Séance en hémicycle du 7 novembre 2012 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITE AU GOUVERNEMENT

Jeudi 8 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (texte de la commission n° 61, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (procédure accélérée) (texte de la commission n° 86, 2012-2013) ;

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur la dépense publique ;

À 16 heures, à 21 heures 30 et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Éventuellement, vendredi 9 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Lundi 12 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (texte de la commission n° 76, 2012-2013) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (texte de la commission n° 78, 2012-2013) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (texte de la commission n° 80, 2012-2013) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (texte de la commission n°82, 2012-2013)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013).

Mardi 13 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Mercredi 14 novembre 2012,

À 14 heures 30 et le soir

Jeudi 15 novembre,

À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

Vendredi 16 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, samedi 17 novembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En outre, jeudi 15 novembre 2012

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 19 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020, présentée par MM. Roland du Luart, Georges Patient et Serge Larcher (n° 93, 2012-2013) et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises, présentée par M. Georges Patient (n° 113, 2012-2013) ;

À 17 heures :

2°) Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois) ;

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 (demande de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011).

Mardi 20 novembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 22 de M. Georges Patient à M. le ministre des affaires étrangères ;

- n° 36 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé du budget ;

- n° 37 de M. Hervé Maurey transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 44 de M. Rachel Mazuir transmise à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;

- n° 53 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 69 de M. René-Paul Savary à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

- n° 112 de M. Jean Bizet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 115 de M. Michel Savin à M. le ministre de l’éducation nationale ;

- n° 119 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

- n° 122 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 148 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;

- n° 158 de Mme Jacqueline Farreyrol à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 159 de M. Richard Yung à M. le ministre chargé des affaires européennes ;

- n° 162 de M. Yves Chastan à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

- n° 164 de M. Daniel Dubois à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ;

- n° 176 de M. André Vairetto à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

- n° 182 de Mme Valérie Létard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 183 de M. Daniel Reiner à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 184 de Mme Odette Herviaux à M. le ministre de l’économie et des finances ;

- n° 185 de M. Christian Namy à M. le ministre de la défense ;

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, présentée par M. Alain Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 109, 2012-2013) ;

3°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013).

Mercredi 21 novembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012) ;

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi relative aux écoles de production, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues (n° 120, 2011-2012).

Jeudi 22 novembre 2012

À 11 heures :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2013 (A.N., n° 235) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

À 16 heures 15 :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

5°) Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2013.

Vendredi 23 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (procédure accélérée) (n° 72, 2012-2013) ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (procédure accélérée) (A.N., n° 73) ;

À 14 heures 30 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen des articles de la première partie.

Éventuellement, samedi 24 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Éventuellement, dimanche 25 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Lundi 26 novembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mardi 27 novembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

Mercredi 28 novembre 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen de l’article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures) ;

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables ;

À 16 heures et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Action extérieure de l’État (trois heures) ;

- Aide publique au développement (+ article 62) (deux heures) ;

compte spécial : prêts à des États étrangers.

Vendredi 30 novembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Santé (une heure trente) ;

compte spécial : avances aux organismes de sécurité sociale ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 70) (une heure quarante-cinq) ;

- Écologie, développement et aménagement durables (+ article 64) (trois heures trente) ;

budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres ;

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;

- Culture (+ article 63) (deux heures).

Éventuellement, samedi 1er décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés.

Lundi 3 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Égalité des territoires, logement et ville (une heure quarante-cinq) ;

- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (une heure quarante-cinq) ;

- Médias, livre et industries culturelles (deux heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (+ article 71) (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

Mardi 4 décembre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 69) (une heure trente) ;

- Compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Outre-mer (trois heures).

Mercredi 5 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente) ;

- Justice (deux heures) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Sécurité (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

- Sécurité civile (quarante-cinq minutes) ;

- Immigration, asile et intégration (une heure trente).

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et provisions (une heure) ;

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Engagements financiers de l’État (+ article 65) (une heure) ;

compte spécial : accords monétaires internationaux ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (trente minutes) ;

compte spécial : pensions.

- Remboursements et dégrèvements (quinze minutes) ;

- Enseignement scolaire (deux heures quarante-cinq) ;

- Économie (deux heures) ;

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 7 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Défense (trois heures) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

- Politique des territoires (deux heures) ;

compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ;

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 60 et 61) (trois heures quinze) ;

compte spécial : développement agricole et rural

- Conseil et contrôle de l’État (quarante-cinq minutes) ;

- Pouvoirs publics (trente minutes) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure) ;

budget annexe : publications officielles et information administrative

Samedi 8 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés ;

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

Éventuellement, dimanche 9 décembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Lundi 10 décembre 2012

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Mardi 11 décembre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission n° 38, 2012-2013) ;

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012) ;

À 21 heures 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes) ;

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013) ;

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013) ;

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence ;

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission n° 11, 2012-2013) ;

5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013).

La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 21 novembre 2012, à dix-neuf heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

PROGRAMMATION 2012-2017

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons été quelque peu surpris par les propos tenus par nos collègues de l’opposition, qui ont voté la ratification du TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Or, je le rappelle, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est en quelque sorte « préemptée » par l’adoption de ces deux textes.

Aujourd’hui, ils voudraient probablement que le Gouvernement aille beaucoup plus loin dans la réduction des dépenses publiques. Nous ne partageons pas ce point de vue.

Le rapport annexé à loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 met en évidence que dix années de gestion des affaires publiques par les gouvernements Raffarin, Villepin, Fillon et par Nicolas Sarkozy, qui fut ministre des finances, ministre de l’intérieur puis Président de la République, ont sérieusement dégradé la situation : dette, déficits, cadeaux fiscaux inconsidérés, révision générale des politiques publiques, décentralisation dont les budgets de nos collectivités subissent les conséquences, privatisation accrue de l’énergie et des télécommunications. Tout cela pour quel résultat ? Nous le connaissons tous.

Ce matin, M. Gallois a été auditionné. Les échanges ont porté bien évidemment sur les moyens de retrouver une dynamique à l’activité industrielle dans notre pays. Nous avons évoqué les propositions présentées par le Gouvernement. Je veux revenir sur un point, soulevé au cours du débat : les cotisations sociales ont beau ne représenter que 145 milliards d’euros et les dividendes et frais financiers des entreprises, 309 milliards d’euros, la tendance reste toujours la même : on considère prioritairement, pour ne pas dire exclusivement, les cotisations sociales.

On décide donc d’abaisser l’impact du coût du travail, pendant que le moindre effet de la réforme bancaire annoncée sera, en tout état de cause, annulé par les trop célèbres contraintes de Bâle III, la Banque publique d’investissement servant dès lors de béquille à une offre bancaire qui se raréfie dangereusement pour les PME, les collectivités locales et les entreprises en développement.

Le coût du travail – c’est une expression que je n’approuve pas – constitue 6 % à 8 % du chiffre d’affaires d’un groupe comme Auchan ou Carrefour.

Autant dire que le résultat de cette politique ne sera pas patent pour ce qui concerne le prix des marchandises vendues par ces enseignes. Elle n’aura d’effet que sur la marge nette, au plus grand bonheur des héritiers des deux familles fondatrices de ces chaînes.

Quant à la politique de gestion des finances publiques, nous considérons pour notre part que les réductions envisagées, y compris celles qui concernent les collectivités territoriales, sont contre-productives.

Tout comme nous nous sommes opposés à la ratification du traité budgétaire sanctuarisant l’austérité sans frontière, nous nous opposons à l’article 1er du projet de loi de programmation, qui constitue la première démonstration de son usage.

Je mets aux voix l'article 1er.

Chapitre Ier

Les objectifs généraux des finances publiques

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

La norme de dépenses prévue à cet article pour l’ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Elle se définit en effet comme un gel de longue durée, simplement réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Si l’on s’interroge sur la dépense publique de l’État, par exemple, on constate que sa part dans le produit intérieur brut n’a pas vraiment varié. Ce qui a progressé, c’est le déficit comptable de l’État, lequel ne trouve sa source que dans la déperdition continue des recettes, que nous avons maintes fois dénoncée.

Servir l’intérêt général et mettre à la disposition de nos concitoyens des services publics font partie des choix que nous défendons, au nom de notre conception républicaine. Chacun doit participer, selon ses capacités, à ces objectifs.

Depuis une vingtaine d’années, singulièrement depuis 1995, la dépense publique a néanmoins évolué sur un point : les dépenses de sécurité sociale ont pris une part prépondérante, fruit de la hausse du nombre des retraités, du perfectionnement de nos techniques médicales, mais aussi de certaines concessions trop souvent faites aux praticiens de la médecine libérale, très souvent « libéraux » avec l’argent public et en ce qui concerne leurs propres obligations envers leurs patients.

Dans le même temps, le niveau des dépenses des administrations publiques locales ne change pratiquement pas, et ce malgré une conception de la décentralisation pour le moins particulière, qui s’est traduite par un transfert de charges nouvelles aux collectivités territoriales, notamment dans le champ du développement des infrastructures, puis dans celui de l’action sociale.

Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », nous avons même pu tester une nouvelle mouture de cette logique de transferts : celle qui consiste à se débarrasser auprès des collectivités de personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, qui sont nombreux et, surtout, en fin de carrière. Non seulement ces agents sont à quelques années de l’exercice du droit à pension, mais ils représentent les charges les plus importantes en termes de masse salariale.

Mais d’autres aspects de cette logique nous préoccupent. L’examen des lois de finances les plus récentes laisse en effet clairement apparaître l’effondrement continu de la part des budgets publics consacrée aux dépenses d’investissement. Nous sommes parvenus, si mes souvenirs sont exacts, à un niveau de dépenses d’équipement avoisinant 5 % de l’ensemble des crédits budgétaires. Ces dépenses sont victimes, au premier chef, de coupes claires, qui rendent encore plus insupportables les progressions constantes du service de la dette et l’émission de nouveaux titres de dette publique.

C’est depuis 2002 que l’État ne s’endette plus pour doter le pays d’équipements nouveaux ; il le fait juste pour payer la facture, si élevée, des cadeaux fiscaux et sociaux.

Bloquer les dépenses publiques, sans impact pour la croissance, sans effort nouveau en matière d’équipements publics, voilà un choix d’austérité que nous ne pouvons que rejeter.

D’autant qu’au regard de la précédente loi de programmation s’ajoute le codicille faisant de la mise en « réserve d’office » d’une partie des crédits votés une supposée règle de bonne gestion. Ce que nous ne pouvons que rejeter.

Telles sont les remarques que je voulais formuler à propos de cet article 5, contre lequel, bien sûr, nous voterons.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 3, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’article 6 du projet de loi de programmation vise, entre autres objectifs, à produire une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État sur la législature.

Cette trajectoire ressemble en fait à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs jusqu’en 2017.

Il s’agit clairement, dans la loi de programmation, de créer les conditions d’une utilisation intégrale des gains de productivité des administrations publiques à la seule réduction des dépenses de fonctionnement, à commencer par les emplois.

Tout se passe comme si l’on devait dire demain aux agents publics : « Travaillez plus et mieux, demain vous serez encore moins nombreux à travailler ! »

De fait, nous devrions constater, si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, une réduction d’environ deux points l’an du nombre des agents du secteur public d’État, en dehors des secteurs dits « prioritaires ».

Une telle démarche ne nous semble pas en ligne avec les nécessités et met directement en cause, de notre point de vue, la qualité du service public en bien des domaines.

Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui sont les leurs, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte contre la fraude fiscale ou que les préoccupations environnementales qui animent, à juste titre, la population méritent d’autres réponses que celles qui sont fournies par des directions transverses où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence obligée.

De même, y compris dans les secteurs sanctuarisés – éducation, sécurité, justice –, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an pour l’ensemble du pays que sera réglé le problème latent de la durée des instructions.

De fait, il convient de ne pas nous interdire, loin de là, de procéder à un certain volant de créations d’emplois et de ne pas corseter la trajectoire des effectifs dans un article qui, de toute manière, ne sera pas mis en œuvre et dont la portée sera d’ailleurs assez faible sur le plan financier, aussi faible que l’a déjà été celle d’une RGPP aveugle et coûteuse dont le faible rendement va probablement être anéanti plusieurs fois par le surcoût implicite de bien des opérations menées sous formule « partenariat public-privé » depuis dix ans.

Pour conclure, je veux dire que le fait de maintenir les effectifs du secteur public d’État à l’équilibre aura notamment pour conséquence d’amener un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi à se voir fermer une possibilité d’embauche.

Je ne sais pas combien peut nous coûter le fait de laisser 10 000 jeunes sur le carreau faute de créer des emplois publics, mais j’ai bien l’impression que cela n’est pas sans conséquence, également, sur la situation générale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à voter en faveur de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, que ses auteurs présentent comme un amendement de principe, est incompatible avec l’objectif du projet de loi de programmation, à savoir la stabilisation des emplois de l’État et des opérateurs en gageant les créations d’emplois des secteurs prioritaires par des suppressions dans les autres secteurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Madame la sénatrice, il me semble en outre que votre amendement est satisfait puisqu’il est explicitement prévu que le volume des emplois d’État ne diminuera pas, mais que la masse salariale, en revanche, sera maîtrisée. Cette opération sera possible par le fait que les jeunes qui seront recrutés pour compenser les départs en retraite percevront une rémunération moindre.

Si, en 2012, les créations d’emplois enregistreront un solde net, en 2013, en revanche, je vous l’accorde, nous commencerons à amortir ces créations d’emplois par des suppressions nettes, à savoir 2 317 postes dans l’appareil d’État et 1 303 postes chez les opérateurs, à l’exception de Pôle Emploi et de l’Université.

La politique de stabilisation des effectifs de l’État voulue par le Gouvernement commence à être mise en œuvre.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 4, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Cet amendement de notre groupe a fondamentalement pour objet d’engager un débat sur la question de la débudgétisation des missions d’intérêt général et sur la manière dont on gère, par la suite, les établissements investis de ces missions.

