Intervention de Jérôme Cahuzac

D’autres parlementaires ont repris vos critiques sur les éléments relatifs à la compétitivité.

Certes, monsieur Delattre, nous souhaitons prélever 10 milliards d’euros sur les entreprises. Prétendre qu’au fond on prélèverait ce que l’on s’apprête à rendre, c’est méconnaître que ceux qui sont sollicités ne sont pas ceux qui seront aidés, sauf à feindre d’ignorer ce que sont lesdites mesures de prélèvement, qui sont d’ailleurs, pour l’essentiel, sinon exclusivement, des mesures d’assiette ne concernant que les grandes entreprises. J’en ai dit un mot tout à l’heure.

La vérité, qu’il s’agisse de la loi de finances rectificative, de la loi de finances initiale ou de la loi de financement de la sécurité sociale, est que les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, sont scrupuleusement préservées des mesures de prélèvement. Le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes est maintenu, de même que l’ISF-PME. L’avantage au titre de l’impôt sur le revenu de la loi Madelin est lui aussi préservé. Tous ces dispositifs concernent les petites et moyennes entreprises. Les fonds communs de placement sont également préservés. Cela représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année. Ces dispositifs, objectivement, préservent les PME et les ETI ; j’aurais du mal à imaginer qu’ils soient critiqués sur certaines travées puisque c’est précisément de ces travées que la plupart d’entre eux émanent.

Aussi, je ne crois pas que l’on puisse retenir l’argument des 10 milliards d’euros prélevés puis rendus. Les bénéficiaires ne sont pas les payeurs. Nous consentons un effort tout à fait légitime et nécessaire en faveur des PME et des ETI.

D’autres intervenants ont souhaité aborder des sujets différents.

M. Bocquet a remis en cause les économies qui sont réalisées. Le Gouvernement a fait un choix politique, celui de ne pas juger raisonnable un ajustement des finances publiques de l’ampleur que nous connaissons en n’utilisant que le levier de la fiscalité. Je peux comprendre que l’on critique ce choix, mais il faut, selon moi, bien prendre conscience que l’effort fiscal que nous demandons au pays est important. Il est d’ailleurs tellement important qu’il est comparable à celui qui fut demandé par la majorité précédente. Un article récent, datant d’une quinzaine de jours, du journal Les Échos, qui n’est pas connu comme l’un des soutiens les plus acharnés à la politique de l’actuel gouvernement, faisait remarquer qu’entre les plans Fillon 1, Fillon 2 et les mesures votées en loi de finances initiale le gouvernement précédent et la majorité précédente avait consenti un effort fiscal de l’ordre de 30 milliards d’euros, et que le gouvernement actuel, au travers des différentes lois de finances et de financement, s’apprêtait à consentir un effort comparable en recettes.

Il fallait donc faire cet effort de 55 à 60 milliards d’euros. D’une certaine manière, peut-être pourrons-nous les uns et les autres nous rassurer en constatant que chacun aura pris la part qui lui revient de cet effort, l’opposition jouant naturellement son rôle chaque fois qu’une majorité propose et adopte quelques mesures difficiles. Évidemment, il n’est jamais agréable d’augmenter les impôts. Solliciter les ménages ou les entreprises n’est pas chose plaisante. On sait ce que cela suppose d’efforts de la part des uns et des autres. Pour autant, il faut malheureusement en passer par là, car ceux qui imaginaient que, année après année, endettement supplémentaire après endettement supplémentaire, les choses pourraient se régler comme par magie ou ne pas se régler et continuer de la sorte se trompaient.

Il est incontestable que les impôts de cette année comme ceux de l’année prochaine résultent clairement des endettements successifs. Tous les gouvernements y ont contribué. On peut néanmoins constater que certains y ont contribué plus que d’autres. Je rappelle qu’entre 2002 et 2012 le stock de dette a doublé ; or notre pays n’a pas connu la crise pendant ces dix années. À tout le moins peut-on regretter sur certaines travées les 300 milliards d’euros de dette supplémentaire contractée entre 2002 et 2007 sans que la crise puisse expliquer quoi que ce soit.

Si nous n’avions pas ces 300 milliards d’euros dans notre stock de dette, convenons-en, la situation de notre pays serait plus simple et ni vous, mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, ni vous, mesdames, messieurs les parlementaires de la majorité de la gauche ou gouvernementale, n’auriez eu à vous poser la question d’une augmentation d’impôt. De telles augmentations, on le voit, sont toujours difficiles à décider, délicates à voter et compliquées à assumer quand il peut nous en être fait reproche.