Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été quelque peu surpris par les propos tenus par nos collègues de l’opposition, qui ont voté la ratification du TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Or, je le rappelle, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est en quelque sorte « préemptée » par l’adoption de ces deux textes.

Aujourd’hui, ils voudraient probablement que le Gouvernement aille beaucoup plus loin dans la réduction des dépenses publiques. Nous ne partageons pas ce point de vue.

Le rapport annexé à loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 met en évidence que dix années de gestion des affaires publiques par les gouvernements Raffarin, Villepin, Fillon et par Nicolas Sarkozy, qui fut ministre des finances, ministre de l’intérieur puis Président de la République, ont sérieusement dégradé la situation : dette, déficits, cadeaux fiscaux inconsidérés, révision générale des politiques publiques, décentralisation dont les budgets de nos collectivités subissent les conséquences, privatisation accrue de l’énergie et des télécommunications. Tout cela pour quel résultat ? Nous le connaissons tous.

Ce matin, M. Gallois a été auditionné. Les échanges ont porté bien évidemment sur les moyens de retrouver une dynamique à l’activité industrielle dans notre pays. Nous avons évoqué les propositions présentées par le Gouvernement. Je veux revenir sur un point, soulevé au cours du débat : les cotisations sociales ont beau ne représenter que 145 milliards d’euros et les dividendes et frais financiers des entreprises, 309 milliards d’euros, la tendance reste toujours la même : on considère prioritairement, pour ne pas dire exclusivement, les cotisations sociales.

On décide donc d’abaisser l’impact du coût du travail, pendant que le moindre effet de la réforme bancaire annoncée sera, en tout état de cause, annulé par les trop célèbres contraintes de Bâle III, la Banque publique d’investissement servant dès lors de béquille à une offre bancaire qui se raréfie dangereusement pour les PME, les collectivités locales et les entreprises en développement.

Le coût du travail – c’est une expression que je n’approuve pas – constitue 6 % à 8 % du chiffre d’affaires d’un groupe comme Auchan ou Carrefour.

Autant dire que le résultat de cette politique ne sera pas patent pour ce qui concerne le prix des marchandises vendues par ces enseignes. Elle n’aura d’effet que sur la marge nette, au plus grand bonheur des héritiers des deux familles fondatrices de ces chaînes.

Quant à la politique de gestion des finances publiques, nous considérons pour notre part que les réductions envisagées, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, sont contre-productives.

Tout comme nous nous sommes opposés à la ratification du traité budgétaire sanctuarisant l’austérité sans frontière, nous nous opposons à l’article 1er du projet de loi de programmation, qui constitue la première démonstration de son usage.