Depuis un certain nombre d’années, il est assez courant, et même fréquent, que tel ou tel champ d’action ministérielle soit confié à un établissement public ad hoc jouissant de l’autonomie de gestion, sous la tutelle bienveillante de son ministre, et de l’autonomie financière, une autonomie dans un premier temps assurée par transfert de ressources fiscales et/ou de subventions puis, au fur et à mesure, par des ressources propres fondées sur la « marchandisation » du service rendu, la gestion courante de l’établissement, les cessions éventuelles d’actifs ou encore le produit de placements financiers.

Comme de juste, ces établissements signent avec l’État des contrats d’objectifs et de moyens visant à l’accomplissement des missions dévolues à l’organisme, avec des critères d’évaluation mesurables, à charge ensuite, éventuellement, pour l’établissement de réussir à dégager une marge de manœuvre par allégement de ses coûts de fonctionnement.

Cela passe par exemple par le recrutement de personnels hors statut de la fonction publique.

Les établissements publics visés par cet article 7 sont donc appelés à participer au vaste plan de réduction des déficits publics prévu par le projet de loi de programmation.

Cela signifie qu’il conviendra qu’ils acceptent une réduction de la fiscalité dédiée qui peut leur être versée ou une réduction des moyens budgétaires qui, sous forme de subventions, peuvent leur être attribués.

En clair, nous risquons fort de voir peu à peu disparaître les différentes subventions et aides que l’État verse au bénéfice de ces établissements.

Rappelons que ceux-ci emploient aujourd’hui pas moins de 400 000 salariés et qu’ils gèrent pour 50 milliards d’euros de ressources, pour partie constituées de ces subventions et recettes fiscales dédiées.

L’objectif de l’opération est clair et apparaît notamment à la lecture des éléments du rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation : il s’agit d’opérer des prélèvements en aval – ponction sur les fonds de roulement et les disponibilités éventuelles des opérateurs comme nous l’avons vu avec le Centre national du cinéma – ou en amont – réduction des subventions d’équilibre – sur les finances de ces opérateurs pour permettre, bon an mal an, qu’entre 500 millions et 2 milliards d’euros soient ainsi affectés au budget général pour l’équilibrer un peu mieux.

Vous comprenez aisément, mes chers collègues, que nous ne puissions que vous proposer l’adoption de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 7 prévoit que les opérateurs doivent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Incontestablement, cet amendement de suppression est en contradiction totale avec l’objectif visé. Aussi, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Je profite de l’occasion pour informer notre assemblée que, pour la même raison, les autres amendements de suppression recevront un avis identique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de cet amendement ne peuvent viser que deux objectifs : soit il s’agit pour eux de contester la nécessaire maîtrise de l’évolution de la dépense, auquel cas le Gouvernement ne peut pas vous suivre, monsieur le sénateur ; soit il s’agit d’exonérer les opérateurs de cette maîtrise, l’État devant alors seul assumer cette politique, et l’on sait bien que c’est impossible.

Quelle que soit l’hypothèse retenue, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 7.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Voici un article qui nécessite, pour le moins, quelques observations.

L’article 8, dans la foulée des articles 2 et 2 bis, et avant l’article 9, vise en effet à définir les conditions du dialogue entre l’État et les collectivités locales, un dialogue dont l’issue est, ne nous y méprenons pas, d’ores et déjà fixée.

Il s’agit de faire en sorte que les « collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques ».

L’objectif étant défini quant au principe, les modalités en sont précisées par ailleurs : il s’agit de faire du compte des collectivités territoriales une sorte de symbole de la programmation financière en cours avec la fixation d’un taux de contribution au déficit public compris entre - 0, 1 % et + 0, 1 % du produit intérieur brut.

On appréciera la précision de l’opération qui consiste, grosso modo, à voir les collectivités territoriales, dans leur ensemble, apporter 2 milliards à 2, 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 au redressement des comptes publics.

Le projet de loi de programmation, dans sa grande malignité, a d’ailleurs prévu de rendre l’exercice plus délicat puisque les dotations budgétaires sous enveloppe vont suivre une pente descendante – 1, 5 milliard d’euros en moins à l’horizon 2015 –, ce qui signifie que l’effort demandé aux collectivités sera d’amortir les effets du gel des dotations en 2013, de réaliser au bas mot 750 millions d’euros d’économies en 2014, de passer d’un seul coup à 3 milliards d’euros en 2015 – 1, 5 milliard d’euros de dotations en moins et autant en réduction du solde du compte –, mais aussi de dégager 2 milliards d’euros de baisse de leur endettement à partir de 2015.

Le tout, évidemment, en continuant l’effort de péréquation qui s’apparente de plus en plus à une péréquation de la misère signant la misère de la péréquation.

Pourquoi les collectivités locales devraient-elles être ainsi mises à contribution par la loi de programmation ? N’ont-elles pas su, ces trente dernières années, répondre aux défis qui leur étaient lancés, notamment celui du développement des services liés à la décentralisation, celui de l’équipement scolaire de masse du pays, celui de l’investissement public en lieu et place de l’État, bien souvent ?

Selon certaines analyses, 800 000 emplois sont, chaque année, directement dépendants des politiques d’investissement et de développement local, sans compter que ces politiques ont des effets induits sur l’activité qui ne se discutent même pas.

Peut-être, mes chers collègues, nous est-il loisible de penser que s’attaquer aux ressources des collectivités, objectif comptable de cette loi de programmation, conduira à constater la dégradation de la situation de l’emploi et, par voie de conséquence, celle des comptes publics ?

Si l’on veut que les collectivités dépensent moins, sans doute vaudrait-il mieux les doter de partenaires financiers susceptibles de financer à moindre coût leurs projets ! Ne faudrait-il pas plutôt régler rapidement le dossier Dexia et celui du financement local ?

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article 8.

Quel est l’avis de la commission ?

L’esprit du projet de loi de programmation vise à associer toutes les catégories d’administrations, et donc les collectivités territoriales, aux efforts de redressement qui sont demandés au pays. Dès lors, vouloir supprimer cet article, comme le demandent les auteurs de cet amendement, est contraire à cet objectif. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue du groupe CRC, dont l’amendement aurait été voté avec beaucoup de célérité par la majorité actuelle, tout au moins par le parti socialiste, si nous avions présenté un texte tel que celui qui nous est soumis aujourd’hui. Il n’est pourtant pas inimaginable que les collectivités participent à l’effort national.

Mais sur les deux articles concernés, les articles 8 et 12 du projet de loi, seules les orientations définies à l’article 12 pourront être révisées, puisque l’article 8 ne fait pas partie de la liste énoncée dans l’amendement n° 13 du Gouvernement.

Personnellement, par principe et compte tenu de la manière dont a été exposé cet amendement, je le voterai bien volontiers.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées

La parole est à M. François Fortassin.

La raison d’être de cet article 8 peut paraître assez incongrue, mais plutôt que de le supprimer totalement, comme l’ont demandé nos amis et collègues du groupe CRC, au motif qu’il serait inimaginable que l’État puisse dicter sa loi aux collectivités, nous suggérons simplement d’en retrancher les termes « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » qui nous gênent et font référence à un pacte de confiance.

Comme me l’a montré mon expérience modeste mais déjà longue d’élu, chaque fois qu’un fonctionnaire dans ce pays invoquait un pacte de confiance ou tout autre accord de cette nature, c’est qu’il avait envie de me rouler dans la farine. §

Et je modère mes propos, qui ne traduisent pas le fond de ma pensée…

Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables au redressement des finances publiques. Vous avez choisi, monsieur le ministre, de geler le concours de l’État en faveur des collectivités territoriales afin de modérer le rythme de croissance des dépenses locales, mais n’allons pas plus loin. Autrement dit, il faut avant tout que l’État garantisse une véritable péréquation, qui est vecteur d’égalité et d’équité entre les collectivités territoriales.

Certes, l’article 8 répond à une intention louable, mais il est difficilement applicable pour plusieurs raisons.

D’abord, parmi la diversité des collectivités, lesquelles seraient chargées de représenter à la fois les communes, les départements et les régions ?

Bonne question !

Ensuite, les communes sont de tailles très différentes. Donc, nous doutons que chaque strate soit représentée lors de l’élaboration de ce pacte.

Enfin, nous sommes très attachés à la libre administration des collectivités territoriales. Il me semble utile de le réaffirmer.

Je profite de cette occasion pour rappeler que les collectivités territoriales dans leur ensemble sont plus vertueuses que l’État. Ce n’est pas difficile, me direz-vous, monsieur le ministre. Mais c’est une constante. N’oublions pas que, si les dépenses augmentent rapidement, les collectivités territoriales sont obligées d’équilibrer leur budget et, de ce fait, participent très peu au déficit global.

C’est pourquoi, mes chers collègues, afin de garantir l’indépendance des collectivités territoriales tout en rappelant qu’il faut, par principe, les associer aux efforts de redressement des finances publiques, je vous propose d’adopter le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue François Fortassin met le doigt sur un sujet sûrement très important : la place des collectivités, le rôle qu’elles jouent en matière d’investissement et de services publics de proximité, ainsi que les moyens dont elles doivent disposer afin de pouvoir assurer ces services de proximité. Il est donc tout à fait louable de veiller à ce qu’elles puissent conserver des moyens d’action suffisants. Je reconnais aussi l’esprit de responsabilité de nos collègues du RDSE quand ils admettent que les collectivités doivent être associées à l’effort collectif.

Dans cet esprit, la commission reconnaît le bien-fondé de l’idée qui sous-tend cet amendement.

Reste à savoir comment seront mises en œuvre les modalités de l’effort supplémentaire qui va être demandé aux collectivités territoriales. Aux termes de la formulation proposée, les collectivités contribuent à l’effort de redressement « selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées ». C’est bien ce membre de phrase qui vous gêne et dont vous souhaitez la suppression.

Je suis un peu embarrassé, car donner raison au RDSE en émettant un avis favorable sur cet amendement reviendrait à reconnaître d’une certaine façon que l’engagement pris conjointement par l’État et les collectivités d’élaborer un pacte de confiance et de solidarité – c’est ainsi qu’il a été énoncé – serait implicitement bafoué. Le Gouvernement souhaite associer les uns et les autres à la définition d’objectifs ambitieux et exigeants en matière financière. Dans ce but, il compte recueillir les points de vue des différentes associations d’élus, même si c’est le Parlement qui, in fine, décidera des modalités de mise en œuvre de l’effort de chacun, sur la proposition du Gouvernement.

Cet amendement pourrait être interprété comme la négation de cette volonté conjointe de travailler ensemble au travers de ce pacte de confiance et de solidarité. C’est la raison pour laquelle je suggère à M. Fortassin de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Fortassin.

Je voudrais tout de même vous rappeler que les propositions faites aux collectivités locales l’ont été dans le cadre du Comité des finances locales. Je n’ai pas eu le sentiment que les membres de ce comité éprouvaient la même défiance que vous, d’autant moins que le président du Comité des finances locales, André Laignel, a proposé qu’un groupe de travail se constitue au sein du Comité afin d’examiner les modalités selon lesquelles cette politique pourrait se décliner, notamment celles qui concernent la péréquation.

Pour ces raisons, je trouverais regrettable que cet amendement ne soit pas retiré ; à défaut, le Gouvernement demandera son rejet, ne serait-ce que pour laisser au Comité des finances locales toute latitude d’agir pour mettre en œuvre cette politique et, surtout, imaginer un mécanisme de péréquation satisfaisant.

Monsieur Fortassin, l'amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Je savais quel serait le sort de cet amendement, mais je voulais avant tout vous alerter sur cet aspect de la spécificité des collectivités locales. Si M. le ministre nous donne quelques garanties en la matière, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Marini.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

J’ai été convaincu par les propos de François Fortassin au sujet des associations d’élus : ces dernières ont la possibilité d’exprimer un point de vue commun, mais elles ne peuvent pas prendre la responsabilité de souscrire un pacte pour les collectivités qu’elles représentent, et ce en vertu du principe d’autonomie.

Monsieur le ministre, vous évoquez le Comité des finances locales à juste titre, mais si le membre de phrase contesté devait disparaître de l’article 8, rien n’empêcherait le Gouvernement de consulter le Comité ; d’ailleurs, sa compétence, telle qu’elle a été définie par les lois en vigueur, imposerait même qu’il émette un avis.

Pour autant, laisser entendre que les collectivités peuvent être parties prenantes à une sorte d’accord ou de pacte me semble assez hypocrite. Nous savons qu’il faudra bien appliquer une discipline commune aux différentes entités du secteur public : État, organismes divers d’administration centrale, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales. S’agissant de ces dernières, cette apparence de pacte suscite la même défiance chez moi que chez notre collègue tout à l’heure.

C’est pourquoi j’ai repris cet amendement, pour le laisser un peu vivre.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je remercie mon collègue Philippe Marini de permettre à cet amendement de vivre un peu.

Lorsque, le 22 octobre – c’est une date qui marque –, le Président de la République nous a reçus au titre des départements, il nous a affirmé que nous serions associés à la réflexion en vue de trouver des financements nouveaux afin de nous permettre d’assumer nos responsabilités en matière sociale. Cela sous-entendait qu’il faudrait trouver des recettes nouvelles.

Je l’ai dit tout à l’heure, il est normal que chacun fasse des efforts dans une période difficile, d’autant que nous sommes tous capables d’améliorer notamment nos qualités de gestion. Mais, en l’occurrence, les montants en question sont potentiellement beaucoup plus importants. Or on nous invite à participer à l’élaboration d’une contribution. Il ne s’agit pas de mettre en place une dotation supplémentaire en faveur des départements pour qu’ils puissent faire face aux difficultés sociales qu’ils rencontrent, il s’agit de participer à l’effort de redressement.

Monsieur Fortassin, il faut maintenir la phrase en l’état, car si l’on nous demande de contribuer à un effort, il est normal que nous puissions au moins en discuter avant. Dans quel aréopage, je n’en sais rien ; la question est un peu compliquée, comme l’a souligné M. Marini.

J’en reviens encore à l’amendement n° 13 du Gouvernement et aux articles 8 et 12 qui sont importants.

