Intervention de Philippe Marini

… de crédit d’impôt, une restitution interviendrait à partir de 2014.

Monsieur le ministre, à l’instant même, vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative dès le premier trimestre de 2013, ce dont je me réjouis pour le plan de charge de la commission des finances. §

Notre commission, lorsqu’elle est saisie d’un projet de loi de finances rectificative, est toujours heureuse d’approfondir la réflexion, de mener des auditions, de confronter les points de vue, bref, de faire vivre le débat. Néanmoins, vous reconnaîtrez qu’il est très étrange d’aborder une programmation budgétaire qui sera modifiée en séance au Sénat par l’intégration d’éléments supplémentaires dont l’Assemblée nationale n’a pas eu connaissance.

De même, vous admettrez qu’il est très étrange d’aborder un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale dans des conditions qui sont destinées à évoluer radicalement.

En effet, de deux choses l’une : soit le choc de confiance que vous appelez de vos vœux est réellement important et significatif ; soit il ne s’agit que d’une rectification mineure apportée à ce projet de loi au cours de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans ce dernier cas, on pourrait comprendre qu’il y ait lieu d’amender ce texte. En revanche, si la modification est à ce point importante que la confiance en dépend, de même que le succès de la politique économique, est-il bien légitime de procéder ainsi, par la voie d’un simple amendement déposé au Sénat, alors que l’Assemblée nationale – vous étiez naguère le gardien vigilant de ses prérogatives, monsieur le ministre – n’a pas eu à débattre d’une telle inflexion de notre politique économique et fiscale ?

Je n’aurai pas l’audace de rappeler toutes les déclarations faites, en juillet dernier, mais aussi plus récemment, sur le transfert de charges sociales vers la TVA. Que n’a-t-on entendu ! Je choisis volontairement l’une des plus modérées, des plus pondérées de ces déclarations, celle de Pierre Moscovici lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013 : « L’évidence, c’est que la TVA sociale, c’est nous qui l’avons supprimée, car nous la trouvions injuste et inefficace dans un moment où il fallait soutenir le pouvoir d’achat et la consommation. »

Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre. Peut-on vraiment imaginer qu’en 2014, lorsque les relèvements de taux interviendront, la consommation se portera beaucoup mieux ? Peut-on vraiment imaginer que le taux de croissance de notre pays aura alors retrouvé son niveau potentiel ou s’en approchera, de telle sorte que les supposés dommages sur la consommation que vous avez jusqu’à présent allégués ne soient plus à redouter ?

Et que dire des arguments que vous utilisiez voilà quelques mois encore quand vous avanciez que la mesure prise au début de l’année 2012 – à la fois tardive et insuffisante, je le reconnais – devait être condamnée parce qu’elle ne concernait que très minoritairement l’industrie ? J’ai même le souvenir d’une démonstration très cohérente faite, en commission des finances, par notre collègue Jean-Pierre Caffet, et que j’avais écoutée avec beaucoup d’attention !