Intervention de Jacques Mézard

Enfin, permettez-moi de terminer par une question qui m’est chère : la péréquation entre les collectivités territoriales.

Il est normal que les collectivités contribuent à l’effort de redressement des finances publiques. Je dois d’ailleurs dire que, généralement, elles s’y plient déjà, monsieur le ministre. Mais il est tout aussi nécessaire que, comme pour la fiscalité des ménages ou des entreprises, la justice et l’équité s’appliquent aux efforts qu’elles doivent réaliser. Il s’agit d’un principe constitutionnel, tout comme celui de libre administration des collectivités territoriales. Ces principes essentiels doivent rester en permanence à l’esprit du législateur, je tenais à vous le rappeler.

Sous les réserves que je viens d’exprimer sur certains des choix effectués ainsi que sur le réalisme des hypothèses qui sous-tendent ce projet de loi de programmation des finances publiques, la très grande majorité des membres du groupe RDSE soutient la stratégie de redressement des comptes et de justice fiscale du Gouvernement et votera par conséquent en faveur de ce projet de loi. §