Intervention de Michel Berson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 correspond – faut-il le rappeler ? – à une double ambition : rompre, d’une part, avec la spirale infernale de l’endettement public, passé de quelque 900 milliards d’euros en 2002 à près de 1 700 milliards d’euros en 2012 ; ramener, d’autre part, le budget de l’État à l’équilibre en 2016, en réduisant le déficit public effectif à 3 % dès 2013.

Cette double ambition, placée au service du redressement productif, de la croissance et de l’emploi, suppose de réaliser un effort budgétaire sans précédent.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, rappelons-le, 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les ménages les plus aisés, 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les entreprises disposant des plus grandes marges de manœuvre et 10 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses de l’État, tout en préservant – cela a déjà été souligné – les secteurs sanctuarisés, en l’occurrence l’emploi, l’éducation et la recherche, la justice et la sécurité.

C’est dans ce cadre qu’il est demandé aux collectivités territoriales de participer elles aussi à l’effort de redressement des finances publiques. Et c’est bien compréhensible au regard de la gravité de la situation financière et budgétaire de notre pays, dont l’actuelle majorité a hérité.

Bien sûr, cela implique que l’effort demandé aux collectivités locales soit un effort partagé, solidaire et responsable, c’est-à-dire juste et équilibré.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrivent précisément dans cette perspective. Ils confirment pour 2013 la reconduction en valeur des concours financiers versés en 2012, pour un total de 50, 53 milliards d’euros. Et, précisons-le, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, sera bien évidemment exclu de cette enveloppe gelée en valeur.

Cette première mesure constitue une réelle marque de soutien aux collectivités locales dans l’élaboration de leurs budgets, qui pourra s’effectuer en 2013 selon les mêmes bases de concours qu’en 2012.

La deuxième mesure consiste à diminuer les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 750 millions d’euros par an en 2014 et en 2015, soit une baisse totale de 2, 25 milliards d’euros sur les années 2013, 2014 et 2015.

Une telle disposition est en rupture totale avec l’objectif annoncé par Bruno Le Maire lors de la présentation du programme présidentiel du candidat Nicolas Sarkozy, le 15 décembre 2011. Il était tout simplement proposé de réduire les concours financiers aux collectivités locales de 2 milliards d’euros par an sur la durée du quinquennat, soit une baisse de 12 milliards d’euros, en cumulé, pour la seule période 2013-2015.

Entre les 2, 25 milliards d’euros de réduction annoncés par l’actuel gouvernement et les 12 milliards d’euros de baisse « prévus » par l’ancien gouvernement, on peut mesurer toute la différence…