L’article 12 prévoit, je l’ai dit, que la baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales. Donc, on nous annonce très clairement que, en plus des deux contributions de 750 millions d’euros, les collectivités territoriales seront sollicitées pour contribuer à la résorption de ces difficultés financières. Contrairement à ce j’avais cru entendre de la part du Président de la République, il n’est aujourd’hui question que du solde négatif.

Cher collègue Fortassin, je ne voterai pas cet amendement. Je préférais le précédent.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0, 3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’assiette de cette mise en réserve à la totalité des dépenses de l’ONDAM, sans en modifier le montant, à savoir 0, 3 %.

En effet, dans la pratique, les mises en réserve portaient jusqu’à présent presque uniquement sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, alors même que ces crédits servent à financer des missions de service public ou à aider des établissements en difficulté.

La modification que nous proposons est en cohérence avec un article que le Gouvernement a lui-même présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En vertu de cette disposition, un coefficient de minoration pourra être appliqué aux tarifs de l’ensemble des établissements de santé.

Nous souhaitons également que le Parlement soit mieux informé qu’aujourd’hui des modalités de cette réserve.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble pertinent : l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, je tiens à clarifier totalement la situation : certes, le principe de la mise en réserve me semble effectivement souhaitable. Mais les modalités de la mise en réserve sont très difficiles à préciser a priori et doivent donc être définies.

Ainsi, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, si par votre amendement vous entendez un pourcentage de mise en réserve, j’émets un avis favorable. En revanche, si vous souhaitez que, de surcroît, les modalités de cette mise en réserve soient précisées d’emblée, cela me semble plus délicat.

Je ne vous demande pas de modifier le texte de votre amendement : au regard des explications que je viens d’apporter, et dont le compte rendu des débats fera foi, et si vous acceptez cette interprétation, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, sur la foi de l’engagement de M. le ministre à contribuer à une meilleure information du Parlement au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – de fait, c’est bien là que réside l’enjeu ! –, je modifie mon amendement, en maintenant la première phrase et en supprimant la seconde.

Très bien !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0, 3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’État sur la période 2013-2015

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement de notre groupe complète naturellement notre position au sujet de l’article 8 : nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales, nous sommes également hostiles à leur encadrement au sein d’une enveloppe normée. Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.

Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même qu’en toute probabilité la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, in fine, les élus à procéder à des arbitrages douloureux, entre la fermeture ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.

Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire.

À l’inverse, nous préconisons de mener une réflexion plus complète sur les concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de rendre leurs qualités et notamment leur vertu péréquatrice aux différentes dotations.

Comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale puis destinée à remplacer le versement représentatif de taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate qui ne progresse désormais plus et ne permet pas aux collectivités de tirer parti de la croissance ? §

Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?

Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?

Enfin, comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les impositions locales n’aient pas fait l’objet d’une réforme plus profonde et que la question des inégalités de traitement entre contribuables, face à la taxe d’habitation et face à l’impôt sur le foncier bâti, n’ait pas été traitée, plus de vingt ans après le vote d’une loi destinée à réviser les valeurs cadastrales ?

Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique au côté de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.

Ainsi, nous vous invitons à voter cet amendement d’ouverture en lieu et place de cet article dont la conclusion a été définie par avance et sans concertation.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement a simplement pour objet de rappeler un principe essentiel à nos collectivités : celui de la péréquation des ressources.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 6, présenté par les membres du groupe CRC, la commission émet naturellement un avis défavorable. En effet, en supprimant tout chiffrage de l’évolution de l’enveloppe normée, cet amendement viderait de son sens l’article 12 du présent projet de loi de programmation, dont le chapitre II a précisément pour but de fixer l’évolution des dépenses de l’État pour la période 2013-2015.

Je le répète, à travers la nouvelle rédaction proposée pour l’article 12, on viderait ce dernier de son sens : dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 11 rectifié bis, la commission considère qu’il est satisfait. De fait, au-delà de la valeur constitutionnelle de la péréquation, que garantit l’article 72-2 de la Constitution, il est bien dans l’intention du Gouvernement de développer la mise en œuvre de ce principe. Au demeurant, le rapport annexé au présent projet de loi de programmation indique que « l’effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus. »

Aujourd’hui, sur les questions de péréquation, on compte à la fois des engagements concernant un certain nombre de dispositifs appelés à monter en puissance. C’est le cas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, dont les crédits seront doublés en 2013. C’est également le cas des dotations de solidarité, notamment la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, pour lesquelles, malgré la rareté budgétaire, on a pu dégager des moyens supplémentaires évoqués ce matin même en commission des finances.

Enfin, l’intention du Gouvernement apparaît clairement à travers le rapport annexé au présent projet de loi.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement n° 11 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 6, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer et que je me permets de reprendre à mon compte.

Par ailleurs, le Gouvernement s’associe à la demande de retrait qu’a exprimée M. le rapporteur général de la commission des finances concernant l’amendement n° 11 rectifié bis.

Les collectivités territoriales sont associées aux objectifs de cette répartition. De plus, monsieur Requier, vous le savez, le projet de loi tend à doubler le montant de la péréquation ; c’est là un signe tangible de la volonté gouvernementale en matière péréquatrice. Notre bonne foi ne semble pas susceptible d’être mise en cause ! Dès lors, vous pourriez, à mon sens, retirer cet amendement sans prendre le moindre risque.

Monsieur Requier, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Il nous semblait préférable d’inscrire ce principe dans le présent texte. Néanmoins, compte tenu des avis de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je mets aux voix l'article 12.

Chapitre IV

L’évolution des recettes publiques

L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Dans l’esprit de ce projet de loi de programmation, il ne saurait être question de s’affranchir de la loi des marchés financiers.

Ah !

Comme nous l’avons vu, au titre du présent projet de loi, les dépenses plafonnées ne sont ni les charges liées au versement des pensions – elles vont croître nécessairement du fait du vieillissement des salariés du secteur public et du nombre des départs en retraite prévisibles – ni les coûts liés au service de la dette.

Nous souffrirons peut-être de l’austérité, mais pour le plus grand bonheur des retraités allemands, du fonds souverain norvégien, de nos propres assurances vie et des fonds de pension américains : la France paiera les intérêts de la dette publique qu’elle a d’ores et déjà souscrite !

Et si d’aventure la croissance revient, spontanément engendrée par l’explosion des dépenses de recherche de nos entreprises, par leurs gains de parts de marché à l’exportation, leur innovation technologique permanente et leur conquête de créneaux porteurs, de nouvelles recettes budgétaires contribuant à améliorer la situation des comptes publics, que fera-t-on ?

Vous nous proposez de convertir les excédents en outils de remboursement anticipé de la dette, afin d’en diminuer au maximum le coût futur, qu’il s’agisse du principal comme des intérêts.

Rien dans ce projet de loi de programmation ne traduit la moindre tentative de s’affranchir de la pression des marchés financiers. Le Gouvernement n’a même pas encore décidé de prendre, par simple décret, la première mesure qui s’imposait après le relèvement du plafond du livret A : le relèvement du taux de centralisation pour tous les collecteurs de ce livret, au sein du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts. Pourquoi ? Pour éviter que nous puissions savoir ce que les banques commerciales banalisées font des dépôts qu’elles collectent !

Rien, pour l’heure, ni dans les annonces officielles, ni dans le contenu de notre action européenne, ne semble faire de la France le fer de lance d’une action visant à modifier le rôle de la Banque centrale européenne en l’érigeant en partenaire attentif et efficace des politiques publiques.

Il est grand temps que la France, comme les autres États européens, puisse se refinancer à moindre coût auprès de la BCE. Il est grand temps que nous garantissions la solidité de l’euro par l’investissement, par le développement des infrastructures, par la croissance économique raisonnée et par l’emploi.

En tout état de cause, là est sans doute le meilleur moyen de nous libérer de la tutelle des marchés : ce procédé serait bien plus efficace que cet article 14, dont la suppression laissera la porte ouverte à un utile et fructueux travail de juste allocation des ressources que l’on aura pu dégager.

Compte tenu de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable : à nos yeux, il n’y a pas lieu de supprimer cet article qui indique clairement comment il conviendra d’appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l’article 34 de la LOLF. En effet, je rappelle qu’en vertu de cet article la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État ».

Dans ces conditions, en supprimant l’article 14 du présent projet de loi de programmation, cet amendement conduirait en définitive à se départir d’une disposition fort utile. Partant, la commission des finances ne peut qu’être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'article 14.

Chapitre VI

Limitation de la durée des niches fiscales et sociales

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en termes d’allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VII

Mise en œuvre de la programmation

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a présenté hier un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ce pacte comprend trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l’allègement du coût du travail, la stimulation de l’innovation et le soutien de l'emploi des jeunes.

Ce pacte conduira à l’allègement de la charge fiscale des entreprises grâce à la création d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » qui montera en charge progressivement – 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards d’euros en 2015 et 20 milliards d’euros en 2016. Cette baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée, d’une part, à hauteur de 10 milliards d’euros, par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics et, d’autre part, grâce à une modulation des taux de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, cette dernière devant intervenir la dernière année de ce plan triennal, pour un montant de 3 milliards d’euros.

Le financement de ce pacte est donc assuré de façon parfaitement équilibrée entre efforts en dépense et efforts en recettes.

En cela, ce pacte, qui devrait être adopté dans le cadre d’une loi de finances rectificative au premier trimestre de l’année prochaine, aura des conséquences sur la trajectoire en dépenses et en recettes, conséquences qui n’ont toutefois pas été intégrées dans le projet de loi de programmation du Gouvernement dans l’attente, précisément, du rapport de M. Gallois et de son diagnostic.

Chacun peut comprendre que la chronologie, compte tenu tant de ce rapport que de l’élaboration et de l’examen par le Parlement du projet de loi que nous examinons actuellement, ne permettait pas cette intégration.

Pour autant, étant équilibré, ce pacte ne modifiera pas les équilibres globaux de la trajectoire, qu’il s’agisse de la trajectoire de retour à l’équilibre du solde public ou de la trajectoire de désendettement.

Elle modifiera néanmoins la répartition de l’effort entre les recettes et les dépenses.

Jusqu’alors, cet effort se partageait pour moitié entre recettes et dépenses. À la suite de l’adoption de ce pacte, cette trajectoire sera modifiée et l’effort en dépenses l’emportera sur l’effort en recettes – 60 % pour l’un, 40 % pour l’autre, compte tenu des 10 milliards d’euros d’effort supplémentaire en dépenses proposés.

Plusieurs articles sont donc susceptibles d’être modifiés : les articles 2, 2 bis et 3, qui présentent des ratios relatifs aux dépenses publiques ; les articles 5 et 10, relatifs à l’évolution des dépenses de l’État ; l’article 9, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base ; enfin, l’article 11, relatif aux ressources des opérateurs.

Tel est l’objet du présent amendement, dont le dépôt, je le précise, ne pose aucune difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, la loi de programmation pluriannuelle n’étant pas une loi de finances au sens de la loi organique, l’examen d’un amendement en priorité par l’Assemblée nationale n’est pas requis. Le fait que cet amendement soit examiné d’abord par le Sénat ne soulève donc aucune difficulté de nature constitutionnelle.

Quant à la méthode, j’indique que les 10 milliards d’euros d’économies annoncées sont en pleine cohérence avec le chantier de modernisation de l’État que le Gouvernement a ouvert dès cet été. Il va sans dire que ce chantier sera poursuivi et mené à son terme.

Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’autres amendements, nous avons vu que ce chantier ne devrait pas épargner les opérateurs de l’État, sauf à considérer que l’État, qui est censé contrôler ces opérateurs, verrait cet effort réservé à ses seules ressources, les opérateurs en étant exonérés. Ne serait-ce qu’en termes de loyauté, une telle situation ne pourrait être acceptée.

J’avais évoqué, dans mon propos liminaire, cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, et je viens de vous en présenter l’économie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons bien conscience que le Gouvernement, en place depuis quelques mois, a découvert une situation difficile.

Cela étant, comme nous l’avons constaté au cours des semaines passées, la difficulté apparaît d’autant plus grande que de nombreuses annonces avaient été différées, notamment sur le terrain économique, en termes de licenciements ou de capacité industrielle.

Bref, nous en avons tous conscience, au cours des deux ou trois mois écoulés, la situation a été très douloureusement ressentie par nombre de nos concitoyens. Les comparaisons qui ont pu être faites au niveau européen montrent à quel point la France souffre aujourd’hui d’un handicap, et il est largement reconnu.

Il était donc urgent que le Gouvernement puisse prendre en charge cette situation. Il s’est appuyé pour cela sur le rapport Gallois. Louis Gallois a été entendu ce matin même au Sénat, et son exposé fut particulièrement éclairant sur le diagnostic.

On ne va pas s’étendre ici sur les responsabilités. Il faut en revanche reconnaître que le Gouvernement a été très réactif, en procédant immédiatement à un certain nombre d’annonces.

Or ces annonces vont en effet entraîner certaines modifications au sein de la programmation, sans qu’elles conduisent pour autant à remettre en question le solde immédiat, le solde structurel et la trajectoire dans son ensemble.

Si donc les équilibres sont maintenus globalement, il va de soi qu’il n’y a pas de remise en cause de l’esprit même de ce projet de loi de programmation.

En revanche, comme M. le ministre délégué vient de le souligner, il convient de préciser les répartitions internes entre les sous-secteurs de l’administration. Un travail fin, de plusieurs jours, sera nécessaire pour arriver à mettre au point la répartition définitive, notamment pour inclure dans la programmation pluriannuelle les réductions de dépenses supplémentaires.

Il paraissait logique que, par souci de sincérité, le Gouvernement fournisse des précisions sur ses objectifs lors de cette lecture au Sénat. Nous lui sommes donc reconnaissants d’avoir témoigné de son respect du Parlement en déposant cet amendement. Pour ma part, il me paraîtrait impensable qu’une loi de programmation puisse être promulguée qui ne prendrait pas en compte l’ensemble des mesures envisagées et publiquement annoncées aujourd’hui.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons déjà vécu une telle situation, lorsque la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a été promulguée, alors que tout le monde savait très bien que son contenu ne tenait absolument pas la route !

