligatoires de base sur un objectif de croissance de l’ONDAM fixé année par année à 2, 6 % en moyenne sur la période – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales en parlera mieux que moi ; la réduction de 750 millions d’euros des concours aux collectivités en 2014 et en 2015 et le principe de l’association des collectivités territoriales aux modalités de leur participation au respect de l’objectif de moyen terme ; la fixation des plafonds des crédits des missions du budget général fixés pour trois ans, dans le respect de la règle de stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors charge de la dette et des pensions.

En quatrième lieu, ce projet de loi de programmation comporte de nouveaux outils pour le pilotage des finances publiques, avec en particulier un meilleur contrôle sur les dépenses et les recettes des opérateurs, une stabilisation des plafonds d’emploi et une rationalisation des dépenses fiscales.

Tels sont donc les quatre volets essentiels de ce projet de loi de programmation et aucune majorité ne s’est dégagée en commission des finances pour approuver ces objectifs et ces orientations.