Intervention de Francis Delattre

Des audits sur ces grands secteurs de dépenses seraient aujourd’hui plus volontaristes que le seul gel en valeur des dépenses de l’État, hors pensions et dettes, pour moderniser et optimiser leurs résultats.

À vrai dire, monsieur le ministre, le second paragraphe de l’exposé des motifs de votre amendement correspond tout à fait à ce que nous souhaitons vous voir faire.

En réalité, depuis six mois, nous avons assisté à une politique anticompétitive et ni le présent projet de loi ni aucun rapport ne peuvent estomper cette réalité. En juillet dernier, le Gouvernement a alourdi le coût du travail, par la hausse des cotisations retraite, par celle de la fiscalité sur l’épargne salariale, par la taxation des heures supplémentaires, par la suppression de la fiscalité antidélocalisation, par l’augmentation du SMIC, etc. En septembre, il a augmenté les impôts sur les entreprises de 10 milliards d’euros et, au 1er janvier 2013, il remet le couvert pour récupérer la même somme.

Pour tous les observateurs, cette politique ne peut que casser ce qui nous reste de croissance et ne peut engendrer qu’un effondrement de l’investissement des entreprises, alors que beaucoup d’entre elles sont déjà peu profitables. Tel est, du reste, le constat inscrit en toutes lettres dans le rapport Gallois.

Alors que notre économie connaît déjà un problème d’offre, avec un déficit abyssal de sa balance des paiements, est-il opportun de décourager à ce point l’investissement – dans des proportions jamais atteintes ! – et donc les emplois de demain ? Est-il raisonnable de tarir les marges des entreprises et, parallèlement, d’annoncer l’impérieuse nécessité de la réindustrialisation du pays ?

Après cette canonnade fiscale, est-il cohérent d’imaginer un dispositif de crédits d’impôts ? Ce dispositif, présenté en catastrophe hier, mais qui remet à 2014 l’essentiel de l’effort, sera-t-il suffisant pour panser les plaies ?

Monsieur le ministre, il en faudra sûrement un peu plus pour refaire de la France une terre d’initiative entrepreneuriale !

Aujourd’hui, vous recherchez surtout les bienfaits d’une confiance devant être renouée avec les chefs d’entreprise et leurs équipes. Ce scénario des derniers jours est au moins porteur de quelques vertus pédagogiques. Ainsi, l’augmentation de la TVA permettant de diminuer les charges pesant sur les entreprises – que vous présentiez comme le mal absolu il y a encore un an – est aujourd’hui un instrument tout à fait adapté pour corriger l’anomalie qui fait porter sur le coût du travail la politique familiale de l’État.

Mes chers collègues, pour ce qui nous concerne, nous persistons à dire que la TVA antidélocalisation, que nous avions votée, qui diminuait de 13 milliards d’euros les charges en question, était un outil mieux adapté, plus simple et applicable dès 2013, …