À l’inverse, tout est aujourd’hui clairement mis sur la table. Le Gouvernement prend des engagements, apporte les informations nécessaires et s’engage sur les articles qu’il y a lieu de modifier, lesquels sont cités dans le corps même de l’amendement.

Mes chers collègues, imaginez ce qu’aurait été la situation du Parlement, et du Sénat en particulier aujourd’hui, si cet amendement n’avait pas été déposé. Que n’aurait-on entendu sur un gouvernement qui bafoue les droits du Parlement et se livre à des annonces sans même que le Sénat soit informé des modalités de mise en œuvre de ces modifications !

Vous en entendrez encore davantage !

Ce n’est pas le cas, monsieur le ministre délégué, et le Sénat, me semble-t-il, doit aujourd’hui remercier le Gouvernement, tant pour sa réactivité que pour son respect absolu du Sénat.

Je demande donc à notre assemblée de voter l’amendement n° 13, que la commission des finances a adopté tout à l’heure par treize voix contre douze.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Mon intervention portera non sur le fond de l’amendement, auquel on peut sans doute souscrire – le fait de prendre en compte les dernières hypothèses nous semble absolument normal, et nous l’avions d’ailleurs demandé lors de la discussion générale –, mais sur la procédure.

Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission, M. le rapporteur général a déclaré que, à la suite de cet amendement, le Gouvernement proposerait, en commission mixte paritaire, un nouveau texte qui tiendrait compte de ces hypothèses.

Mes chers collègues, la situation serait assez inédite. Concrètement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’auraient examiné le texte qui serait soumis à la commission mixte paritaire. Sur le plan constitutionnel, il y aurait matière à interrogation.

Je souscris pleinement aux propos de M. le ministre délégué : étant donné qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi de finances, le texte n’a pas à être d’abord présenté à l’Assemblée nationale.

En revanche, présenter en commission mixte paritaire un texte totalement nouveau, totalement révisé, qui n’aurait préalablement été examiné par aucune des deux chambres, cela pose un problème de méthode.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cet article.

Vous prévoyez, monsieur le ministre délégué, que les orientations « pourront être révisées », mais nous aimerions savoir quand elles pourront l’être, selon quelles modalités et dans quels textes – est-ce en commission mixte paritaire, dans la future loi de finances rectificative ? Avant de nous prononcer, nous avons besoin, me semble-t-il, d’obtenir des précisions sur ces points.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je m’inscrirai, vous vous en doutez, mes chers collègues, dans le droit fil de l’intervention de notre collègue Albéric de Montgolfier.

Imaginez que, maire ou président de l’exécutif d’une collectivité, j’annonce à mes collègues que, au sein du budget soumis à leur vote, je dois inclure, au dernier moment, une enveloppe extrêmement importante ; qu’en conséquence, sur un certain nombre de sujets aussi cruciaux que les investissements, les dépenses à caractère social ou de personnel, je leur demande un blanc-seing pour pouvoir effectuer les modifications importantes qui s’imposeront ; que de surcroît je ne leur soumettrai pas les décisions qui auront été prises mais qu’ils doivent me faire confiance pour organiser au mieux la répartition au niveau de la collectivité.

Imaginez un instant la réaction…

Vous oubliez qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances !

Certes, mais la ficelle est quand même un peu grosse.

Sous prétexte qu’il s’agit de la même trajectoire, du même solde et du même esprit, vous nous demandez de vous laisser procéder aux répartitions que vous jugez opportunes à l’intérieur de ce cadre.

Les sommes en jeu ne sont quand même pas dérisoires ! Je veux bien que ce ne soit pas une loi de finances, mais il s’agit quand même d’un engagement fort, dont on n’aura pas discuté.

Vous pourrez donc faire la répartition comme vous le souhaitez entre les différents partenaires. À propos des collectivités, on a vu tout à l’heure que l’on ne savait pas très bien lesquelles seraient représentées. Imaginons, par exemple, que l’on annonce à un groupe de collectivités que l’on va leur faire reporter 100 millions d’euros de charges supplémentaires : si les régions sont un peu plus puissantes dans la discussion avec le Premier ministre, elles obtiendront que l’effort pèse un peu plus lourdement sur les départements ou sur les communes.

Non, vraiment, vous le voyez, il serait intéressant que cette répartition donne lieu à un débat collectif et public, et que la discussion ne se limite pas à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15 du projet de loi.

Tout cela n’est pas d’une grande clarté…

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

C’est incontestablement un acte de confiance auquel nous invite le Gouvernement.

Je voudrais pour ma part exprimer ma reconnaissance à nos collègues socialistes : l’augmentation de la TVA n’est plus un tabou ! Il s’agit d’un progrès considérable dans nos débats politiques. Merci d’avoir osé faire ainsi mouvement ! Nous sommes dans la bonne direction.

Je voudrais aussi saluer la créativité de Bercy – chacun reconnaît l’expertise des services du ministère – et du Gouvernement.

En effet, avoir recours à un crédit d’impôt constitue un mode de financement assez innovant. On dit aux entrepreneurs : vous bénéficierez de réductions de charges sociales, mais nous allons sanctuariser les taux de cotisations. On pourra ainsi continuer à dire que la France a les taux les plus élevés, mais ce n’est pas grave, car, en fin d’exercice, on vous remboursera une partie des charges sociales que vous aurez versées.

Cela permet aussi d’assurer une certaine tranquillité au sein des partenaires sociaux, qui considéreront qu’ils peuvent toujours disposer des mêmes ressources, et que, dans ces conditions, leur légitimité n’est pas remise en cause pour gérer paritairement les caisses concernées – je pense notamment aux allocations familiales et, peut-être, à l’assurance maladie.

Mais il est vrai, monsieur le ministre délégué, que le crédit d’impôt pour les entreprises, cela existe déjà, avec le crédit d’impôt recherche. Les sommes en jeu sont toutefois nettement moins élevées. Et je vous rends attentif au fait que le II de l’article 199 ter D du code général des impôts autorise quelques remboursements immédiats, notamment pour les jeunes entreprises innovantes et dans un certain nombre de situations particulières.

Est-ce à dire que le remboursement des charges sociales dont il est question pourra s’opérer dans les mêmes conditions, dès la première année ? J’attire alors votre attention sur le fait que le solde budgétaire en serait affecté.

Le crédit d’impôt recherche représente grosso modo 4 milliards d’euros, soit 0, 4 % du PIB. En comparaison, le pacte proposé par le Gouvernement, c’est du lourd ! Il représentera en effet 10 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, 15 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et 20 milliards d’euros, soit 1 % du PIB, à la fin de l’année 2015.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, je voudrais m’assurer que, vu sous l’angle de la comptabilité maastrichtienne, cette mesure ne va pas poser quelques problèmes…

Avoir recours ainsi, d’une manière aussi systématique, au crédit d’impôt, c’est s’affranchir de l’obligation de sincérité budgétaire.

Vous avez dit que les entreprises constateraient leurs créances après la fermeture de l’exercice. Cependant, il y a des entreprises qui clôturent leur exercice non pas au 31 décembre mais en cours d’année. Ces sociétés-là seront fondées à se prévaloir du remboursement prévu avant la fin de l’exercice budgétaire, ce qui ne manquera pas d’avoir des conséquences sur le solde budgétaire, j’attire votre attention sur ce point.

Finalement, je comprends mieux l’utilité de la BPI, la Banque publique d’investissement. Ce matin, M. Gallois nous disait que l’important était de réduire les délais de paiement, qui mettent en difficulté nombre d’entreprises. Et voilà que l’État propose aux entreprises d’alléger leurs charges sociales dès 2013, mais en leur demandant de lui faire crédit jusqu’en 2014, afin qu’il puisse, à ce moment-là seulement, les rembourser.

Cela signifie donc que, sur les 40 milliards d’euros de la BPI, dont on se demande encore d’où viendront les capitaux propres, au moins 20 milliards d’euros devront être prêtés aux entreprises afin qu’elles puissent se prévaloir de l’allègement des charges sociales et le financer elles-mêmes…

Tant d’aléas me rendent sceptique. Si l’orientation est bonne, je pense que le compte n’y est véritablement pas et j’ai peine à croire que le choc de compétitivité tant attendu soit au rendez-vous de nos espoirs.

Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, en tant que juriste, en tant que praticien du droit, je suis vraiment surpris, voire choqué de ce que l’on nous demande de faire. Par ailleurs, sur le plan économique, mon impatience est grande de pouvoir appréhender le projet de loi de finances rectificative qui devrait développer toutes ces mesures. Mais restons-en, dans un premier temps, au stade de la procédure.

Aux termes de votre amendement, les orientations définies aux différents articles visés « pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national » ― formulation élégante, mais nous y sommes habitués, et ce n’est pas l’essentiel.

Monsieur le ministre délégué, « pourront être révisées », c’est une tautologie. Toute loi peut modifier une loi antérieure. Soit on rectifie dans ce texte les chiffres, même indicatifs, de la programmation budgétaire, soit on s’abstient, car, si je ne me trompe, monsieur le ministre délégué, vous enclenchez un processus qui va nécessiter plusieurs mois de mise au point. Vous nous dites vous-même qu’au premier trimestre 2013 nous aurons à examiner un projet de loi de finances rectificative. J’imagine qu’il va susciter beaucoup de commentaires, que des contradictions vont s’exprimer sur les différentes mesures de ce que le Premier ministre et vous-même appelez un « pacte national ».

Je serais tenté, monsieur le président, si j’en avais la possibilité, de suggérer un sous-amendement visant à substituer les termes : « seront révisées » aux mots : « pourront être révisées ». Ce serait une contrainte, un objectif que le Gouvernement s’assignerait et que le Parlement partagerait. Le libellé serait déjà plus clair et le dispositif un peu plus normatif.

Toujours sur la procédure, je m’interroge ensuite, comme tout à l’heure notre collègue Albéric de Montgolfier, sur le moment où vous réviserez. Vous avez évoqué, peut-être en aparté, lors de la discussion générale, la possibilité que cette révision des articles concernés intervienne par le dépôt d’un nouvel amendement en commission mixte paritaire. Nous l’avons bien entendu ; nous ne l’avons pas inventé.

Il faut alors que l’on nous explique : nous avions un texte ; la procédure accélérée est engagée, donc une lecture à l’Assemblée nationale, une lecture au Sénat. Nous sommes au Sénat le lendemain de l’annonce du Premier ministre et vous nous dites que les articles visés « pourront être » révisés. Quand le seront-ils ? Le seront-ils en commission mixte paritaire ? Le seront-ils, plus naturellement, une fois que la loi de finances rectificative aura été votée ?

Je voudrais, monsieur le ministre délégué, que vous répondiez clairement à cette question, pour que le Sénat sache ce que le Gouvernement entend faire.

Au demeurant, je pense qu’il est juridiquement possible que la loi de finances rectificative révise elle-même la perspective dont il est question, et même qu’elle comporte une annexe qui fournisse la nouvelle série de chiffres.

Enfin, monsieur le ministre délégué, si je comprends bien, les « sous-secteurs des administrations publiques », ce sont l’État, les organismes divers d’administration centrale, les ODAC, la sécurité sociale, les collectivités locales. Cela ne représente pas beaucoup de lignes. Est-il si difficile de nous transmettre cette information complète en temps utile pour que ce texte ait un sens ?

En conclusion, je voudrais dire que je partage le constat de notre collègue Jean Arthuis, qui a fort justement relevé une contradiction : s’il doit s’agir d’un choc, il faut bien que quelque chose se passe dès 2013 ! Or vous nous avez dit que le projet de loi de finances pour 2013 lui-même ne serait pas modifié par le « pacte » annoncé. Mais comment veut-on qu’il y ait un nouveau climat dans le monde des entreprises s’il n’y a aucun moyen concret ? Or il peut y avoir un moyen concret : des créances dont disposeraient les entreprises en question. Mais, s’il y a créances d’un côté, il faut bien qu’il y ait dettes de l’autre !

Évidemment !

Et, que ce soit maastrichtien ou non, ce sera bien une réalité économique.

Mais ne s’agit-il pas tout simplement d’une facilité que vous envisagez de vous accorder pour passer d’un exercice budgétaire à l’autre, ce qui jetterait le doute, dans une certaine mesure, sur la sincérité de la loi de finances initiale pour 2013 ?

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre délégué, il me semble que cet amendement doit absolument être rejeté. J’espère que mon groupe demandera au Sénat de se prononcer par scrutin public.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je m’en tiendrai aux trois déclarations que vous avez faites en présentant cet amendement, monsieur le ministre délégué.

Premièrement, cet amendement aurait fondamentalement pour objet d’intégrer les arbitrages du Gouvernement rendus à la suite du rapport Gallois.

Monsieur le ministre délégué, quand vous avez engagé la procédure d’urgence, vous ne pouviez pas ignorer que vous aviez commandé un rapport à M. Gallois et que M. Gallois allait le rendre. Alors, soit vous n’aviez pas l’intention de tenir compte de ce rapport, auquel cas, en effet, le choix de la procédure d’urgence pouvait s’expliquer, soit vous aviez bien l’intention d’en tenir compte et vous ne pouviez pas ignorer ses délais de production et le fait qu’il vous était remis mardi, alors qu’il était prévu que le Sénat examine le projet de loi de programmation des finances publiques ce mercredi en séance publique.

Deuxièmement, pour balayer d’éventuels problèmes de procédure, vous avez soutenu que vous n’alliez pas changer le solde. Je m’interroge : pourquoi, alors, viser dans l’amendement l’article 2, qui fixe précisément ce solde que vous nous dites ne pas envisager de modifier ?

Troisièmement, enfin, si cet amendement était motivé par votre volonté d’intégrer les préconisations du rapport Gallois, pourquoi une telle rédaction ? Comme l’a excellemment expliqué M. Marini, il ne faut pas écrire que « les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées » mais qu’elles « seront révisées ». Vous venez vous-même de nous indiquer que vous aviez bien l’intention de procéder à cette révision.

