Intervention de Michel Berson

Ce sénateur concluait en indiquant que, pour ces raisons, il ne pourrait pas « voter une telle loi de programmation ».

De telles critiques témoignent soit d’un réel manque de cohérence, soit d’une mauvaise foi flagrante. Cette attitude, diamétralement opposée à ce que l’on avait l’habitude d’entendre voilà quelques mois encore, montre que l’actuelle opposition, hier chargée de la gestion de l’État, n’a toujours pas de cap pour nos finances publiques. §

La troisième mesure sur laquelle il convient d’insister concerne la péréquation verticale et horizontale, qui, je le sais, soulève des débats.

La péréquation sera approfondie dès 2013, ce qui permettra de renforcer la solidarité entre les territoires et de rendre la participation des collectivités au redressement des comptes de la nation plus équitable.

Mes chers collègues, les temps changent. Un climat de confiance est en train de naître entre l’État et les collectivités locales. §

Ainsi, l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit d’associer les collectivités locales aux modalités de répartition des concours financiers de l’État.

Un pacte de confiance et de solidarité permettra d’engager une concertation, puis d’alimenter la réflexion sur les modalités de répartition des concours de l’État entre les différentes catégories de collectivités locales.

Voilà qui marque le retour d’une relation équilibrée entre l’État, le Parlement et les collectivités locales. Cela s’inscrit dans une logique partenariale, réaffirmée depuis plusieurs mois par la tenue des états généraux de la démocratie territoriale au Sénat, par l’annonce par le Président de la République de la création d’un « Haut conseil des territoires », ainsi que, récemment, le 27 septembre