Monsieur le ministre délégué, soit il y avait urgence et alors il n’y avait pas nécessité d’intégrer les propositions de M. Gallois, soit les propositions de M. Gallois étaient prévues depuis le départ et alors il ne fallait pas engager la procédure accélérée. Dans tous les cas de figure, j’observe que vous nous demandez un chèque en blanc sur l’ensemble des articles de ce projet de loi.

C’est très clair !

Dois-je considérer que vous déposez un sous-amendement, monsieur Marini ?

Je vais le déposer, si le Gouvernement ne rectifie pas son amendement !

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’avait que deux attitudes possibles : soit ne pas tenir compte des annonces très récentes, ce qui, me semble-t-il, aurait été déloyal à l’égard du Sénat, soit en tenir compte, ce que nous faisons et que vous semblez nous reprocher.

Pour tenir compte de ces annonces, nous ne pouvons pas faire davantage que déposer cet amendement. Cela dit, j’entends bien ce qui se profile derrière les arguments qui ont été développés. Ces propos remarquablement habiles, quels qu’en aient été les auteurs, ont une apparence, le souci du droit, mais je devine leur réalité, et elle est politique.

Le droit parlementaire existe !

Mais c’est de bonne guerre et je ne vous conteste ni le droit, ni la légitimité de faire de la politique. Je ne crois d’ailleurs pas que mes propos contiennent le moindre reproche à cet égard. Je me permets simplement de préciser les choses. Il y a une apparence, le droit, et une réalité, la politique. Et la réalité est peut-être plus intéressante que l’apparence.

Je n’ai pas cette conception du droit, monsieur le ministre !

Je conçois que, pour l’opposition, il y ait quelque gêne à entendre le constat sur la compétitivité de nos entreprises que le rapport Gallois établit. Vous avez tous rendu hommage à Louis Gallois, son rapport est très éclairant à cet égard pour qui veut porter un jugement objectif sur ce que furent les politiques économiques et industrielles menées dans ce pays depuis dix ans. Je ne crois pas qu’il y ait de critique plus féroce à l’égard des dix années passées que ce rapport-là. On parle là d’urgence, de catastrophe imminente, d’une désindustrialisation très préoccupante.

M. Philippe Marini. C’est un rapport très politique.

J’ignore si l’on peut le qualifier de « politique », mais il m’a semblé qu’il était jugé objectif par tout le monde. Quoi qu’il en soit, les chiffres sont connus, mais ils sont mis en perspective par M. Gallois. Chacun est libre de juger du caractère politique ou non de ce rapport, mais les chiffres ne sont pas contestables, pas davantage que le bilan que l’on y dresse de l’évolution sur les dix dernières années.

Il me semble donc bien que ce rapport constitue une critique formidablement féroce à l’égard des politiques menées durant cette période. Je comprends que cela puisse gêner, mais je constate, pour m’en féliciter, que les autorités légitimes de ce pays décident de mettre un coup d’arrêt à ce qui est incontestablement un déclin.

Vous avez beau mettre en avant votre souci du droit et développer une argumentation très solidement étayée ― vous vous êtes vous-même défini, monsieur Marini, comme un praticien du droit et l’on ne saurait s’attendre à moins ―, j’observe que votre véritable but est bien politique. §C’est, encore une fois, parfaitement légitime et c’est votre droit.

Nous sommes une assemblée politique !

Dans une assemblée délibérante la chose est bien normale, mais on a quand même le droit de déceler, derrière l’apparence, la réalité, et je maintiens qu’elle est ici beaucoup plus politique qu’autre chose.

Il y a donc cette réalité, et il revient aux sénateurs de l’apprécier. Il me semble que c’est par loyauté à l’égard du Sénat que le Gouvernement présente cet amendement. Puisqu’un choix politique doit être fait, le Gouvernement appelle le Sénat à constater sa loyauté et à poser ainsi les premières pierres d’une réforme d’ampleur qui sera définie plus précisément à l’occasion d’une loi de finances rectificative.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez souhaité des précisions, ne me demandez pas d’indiquer par avance ce que sera le projet de loi de finances rectificative portant sur la compétitivité : il n’est pas encore élaboré. Chaque chose viendra en son temps ; ce n’est pas l’heure de préciser maintenant le dispositif, et je n’ai d’ailleurs pas mandat pour cela.

Si nous pouvions, les uns et les autres, faire preuve de loyauté et assumer nos divergences politiques, peut-être pourrions-nous avancer dans ce débat. C’est en tout cas ce que souhaite le Gouvernement.

J’en déduis, monsieur le ministre délégué, que vous ne rectifiez pas votre amendement.

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 14, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le grand juriste qu’est notre collègue Philippe Marini se fait à présent grammairien…

Je ne vois pas a priori ce qu’apporte cette précision. On est là dans du pur window dressing politique ! Et la commission n’a pas pu examiner cet amendement.

On pourrait peut-être la réunir !

Je crains de ne pas pouvoir donner, même à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.

Vous êtes défavorable ? Pourtant, la grammaire française est claire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

C’est riche d’enseignements !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 14.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire

par les mots :

ou ses établissements publics

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le montant total d’un projet d’investissement d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l’évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

III. – En conséquence, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste.

Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations sont transmises au Parlement.

Il nous semble excessif de mettre en place une telle évaluation pour les hôpitaux, qui réalisent plus de 6 milliards d’euros d’investissements par an, car ceux-ci les fournissent déjà aux agences régionales de santé, lesquelles ont tout moyen pour contrôler les investissements hospitaliers. En outre, il me paraît quelque peu démesuré de prévoir que tous ces documents seront transmis au Parlement.

Par ailleurs, l’évaluation du projet serait soumise à une contre-expertise indépendante préalable au-delà d’un certain montant.

Certes, l’amendement que nous proposons conserve cette précaution, qui nous semble pertinente, eu égard aux déboires des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, la Cour des comptes ayant vivement critiqué le manque de sélectivité des projets. Pour autant, je m’interroge toujours sur les modalités de mise en œuvre des contre-expertises. Qui les réalisera ? Qui les financera ? Pour ce qui concerne les hôpitaux, plusieurs acteurs peuvent déjà intervenir. Je crois utile de rationaliser les processus, plutôt que d’introduire un intervenant supplémentaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Votre amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur pour avis, et le Gouvernement souscrit à votre volonté.

Toutefois, nous en avons déjà parlé, la rédaction de votre amendement mériterait d’être précisée et retravaillée. Pour autant, je peux d’ores et déjà répondre à l’une de vos questions : c’est le Commissariat général à l’investissement qui réalisera l’expertise pour les hôpitaux. Vous souhaitiez que je le dise officiellement, c’est donc bien volontiers que je le fais.

Je suis d’accord pour voir avec vous au plus vite de quelle façon nous pouvons adapter la rédaction de votre amendement afin de vous donner toute satisfaction. Aussi, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le ministre délégué, je ne vous ai pas interrompu, mais vous avez quelque peu anticipé en donnant l’avis du Gouvernement alors qu’un second amendement, que je vais maintenant appeler, fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.

En effet, cette notion pose tout d’abord un problème de définition : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Par quel organisme sera-t-elle réalisée ? Une agence, un comité, une commission de régulation ou autre organisme ? Nous devrions nous garder d’inscrire dans la loi une notion aussi floue.

En outre, dans leurs décisions d’investissements, au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains avec des obligations de ce type ?

L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue par l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin, selon nous, de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire et prétendument indépendante.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. le ministre délégué a anticipé, mais à raison, car la commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 ainsi que sur l’amendement n° 10 rectifié bis.

Monsieur Requier, la contre-expertise peut être importante dans certains cas ; c’est même l’un des apports de l’article 16, mais se posent un certain nombre de questions : quels seront les services extérieurs sollicités ? Le Commissariat général à l’investissement est-il outillé pour intervenir sur tous les secteurs couverts ? Quel sera le coût ? Quelles décisions seront prises une fois ces expertises réalisées ?

Bref, toutes ces questions avaient conduit la commission à solliciter l’avis du Gouvernement pour être totalement éclairée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié bis ?

Ma réponse est la même que sur l’amendement n° 2 : la structure existe, elle est placée sous l’autorité du Premier ministre. Peut-être n’est-il donc pas indispensable d’en créer une autre. Encore une fois, je puis, en toute transparence, vous fournir l’ensemble des explications et des éléments d’appréciation que vous souhaitez.

Au bénéfice de ces engagements, je vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

L'amendement n° 2 est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article 16 instaure une évaluation systématique des projets d’investissements publics ainsi qu’une contre-expertise pour les plus importants d’entre eux.

En favorisant une meilleure mesure de l’impact de ces projets et de leur intérêt pour la société, cette nouvelle disposition permettra d’interroger largement leur pertinence et ainsi, en cette période où les financements tendent à se tarir, de hiérarchiser davantage les priorités de réalisation.

La pertinence pour la société de grands projets d’investissements ne saurait toutefois se réduire à leur dimension socio-économique stricto sensu, comme pourrait le laisser croire la rédaction actuelle de l’article. Leurs conséquences environnementales ne peuvent pas être ignorées, surtout lorsqu’il s’agit d’infrastructures importantes, dès lors que l’on ambitionne de construire une société durable.

D’ailleurs, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d’impact qui accompagnent les projets de loi de finances doivent comporter une évaluation environnementale de toutes les dispositions introduites, distincte de leur évaluation économique et sociale.

Si une évaluation environnementale a été jugée indispensable pour la moindre mesure de nature fiscale, il est à plus forte raison naturel de la prévoir pour les grands projets d’investissements publics !

Que le caractère environnemental de l’évaluation des projets d’investissements ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 16 est probablement le fruit d’une simple omission ; notre amendement vise à lever toute ambiguïté en apportant cette précision.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est probable que l’évaluation socio-économique englobe déjà les questions environnementales.

Toutefois, si l’ajout de cette précision peut donner une plus grande lisibilité à l’appréciation portée sur les projets d’investissements, la commission des finances n’y est pas hostile, pourvu que le Gouvernement n’y voie pas d’objection.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La précision serait redondante, car l’évaluation socio-économique comprend l’aspect environnemental ; pour autant, je comprends la demande des sénateurs écologistes et m’en remets à la sagesse du Sénat.

La commission des finances se range à cet avis de sagesse !

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 16.

L'amendement n° 8, présenté par M. Fortassin, est ainsi libellé :

Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots :

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

La parole est à M. François Fortassin.

Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État, mais elles sont dotées de statuts ainsi que d’une gouvernance spécifiques et chaque réseau a des particularités qui lui sont propres.

Pour différentes raisons, on ne peut pas considérer que les réseaux consulaires appartiennent à la catégorie des opérateurs de l’État.

Dans un avis du 16 juin 1992, le Conseil d’État a confirmé ce principe en estimant qu’ils forment « une catégorie très spécifique d’établissements publics » et que « le fait qu’ils soient rattachés à l’État […] n’implique en lui-même aucune subordination ».

Si les réseaux consulaires, à la différence des autres établissements publics, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’État, c’est notamment parce que les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources et que la désignation de leurs organes dirigeants comme les modalités d’adoption de leur budget obéissent à des règles spécifiques.

L’article 20 du projet de loi de programmation prévoit que les taxes affectées à certains organismes, principalement les opérateurs de l’État, devront faire l’objet d’une évaluation dans un rapport remis au Parlement avant le 30 juin 2013.

L’amendement n°°8 tend à exonérer de cette disposition les réseaux consulaires, dont je viens de rappeler qu’ils ne sont pas des opérateurs de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 8 traduit la position unanime des réseaux consulaires, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.

Toutefois, l’objectif ne semble pas des plus vertueux, puisqu’il s’agit de soustraire à l’évaluation prévue par l’article 20 les taxes affectées que les trois réseaux consulaires perçoivent pour frais de chambre.

Au contraire, la commission des finances juge opportun que ces impositions puissent être évaluées dans les conditions de droit commun. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.

Les opérateurs de l’État doivent contribuer à l’effort de redressement. Pourquoi tel en serait exclu plutôt que tel autre ?

D’ailleurs, c’est parce que nous tenons compte des réseaux consulaires que la liste des taxes affectées plafonnées passe de 1 milliard d’euros à 3, 5 milliards d’euros.

Je vous rappelle que les opérateurs et les agences de l’État reçoivent chaque année près de 50 milliards d’euros, taxes affectées et dotations budgétaires confondues.

Dispenser cette enveloppe de l’effort de redressement de nos finances publiques reviendrait à demander à l’État un effort inconsidéré, et hors de portée. Par principe, on ne peut donc pas accepter cet amendement.

Monsieur Fortassin, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

Monsieur le président, je retire mon amendement.

L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l'article 20.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le Gouvernement donne l’impression de faire les choses à l’envers ; pour utiliser une expression plus agricole, il met, dans bien des cas, la charrue devant les bœufs.

Au lieu de s’attaquer aux réformes structurelles indispensables en tout début de quinquennat, il les a toutes reportées. Il a même remis en cause celles qui avaient été entreprises, comme la réforme des retraites ou la fameuse révision générale des politiques publiques.

Au lieu de faire porter la moitié de l’effort au moins sur les dépenses publiques, comme la Commission européenne, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances préconisent de le faire dès 2012, et non pas seulement en 2014, vous proposez, monsieur le ministre délégué, de concentrer massivement la hausse de la fiscalité dès le début de la programmation.

C’est, à nos yeux, une grave erreur ! En effet, cette politique risque d’avoir des effets négatifs sur la croissance en affectant la consommation par la diminution du pouvoir d’achat ; surtout, elle affectera les entreprises, qui sont le moteur de la croissance.

Or si votre hypothèse de croissance de 0, 8 % pour 2013 n’est pas réalisée – d’ores et déjà, malheureusement, la Commission européenne a abaissé la sienne à 0, 4 % –, c’est le retour aux 3 % qui sera compromis.

Il a fallu attendre la publication d’un rapport, dont nous connaissions tous déjà les diagnostics, pour que, hier, vous décidiez de corriger le tir.

Voilà maintenant que le Gouvernement, quelques jours à peine après avoir défendu une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics à l’Assemblée nationale, cherche à la modifier au Sénat en déposant un amendement qui ressemble fort à un chèque en blanc ouvrant la porte à des modifications substantielles.

Sur le fond, le groupe UMP se félicite d’un surcroît d’efforts sur les dépenses publiques et d’une baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises, qu’il appelait de ses vœux ; mais, sur la forme, il juge que ce changement dans le sillage de la publication du rapport Gallois prouve l’impréparation du Gouvernement et renforce le sentiment d’improvisation que donne son action dans ce domaine.

Ce n’est pas que l’actuel Président de la République se soit trompé de programme ; c’est plutôt que son programme ne prévoyait rien pour affronter la situation économique et financière de la France, ce qui est lourd de conséquences !

Monsieur le ministre délégué, vous avez comparé à plusieurs reprises la situation actuelle à celle de l’automne 2008, lorsqu’un projet de loi de finances rectificative avait modifié la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avant même que celle-ci ait été promulguée.

Cet argument, à nos yeux, ne tient pas. À l’époque, en effet, les choix du gouvernement résultaient de circonstances extérieures imprévisibles et très graves ; aujourd’hui, le Gouvernement change de braquet à la suite de la publication d’un rapport, alors que le contexte n’a pas changé en quelques semaines !

Ces incessants revirements de position posent vraiment question.

Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter la TVA, alors que vous y étiez farouchement opposés au moment du vote de la TVA compétitivité. Il est vrai que, à l’époque, nous étions à la veille de l’élection présidentielle...

Vous programmez de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de plus de 2 milliards d’euros, alors que, il y a un an, vous poussiez des cris d’orfraie quand nous proposions de les diminuer de 200 millions d’euros seulement, soit un montant dix fois inférieur. Il est vrai que, ce jour-là, nous étions à la veille du congrès des maires...

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez deviné, le groupe UMP votera contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; il en comprend et en partage les objectifs, mais il dénonce la trajectoire proposée par le Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Marini.

En commission, le chemin prévu pour atteindre les objectifs ne nous semblait pas convaincant ; après les débats de cette après-midi et de ce soir, il reste tout aussi peu convaincant mais, de surcroît, il est devenu très flou. C’est pourquoi il me semble que ce projet de loi de programmation doit être rejeté dans son ensemble.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Le groupe de l'UDI-Union centriste reconnaît que l’orientation est la bonne, mais il considère que le compte n’y est pas.

Au surplus, les données les plus actuelles sur les perspectives de croissance mettent clairement en évidence un excès d’optimisme dans les prévisions du Gouvernement. Dans ces conditions, la trajectoire prévue ne pourra pas être respectée.

Il est bon d’afficher un objectif ambitieux, et nous souscrivons à celui-ci ; mais nous considérons que l’effort prévu est insuffisant s’agissant de la compression des dépenses.

Nous devons prendre conscience que la situation est particulièrement critique : le feu est dans la maison !

Au-delà des considérations partisanes, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de beaucoup d’humilité et reconnaître qu’un effort exceptionnel doit être accompli.

Malheureusement, la trajectoire que le Gouvernement propose pour les années 2012 à 2017 risque fort d’être rapidement mise en cause par la réalité.

De surcroît, l’amendement du Gouvernement que nous venons de rejeter fait peser des aléas évidents sur cette programmation. Nous attendons que le Gouvernement revienne devant nous avec une projection ajustée, qui tienne compte du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dans l’immédiat, la grande majorité des membres du groupe de l’UDI-Union centriste voteront contre le projet de loi de programmation.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

J’insiste sur l’ambition de ce projet de loi de programmation : contribuer au redressement de nos finances publiques.

La situation est catastrophique. D’autres que moi viennent d’en faire le constat et c’est un triste bilan de l’action conduite au cours des années passées.

Or cette programmation quinquennale vise précisément à redresser nos finances publiques dans la justice en mettant en œuvre les choix annoncés lors de la campagne présidentielle.

Notre priorité est la justice : nous demandons à ceux qui peuvent le plus de contribuer prioritairement à l’effort de redressement.

Mais, bien entendu, il faut aussi penser à l’emploi. De ce point de vue, nous avons le souci de laisser toute sa chance à la croissance au service de l’emploi, ce qu’illustre notre choix d’agir d’abord sur les recettes et, dans un second temps, sur les dépenses.

Si l’on veut que le pays se mobilise pour sortir de la difficulté dans laquelle il se trouve, il faut absolument accompagner le Gouvernement dans son effort de redressement.

Il me semble donc important que le Sénat manifeste son soutien au Gouvernement en votant ce projet de loi de programmation pluriannuelle.

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 présente un certain nombre d’imperfections.

Au hasard de la discussion, un vieil adage populaire m’est venu à l’esprit : « Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade ».

À cet égard, un certain nombre de nos collègues feraient bien de se demander si la maladie est arrivée subitement ou si elle n’est pas plutôt le fait de refroidissements successifs et de grippes contractées pendant plusieurs hivers !

Comme les 35 heures, il y a dix ans !

Si vous faisiez ce petit effort, chers collègues, vous vous apercevriez que les responsabilités sont, pour le moins, partagées.

En effet !

Oui !

Dès lors, cessez de nous donner des leçons en permanence ! En effet, si certains échecs ne vous sont incontestablement pas totalement imputables, vous n’y êtes pas non plus tout à fait étrangers !

C’est un euphémisme !

Le Gouvernement nous propose d’entrer dans une phase de redressement. On sait très bien que cela impliquera des efforts ; on sait très bien que cela sera parfois difficile.

Toutefois, j’ai aussi entendu que l’on allait dans la bonne direction. Bien entendu, le choix du chemin diffère selon les sensibilités de chacun.

En tout état de cause, la majorité des membres de mon groupe s’en tiendra à une position simple : l’appui au Gouvernement pour qu’il amorce ce redressement.

Au surplus, tous les articles qui ont été soumis à notre discussion vont dans le sens d’une plus grande justice sociale, ce qui est important pour nous qui souscrivons toujours à cet autre adage : donner plus à ceux qui ont moins.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous soutenons le Gouvernement dans le nécessaire effort national de redressement, auquel nous souscrivons avec beaucoup de volontarisme.

Toutefois, permettez-moi de formuler le regret que j’ai de n’avoir pas cru bon d’insister sur la nécessité de prendre en compte l’impact environnemental des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire, après que le rapporteur général de la commission des finances et le ministre délégué, exprimant leur avis sur l’amendement déposé en ce sens par les sénateurs du groupe écologiste, s’en sont remis à la sagesse du Sénat.

Pour ma part, je pensais que la sagesse était d’ajouter la dimension environnementale dans l’évaluation de tels projets d’investissements !

Avec mes collègues du groupe écologiste, nous insisterons encore et toujours sur le fait que notre développement est subordonné à la prise en compte pleine et entière de son caractère durable, et donc à l’intégration de ses aspects à la fois social, économique et environnemental. J’en veux pour preuve la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les études d’impact des projets de loi de finances doivent désormais comporter une évaluation environnementale, et pas seulement socio-économique.

Néanmoins, notre soutien au projet de loi demeure, clair et loyal.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je serai bref : je veux simplement, à la suite du rapporteur général, dire tout le bien que je pense du projet de loi que M. le ministre délégué nous a présenté ce soir.

Cela étant, je voudrais revenir sur les interventions de M. Marini et de M. Arthuis. Par le passé, ce dernier nous a déjà habitués à l’attitude consistant, dans les analyses, à condamner les politiques du gouvernement précédent, pour finalement toujours s’y rallier ! Et, ce soir, s’il estime que la politique de l’actuel gouvernement va dans la bonne direction, cela ne lui suffit pas, et c’est le contenu qui est mauvais !

Pour ma part, à l’instar de M. Fortassin, je pense tout simplement qu’il faut soutenir les efforts qui sont faits pour sortir le pays et les finances publiques de l’état lamentable dans lequel ils se trouvent.

Ceux qui sont intervenus ce soir pour attaquer le Gouvernement et critiquer sa position sont atteints d’une maladie, l’amnésie.

La maladie, c’est l’opposition !

Monsieur Marini, nous n’avons aujourd’hui que trop entendu vos leçons, y compris ce matin, en commission, lorsque M. Gallois nous a présenté son rapport !

Pour ma part, je suis d’avis que la situation actuelle ne fait que témoigner de l’échec du gouvernement précédent. Or, s’il vous est arrivé d’être très critique à son égard, vous avez toujours soutenu ses politiques, et vous avez toujours voté pour !

Alors, ce soir, finissez-en avec l’amnésie, et faites plutôt preuve d’humilité !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le devinez : je regrette le résultat du vote. Toutefois, je n’ai pas de jugement à porter, le Sénat est souverain.

Pour conclure tout à fait, je tiens à remercier le président de séance ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce débat.

Merci, monsieur le ministre délégué !

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer (texte de la commission n° 90, rapport n° 89).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait à l’unanimité le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. L’Assemblée nationale l’adoptait à son tour le 10 octobre 2012. Le 25 octobre, une commission mixte paritaire se réunissait au Sénat et aboutissait à un accord entre les deux assemblées.

Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement – deux mois après son dépôt – d’un texte particulièrement attendu dans nos outre-mer et qui illustre l’entière mobilisation du Gouvernement afin de répondre aux problèmes spécifiques de ces départements et collectivités.

Comme vous le savez tous, l’objectif du projet de loi est d’apporter des réponses concrètes à la problématique de la « vie chère », laquelle constitue une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens des outre-mer.

La « vie chère » est non seulement un ressenti de la population ultramarine, mais aussi une réalité statistique, comme le montrent les données relatives aux départements d’outre-mer publiées par l’INSEE en 2010.

Ainsi, dans ces départements, les revenus sont, en moyenne, inférieurs de 38 % à ceux de l’Hexagone. Le niveau général moyen des prix y est supérieur de 6 % à 13 %, l’écart de prix étant encore plus important pour ce qui concerne les produits alimentaires. Ainsi, le prix du panier local de produits alimentaires est supérieur au prix du panier métropolitain d’environ 35 % en Guadeloupe et à La Réunion, de 45 % en Martinique et de près de 50 % en Guyane.

Le constat est le même pour les collectivités d’outre-mer.

Ainsi, les revenus sont inférieurs et plus inégalitaires dans les outre-mer, tandis que les prix sont supérieurs et augmentent davantage, notamment pour les produits de première nécessité.

Dès lors, il n’est donc pas surprenant que, depuis 2009, la question de la « vie chère » constitue un sujet lancinant du débat politique et social dans nos outre-mer. Au début de cette même année, les DOM ont été secoués par une grave crise sociale, marquée par une grève qui a paralysé pendant plusieurs semaines les deux départements antillais. La question du niveau des prix, notamment des produits alimentaires, était au premier rang des revendications.

Pourtant, aucune véritable réponse n’avait été apportée jusqu’à aujourd’hui à la problématique de la « vie chère ». Le Conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009 avait prévu bien peu de chose en la matière, alors même que d’importants travaux avaient été menés : je vous rappelle ainsi que, à l’initiative du président Gérard Larcher, la Haute Assemblée avait mis en place une mission commune d’information sur la situation des DOM, mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé, que je salue, était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport qui a fait référence et dans lequel étaient formulées de nombreuses propositions en matière de prix.

L’absence de mesures volontaristes destinées à lutter contre la vie chère explique pourquoi la crise de 2009 a connu plusieurs répliques à travers les outre-mer. En effet, rares sont les collectivités ultramarines qui n’ont pas été touchées par un mouvement social lié à la vie chère.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, les espoirs suscités dans les outre-mer par ce projet de loi. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement se soit emparé de cette question et ait déposé ce texte.

Comme l’a souligné la commission des affaires économiques lors des débats au Sénat, le projet de loi déposé par le Gouvernement, qui est la traduction législative d’un engagement du Président de la République, constitue une « boîte à outils » mise à disposition des autorités publiques pour les aider à remettre en cause des positions acquises qui alimentent le phénomène de la « vie chère ».

Ce texte comprenait initialement cinq articles clés, qui constituent le cœur de ce texte ; ils ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale et n’ont donné lieu à presque aucune discussion au cours de la commission mixte paritaire.

L’article 1er permet la réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer. L’article 2 interdit les clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiées par l’intérêt des consommateurs. L’article 3 permet aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l’Autorité de la concurrence. L’article 4 abaisse à 5 millions d’euros le seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail dans les outre-mer. Enfin, l’article 5 octroie à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution outre-mer, article qui a provoqué quelques cris d’orfraie.

Lors de l’examen du projet de loi, la Haute Assemblée est restée dans le cadre du texte présenté par le Gouvernement, se contentant d’introduire, par exemple, une demande de rapport sur un sujet essentiel, à savoir le développement des échanges commerciaux entre les outre-mer et les pays voisins.

Le Sénat avait également introduit des articles additionnels permettant, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d’industrie. Les outre-mer connaissent en effet aujourd’hui une situation grave de blocage dans ce domaine.

Enfin, sur l’initiative du Gouvernement, le Sénat avait introduit un article 6 bis instituant un « bouclier qualité-prix », conformément aux engagements du Président de la République.

Cet article prévoit une négociation annuelle dans les outre-mer afin d’aboutir à un accord de modération des prix d’une liste de produits de consommation courante. En cas d’absence d’accord, le préfet pourra encadrer le prix global de cette liste de produits. Cette disposition a renforcé utilement la portée du projet de loi, en mettant l’accent sur la nécessaire négociation entre les différents partenaires, tout en donnant aux pouvoirs publics des moyens d’intervention.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont complété le projet de loi par de nombreux articles additionnels portant sur des sujets variés, tous importants, mais parfois un peu éloignés de la problématique de la vie chère. Je pense, par exemple, au report de la réforme de la distribution du tabac dans les départements d’outre-mer ou à l’application en Nouvelle-Calédonie de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions du projet de loi issues des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite cependant formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, l’Assemblée nationale n’ayant pas remis en cause l’équilibre des articles constituant le cœur du projet de loi initial, la commission mixte paritaire n’a procédé, pour ces articles, qu’à quelques ajustements.

Ensuite, la commission mixte paritaire a maintenu la plupart des nouvelles dispositions introduites par les députés, sous réserve de quelques modifications.

Ces dispositions sont en effet utiles. Je n’en citerai que quelques-unes.

L’article 1er ter précise que l’observatoire des tarifs bancaires, placé auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, publie un rapport portant non seulement sur l’évolution des tarifs dans les outre-mer, mais également sur les différences constatées entre les établissements bancaires ultramarins et les établissements hexagonaux.

L’article 2 ter dispose que les opérateurs économiques faisant l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures d’encadrement des marchés de gros publient cette injonction à leurs frais. Il convient en effet de rendre les sanctions véritablement dissuasives.

L’article 6 ter A instaure un encadrement des tarifs des services bancaires de base dans les départements d’outre-mer : les établissements de crédit ultramarins ne pourront désormais pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux qui sont pratiqués par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent dans l’Hexagone. Il s’agit d’une disposition extrêmement importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins.

L’article 7 bis AA porte sur les délais de paiement : il précise notamment que, pour les marchandises importées dans le territoire fiscal des outre-mer, la date prise en compte pour le calcul des délais de paiement est celle du dédouanement des marchandises.

L’article 7 bis CA consacre les missions des observatoires des prix et des revenus, rebaptisés « observatoires des prix, des marges et des revenus ». Ces instances de discussion sont essentielles pour analyser le niveau et la formation des prix.

Ensuite, la commission mixte paritaire est revenue sur certains ajouts inopportuns opérés par l’Assemblée nationale.

Je pense notamment à l’article 7 ter, qui prévoyait ainsi la remise d’une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la création de programmes permettant la communication des organisations de consommateurs présentes outre-mer . Cette disposition, qui représentait une intrusion dans le fonctionnement de France Télévisions, a été supprimée.

Je pense aussi à l’article 11 quinquies, qui portait sur l’articulation entre le droit pénal et le droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Son adoption aurait conduit à conforter une jurisprudence qui fait débat localement et dont le maintien n’est pas nécessairement opportun, car les formations coutumières n’accueillent pas toujours les demandes de réparation pour des abus sexuels. En conséquence, la commission mixte paritaire a préféré supprimer cet article.

Je souhaite enfin terminer par l’article 11 bis, qui porte sur la tenue du registre du commerce et des sociétés par les chambres de commerce et d’industrie. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que le ministre de la justice pouvait confier la tenue du registre aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer ou aux chambres consulaires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le cadre de conventions, le greffe restant compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre.

La commission mixte paritaire a souhaité limiter cette possibilité de délégation à la gestion matérielle des registres, mais sur la base d’arguments qui ne m’ont pas tous convaincu, loin s’en faut !

Quoi qu’il en soit, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance de cette disposition. La situation de blocage qui existe en ce domaine dans nos outre-mer, territoires rongés par le chômage, n’est pas acceptable, car des délais de plusieurs mois sont parfois nécessaires pour délivrer les pièces requises aux chefs d’entreprise. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre votre collègue garde des sceaux d’utiliser la faculté ouverte par l’article 11 bis.

Au terme de cette présentation, nous ne pouvons que souligner – je pense, monsieur le ministre, que vous en serez d’accord – que ce projet de loi a été utilement modifié et complété au cours de son examen parlementaire. Je souhaite insister une nouvelle fois sur le fait que ce texte très important représente une avancée qui doit permettre de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens ultramarins en matière de prix.

Pour autant, ce projet de loi ne constitue qu’une première étape. D’autres textes devront intervenir, d’autres mesures devront être prises, afin d’apporter des réponses à la problématique de la vie chère. Il convient d’analyser avec précision le processus de formation des prix et de faire porter l’effort sur l’ensemble des secteurs économiques. La réflexion devra donc se poursuivre sur le sujet.

La délégation sénatoriale à l’outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, a commencé il y a plusieurs mois des travaux sur la question de la vie chère. Elle prendra toute sa part à la réflexion.

Je me réjouis par ailleurs que le Parlement puisse débattre dans les prochains mois d’autres textes apportant des réponses à des problématiques essentielles pour nos outre-mer. Je pense notamment à la proposition de loi sur le taux de sucre ou au projet de loi à venir en matière d’orientation agricole.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire. J’espère que le Sénat se prononcera à l’unanimité, comme il l’avait fait en septembre dernier. La Haute Assemblée sera ainsi pleinement fidèle à l’article 72-3 de la Constitution, dont je veux citer le premier alinéa : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’invite chacun à faire preuve de concision, car je suis tenu de lever la séance à une heure. Si nous n’avions pas alors achevé l’examen de ce texte, je serais contraint de renvoyer la suite de la discussion à une date que je ne peux pas préciser en cet instant.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, j’ai entendu votre recommandation et je ferai de mon mieux !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous touchons au but et c’est à mes yeux le fruit d’un remarquable travail collectif. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, dont vous allez discuter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, poursuit son chemin vers son adoption définitive.

Je tiens à saluer la qualité du travail conduit au Parlement depuis septembre, tant en première lecture dans les deux chambres qu’au cours de la commission mixte paritaire. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont su à la fois sécuriser le texte, tout en introduisant des points majeurs : je pense au « bouclier qualité-prix » ou encore au dossier du registre du commerce et des sociétés.

L’Assemblée nationale a produit un important travail d’amendements que je tiens à saluer.

Le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire est, en définitive, mieux établi dans sa sécurité juridique, il est mieux équilibré et davantage respectueux des intérêts des uns et des autres.

Sur la question du registre du commerce et des sociétés, les débats ont été nourris et parfois vifs. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission mixte paritaire, sur l’initiative, notamment, du président de votre commission des affaires économiques, Daniel Raoul.

En revanche, il me semble que, sur quelques points, le texte peut être encore explicité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté par la commission mixte paritaire. Trois d’entre eux sont purement rédactionnels.

À l’article 5 bis A, un premier amendement vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ». Pour corriger cette erreur, il faut donc remplacer le pronom féminin par un pronom masculin.

À l’article 11 bis, un deuxième amendement vise à sécuriser juridiquement la conclusion éventuelle d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Une telle convention ne viserait que le tribunal de grande instance de Basse-Terre, compétent pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais elle produirait ses effets non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans chacune des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Or, les dispositions actuelles de l’article 11 bis ne mentionnent que les « départements d’outre-mer », et il est donc apparu nécessaire de préciser que seraient aussi concernées ces deux collectivités d’outre-mer, pour éviter toute difficulté ultérieure d’application.

À l’article 11 sexies, un troisième amendement rédactionnel vise à rectifier deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de cet article. L’exposé des motifs de l’amendement explicite clairement quelles erreurs de plume il est proposé de corriger.

Le quatrième amendement, enfin, tend à compléter les dispositions de l’article 6 quater adoptées en commission mixte paritaire. En effet, ces dispositions ne permettent pas d’appréhender complètement le problème posé outre-mer : d’une part, seul l’octroi de mer est visé, alors qu’une action sur d’autres outils de la politique fiscale pourrait être envisagée ; d’autre part, seuls quatre départements d’outre-mer sont visés, alors que la thématique du niveau des prix de détail est tout aussi aiguë dans le département de Mayotte ou dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous le comprendrez, le Gouvernement tenait à ce que les dispositions adoptées en CMP puissent être complétées afin d’en renforcer la portée.

Cet amendement vise aussi à préciser sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater, en l’occurrence ceux qui bénéficient directement de la baisse de la fiscalité, mais aussi les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, qui profitent indirectement de la baisse de la fiscalité.

Sans entrer dans les détails techniques, c’est, au final, un texte équilibré, fidèle en tout point aux intentions de départ du Gouvernement et enrichi par les travaux parlementaires qui est soumis à votre approbation, que j’espère aussi unanime que celle qui a prévalu ici en première lecture.

Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer a pour objectif de répondre à une problématique – la vie chère – qui entrave le développement économique des outre-mer et pénalise fortement les ménages, en particulier les plus modestes.

C’est un texte volontariste et innovant, qui vise à favoriser la concurrence dans des économies de petite taille, éloignées des grands pôles d’activités, où l’on constate des prix anormalement élevés pour de nombreux biens et services.

En donnant à l’État, et plus largement aux pouvoirs publics, une véritable capacité d’intervention sur le fonctionnement et sur les structures mêmes de l’économie, cette loi est une traduction concrète de ce que peut être une politique de régulation économique au service de l’intérêt général.

Cette loi n’entraîne aucune dépense nouvelle ni pour l’État ni pour les collectivités. Elle fait le pari de réguler sans réglementer ni administrer. Surtout, elle est non un aboutissement mais bien un point de départ à partir duquel nous aurons tous à nous mobiliser afin d’utiliser les outils que le texte met à notre disposition. Les décrets d’application sont déjà prêts.

Un important travail de négociation nous attend, mais aussi de vigilance pour mesurer les progrès concrets qui seront enregistrés dans les territoires. J’ai bien noté que la délégation sénatoriale à l’outre-mer était prête à œuvrer.

Le travail jusqu’ici a été remarquable. À cet égard, je veux féliciter en particulier le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, ainsi que les rapporteurs, Serge Larcher et Thani Mohamed Soilihi.

Ensemble, nous avons tracé un cadre, nous avons créé des outils. À nous de nous en saisir pour traduire en actes sans délai les nécessaires changements bénéfiques pour le plus grand nombre et pour le développement de nos économies.

Les outre-mer ont repris espoir et nous avons à cœur de ne pas les décevoir.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui sera, sans aucun doute, adopté par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Comme lors de la première lecture, nous allons approuver ce texte, tout en étant lucides sur sa portée, relativement limitée. Certes, il contient des avancées, notamment dans la lutte contre les monopoles. Néanmoins, comme on l’avait souligné lors de la première lecture, la question de la vie chère outre-mer touche tout le fonctionnement des économies et des sociétés d’outre-mer.

Nous avons bien compris qu’il s’agit d’un premier volet dans cette lutte contre les prix chers outre-mer, mais nous maintenons que ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes liés à la cherté de la vie, car il est indispensable que la question soit abordée dans sa globalité, c'est-à-dire en prenant également en compte la question des revenus.

Il nous faut souligner que le débat d’aujourd’hui intervient au moment où se déroule la Conférence économique et sociale dans chacun des territoires d’outre-mer. D’ici à quelques jours, les premières conclusions seront connues et les propositions concrètes de chaque département d’outre-mer seront formulées.

Il est bien évident que cette conférence économique et sociale ne permettra de régler certains problèmes de l’outre-mer qu’à la condition expresse qu’il y ait la volonté de réfléchir et d’agir dans le cadre d’une approche globale et cohérente. Cette réflexion doit ouvrir la possibilité de tout remettre à plat.

En ce qui concerne les prix, si la lutte contre les monopoles est l’un des leviers qui doit jouer pour les faire baisser, ce n’est pas le seul aspect à aborder. Il faut joindre, par exemple, la question des sources d’approvisionnement pour les territoires ultramarins, mais aussi celle de la fiscalité, tout comme celle du fret.

Pour ce qui est de la diversification des sources d’approvisionnement, il s’agit d’un immense chantier sur lequel on doit continuer à travailler. Deux paramètres doivent être pris en compte : d’une part, l’impérieuse nécessité de protéger la production locale et, d’autre part, l’intérêt de disposer de sources d’approvisionnement plus proches de l’environnement régional. Cette double préoccupation doit se traduire par la prise en compte de la situation spécifique de La Réunion dans le cadre des accords de partenariat économique, ou APE.

En ce qui concerne la fiscalité, la question se pose avec une acuité particulière au moment où les négociations sur l’octroi de mer vont débuter. Quelle sera la position du Gouvernement sur cette question et quelle va être la coordination entre le Gouvernement et les quatre régions d’outre-mer sur ce problème ? À partir de là, dans quelles conditions la négociation entre le Gouvernement et l’Europe va-t-elle se dérouler ?

En ce qui concerne le fret, force est de constater que le dispositif existant n’a pas produit sa pleine mesure. En effet, les crédits affectés à la prise en charge partielle du coût des intrants n’ont pas totalement été consommés. Or cette question du fret est un élément important de la formation des prix. Elle est également décisive à travers la question du coût des intrants pour la production locale, une production locale qui doit être non seulement préservée mais également renforcée, pour soutenir des prix supportables dans l’intérêt des consommateurs.

Cela pose donc la question de l’amélioration de ce dispositif et de son caractère opérationnel. En ce sens, quelles améliorations le Gouvernement envisage-t-il de proposer pour que la totalité des crédits affectés soient mobilisés ?

Lorsque l’on parle de pouvoir d’achat, la question des prix est inséparable de celle des revenus. Il est bien évident que toutes celles et tous ceux qui veulent réduire les inégalités ne peuvent s’accommoder de celles – criantes – qui existent outre-mer dans ce domaine.

Nous pensons à cette grande partie de la population réunionnaise qui vit, ou survit, avec des revenus faibles ou très faibles. Ces familles sont en prise directe avec la réalité de la vie chère outre-mer.

À la suite des manifestations de 2009, un complément de revenus avait été créé pour les travailleurs pauvres ; c’est le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité. Le montant brut du RSTA est au maximum de 100 euros par mois pour les salariés travaillant à temps plein avec un revenu inférieur à 1, 4 SMIC. Or le dispositif créant ces prestations expire à la fin de cette année ; s’il n’est pas prolongé, cela impliquera obligatoirement une baisse de revenus pour les salariés pauvres.

Le problème se pose de la même façon pour la prime versée par les employeurs. Mon collègue Paul Vergès était intervenu l’an dernier pour prolonger la période d’exonération des charges liées à cette prime. Le délai supplémentaire qui avait été accordé arrive aussi à expiration. Là encore, le dispositif doit de nouveau être prolongé.

Au moment où ce projet de loi vise à favoriser le pouvoir d’achat, on ne peut laisser une épée de Damoclès planer sur le maintien de ces compléments de revenus pour les salariés les plus défavorisés. On ne peut imaginer que l’entrée en vigueur de la loi contre la vie chère coïncide avec une baisse des revenus des travailleurs les plus pauvres. Il y aurait là une forte contradiction.

Les raisons qui avaient motivé l’instauration du RSTA sont toujours là : la crise s’est aggravée, les manifestations survenues en février dernier l’ont confirmé. C’est pourquoi nous pensons que le Gouvernement doit annoncer sans délai la prolongation de ce dispositif : c’est une question de cohérence et de justice.

Nous ne pouvons donc pas imaginer que le Gouvernement ne réponde pas positivement à la demande formulée par les représentants des salariés. En effet, comment refuser aux salariés du privé le maintien de ce revenu complémentaire de 100 euros destiné à atténuer les effets de la vie chère, alors que des salariés de la fonction publique bénéficient, eux, d’une indemnité de vie chère ?

Le problème de l’harmonisation des revenus est récurrent outre-mer. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que cette question ne figurait pas, pour l’instant, dans l’agenda du Gouvernement, mais, comme vous l’avez également souligné, cela ne doit pas empêcher le débat.

Comment peut-on justifier de tels écarts de revenus dans un même pays ? Comment peut-on construire un développement durable en faisant perdurer les inégalités ? C’est vrai pour La Réunion, mais aussi pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, et le problème se pose déjà pour Mayotte.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué ici des hypothèses lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture. La question des revenus relève, en effet, de la compétence de l’État : c’est lui qui fixe les revenus de la fonction publique, le montant du SMIC, celui des minima sociaux. Or le coût de la vie est le même pour tous. On ne saurait légitimement en tenir compte pour certains et pas pour d’autres.

Le Président de la République ayant annoncé que son quinquennat serait placé sous le signe de la justice, la question des graves inégalités des revenus outre-mer doit être au cœur des préoccupations. Il s’agit non pas d’aborder le problème « par le petit bout de la lorgnette », nous en sommes d’accord, monsieur le ministre, mais de comprendre que le développement économique est inséparable de la cohésion sociale.

Le débat doit ainsi être mené avec sérieux pour aboutir à des mesures économiquement efficaces, socialement justes, réellement concertées et s’inscrivant dans la durée. C’est pour cela que nous pensons que la Conférence économique et sociale doit tirer les leçons des politiques menées depuis plus de soixante ans pour ouvrir la voie à un réel changement et tracer de vraies perspectives.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques semaines avant son élection à la présidence de la République, François Hollande avait présenté trente engagements pour les outre-mer. Au terme de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous allons concrétiser trois de ces engagements visant à lutter contre la vie chère.

L’adoption de ce texte permettra ainsi de marquer une première étape en faveur du rétablissement de l’équité dans les territoires subissant des écarts de prix avec l’Hexagone, insoutenables pour beaucoup de nos concitoyens ultramarins. Ces derniers attendaient une action vigoureuse dans le domaine du contrôle des prix. Beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, le problème de la « vie chère » était au cœur des mouvements de contestation sociale qui avaient éclaté en 2009 en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte, et qui se sont poursuivis dans d’autres collectivités en 2010.

Ce projet de loi est donc porteur d’espérances, et ce d’autant plus que les mesures visant à lutter contre la vie chère contenues dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n’ont pas produit les effets escomptés sur les prix. Davantage fondée sur un principe de réglementation des prix plutôt que sur le rétablissement d’une concurrence propice à la baisse de ces prix, la LODEOM a montré ses limites.

C’est pourquoi la nouvelle approche privilégiée par le Gouvernement me semble plus pertinente. Le projet de loi s’attaque au problème de la cherté outre-mer en amont, c’est-à-dire en agissant sur la formation des prix. Il s’agit en effet d’agir sur l’environnement concurrentiel, afin de mettre un terme aux dérives monopolistiques et oligopolistiques dont les conséquences sont bien mesurées sur les étals et dans les rayons des supermarchés ultramarins. Les prix des produits alimentaires outre-mer sont de 30 % à 50 % plus élevés que dans l’Hexagone. Le prix de l’eau minérale ordinaire, par exemple, est quelquefois deux à trois fois plus élevé.

Ce constat combiné à d’autres données, toujours en défaveur de l’outre-mer – je pense notamment au revenu médian et au taux de chômage –, justifie l’exaspération de nos concitoyens vivant dans les territoires concernés.

Certes, la distribution évolue dans un cadre aux multiples contraintes - elles se résument en quelques mots : insularité, éloignement et étroitesse des marchés -, mais, si l’on ne peut pas ignorer ces spécificités et leurs conséquences économiques, elles ne doivent pas non plus être le prétexte à des pratiques abusives, comme c’est malheureusement le cas.

Par exemple, la concentration n’est en rien incompatible avec la répercussion des marges arrière sur les prix. Or, forts de leurs positions économiques, les opérateurs ne font pas ces efforts commerciaux en direction des consommateurs. Par ailleurs, l’existence fréquente d’exclusivités territoriales est un autre frein à une saine concurrence.

Dans ces conditions, le projet de loi apporte des réponses adaptées, avec notamment l’encadrement des opérations de concentration, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et l’instauration d’un « bouclier qualité-prix ».

À cet égard, on a entendu parler de risque d’économie administrée. Je précise, comme l’ont fait avec talent nos collègues rapporteurs, qu’il s’agit avant tout de régulation. Quand tous les mécanismes classiques de la concurrence ne sont pas présents pour des raisons structurelles, il revient aux pouvoirs publics de mettre en œuvre des instruments pour faciliter le jeu de la concurrence. Compenser ce déficit de concurrence préjudiciable aux consommateurs ultramarins relève bien de notre responsabilité.

Nous avons longuement débattu en première lecture de tous les dispositifs du projet de loi. L’Assemblée nationale a apporté de nombreuses modifications, sans toutefois bouleverser l’esprit général du texte. Le constat d’une cherté de la vie outre-mer est partagé autant que la nécessité d’y remédier. Ce consensus a facilité le travail de la commission mixte paritaire, et je m’en félicite. Les sénateurs et les députés se sont accordés sur l’essentiel des dispositions restant en discussion, même si l’article 11 bis ouvrant aux chambres de commerce et d’industrie la possibilité de tenir le registre du commerce et des sociétés a suscité de vifs débats.

Sur ce point, une nouvelle rédaction devrait permettre de garantir à la fois l’efficacité de la tenue des registres du commerce là où elle fait défaut et la sécurité juridique d’un régime dérogatoire au droit commun.

Mes chers collègues, aussi bien dans mon département, le Lot, qu’au Sénat, je me bats, comme beaucoup d’entre vous, pour l’égal accès au service public ou encore aux soins. Alors, naturellement, en ma qualité de membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, je veux être du combat pour un égal accès aux produits de consommation courante pour tous nos concitoyens ultramarins.

Le principe d’égalité est au cœur des valeurs républicaines de notre pays. C’est pourquoi, quand il est rompu dans certains de nos territoires, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour le rétablir.

En conséquence, les membres du RDSE, et notamment les radicaux de gauche, voteront les conclusions de la CMP.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi nous rappelle que les territoires ultra-marins concentrent les inégalités : inégalités économiques, mais aussi inégalités sociales et environnementales. Les mesures proposées vont donc dans le bon sens.

Nous avons apprécié votre détermination, monsieur le ministre, à enfin avancer dans le bon sens. Le Gouvernement va maintenant pouvoir intervenir directement sur la structuration des marchés locaux pour mettre un terme à un certain nombre d’abus.

L’enjeu ici est bien d’empêcher ces acteurs de profiter de l’éloignement géographique et des particularités socio-économiques des outre-mer pour établir des situations de monopole, dont les victimes sont toujours les consommateurs.

Les écologistes ont été présents tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons, nous aussi, apprécié que le texte issu de la première lecture ait recueilli l’unanimité. Nous espérons que tel sera le cas également des conclusions de la CMP.

Évidemment, nos concitoyens ultramarins ont droit à un développement économique autonome aux fins de valoriser les richesses naturelles et humaines des outre-mer. Telle est la philosophie des amendements que nous avions portés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte, tout en regrettant que certaines problématiques n’aient pas été pleinement prises en considération.

À cet égard, nous regrettons vivement que notre amendement visant à créer un comité de suivi de l’application de la loi, associant tous les partenaires, ait été édulcoré. L’Observatoire des prix n’a pas tout à fait la même portée. Malgré tout, il y a là une avancée.

J’ai participé aux travaux de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Le rapport qui vient d’être publié constitue une étape importante dans la reconnaissance, par le législateur, de leur nocivité, en premier lieu sur la santé.

Je réaffirme ici que les épandages aériens de pesticides, rendus possibles par des dérogations au droit commun, sont une réelle menace pour la santé des habitants et pour l’environnement des territoires ultramarins, mais aussi de la métropole. C’est d’ailleurs aux fins de respecter la législation à la fois européenne et nationale que le tribunal administratif de Basse-Terre a rendu, le 3 octobre dernier, une ordonnance visant à suspendre l’arrêté préfectoral qui autorise les épandages aériens de pesticides sur les bananeraies en Guadeloupe.

Ces dérogations sont en effet injustifiables, car il existe des techniques alternatives. Pour reprendre l’exemple de la culture de la banane en Guadeloupe, la lutte contre la cercosporiose jaune peut se faire par l’effeuillage-brûlage des feuilles de bananes ou encore par la réduction de la densité des plantations, afin de faciliter la circulation de l’air. On peut également éviter de mettre en culture les parcelles trop humides. Toutes ces méthodes doivent être mises en œuvre.

Un autre argument nous est opposé, celui de l’emploi. Rappelons que, malgré le recours aux épandages aériens de pesticides – ou peut-être à cause de lui ? –, le nombre des ouvriers dans les plantations de bananes a chuté depuis dix ans, de 47 % en Guadeloupe et de 38 % en Martinique, notamment. Ce secteur de la production de bananes est pourtant largement subventionné, à hauteur de 15 000 euros par hectare, soit environ vingt fois plus que la moyenne de ce que reçoivent les agriculteurs.

En outre, et la conséquence est loin d’être insignifiante, l’utilisation de ces pesticides a conduit à la fermeture de la moitié des exploitations aquacoles dans les Antilles.

Nous espérons vivement que ce rapport de la mission commune d’information aura des déclinaisons législatives et que la loi sera renforcée afin de mieux préserver la santé et l’environnement.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous voterons avec conviction les conclusions de la CMP sur le projet de loi.

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, je tiens à rappeler, en premier lieu, que l’outre-mer est une part très importante de notre identité.

Sur tous les continents, sur tous les océans, les départements et les collectivités d’outre-mer portent les valeurs de la République : les valeurs de liberté, de dignité et d’égalité.

À l’heure de la mondialisation et du développement durable, l’outre-mer est, pour notre nation, un atout irremplaçable. Il apporte sa diversité, son dynamisme, ses talents et son ouverture sur un univers globalisé.

Vous le savez, je me passionne pour ces territoires depuis des années et que j’en suis un ardent - mais raisonnable - défenseur. Serge Larcher et moi avions, en 2009, rédigé un rapport qui fait désormais référence, intitulé Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir. Ce rapport traitait des départements, mais nous aurions pu dire la même chose de toutes les collectivités d’outre-mer.

Donner un nouvel élan, valoriser les atouts spécifiques, permettre à chaque territoire de mieux affronter les grands défis de notre époque, autant d’objectifs qui doivent être prioritaires.

Le problème de la vie chère est récurrent dans les outre-mer et mérite une attention particulière, attention que le précédent gouvernement leur avait accordée en s’efforçant de répondre au problème par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, et par la mise en place d’un dialogue sans précédent, les états généraux de l’outre-mer. À l’issue de ces états généraux, le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 avait arrêté des mesures dont plusieurs visaient à diminuer le coût de la vie et dont un nombre significatif figuraient dans le rapport que j’ai déjà cité.

Nous en sommes tous bien conscients, la cherté de la vie est une préoccupation forte des populations ultramarines.

Permettez-moi aussi de rappeler que la LODEOM avait pour objectif de créer les conditions d’un développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.

La loi a ainsi créé des zones franches d’activité, ce qui se traduit par des exonérations fiscales significatives, en particulier pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d’État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l’État détient cette compétence.

Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent qui a frappé certains territoires d’outre-mer, se sont tenus les états généraux de l’outre-mer. Le conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines.

La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permettrai de rappeler ici.

L’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d’hypermarchés.

Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 millions d’euros à 7, 5 millions d’euros.

Des GIR-concurrence ont été créés en 2010 dans chaque collectivité d’outre-mer, par arrêté préfectoral. Ces groupements d'intervention régionaux spécialisés réunissent les compétences des services chargés de la concurrence et de la consommation, des douanes et des services fiscaux. Ils effectuent des enquêtes sur le fonctionnement des secteurs commerciaux et assurent une veille efficace du respect des règles de concurrence. Nous savons bien qu’il n’est jamais facile de mettre en œuvre de tels dispositifs, ni dans l’Hexagone ni dans les collectivités d’outre-mer.

Enfin, les présidents des observatoires des prix et des revenus, suite au recueil des données statistiques, peuvent donner leur avis à l’Autorité de la concurrence.

Comme nous vous l’indiquions lors de la discussion générale, le niveau des prix outre-mer reste une préoccupation majeure et sa diminution est une exigence qui nous oblige.

L’égalité républicaine doit, outre-mer, s’appliquer aussi en matière économique.

Avec ce projet de loi, vous avez choisi d’agir sur les mécanismes de formation des prix, en particulier en renforçant les pouvoirs d’intervention de l’Autorité de la concurrence.

Encore une fois, nous partageons l’objectif, mais nous tenons à souligner notre divergence sur la méthode.

La précédente majorité avait en effet préféré agir sur les coûts, instaurant des zones franches dans les secteurs d’activité exposés, afin de diminuer les charges et ainsi augmenter les bénéfices.

L’étroitesse des marchés de l’outre-mer est une évidence, une donnée structurelle, qui explique que ces économies ont une tendance à engendrer naturellement une organisation en oligopoles. Certes, les causes de la vie chère outre-mer tiennent, pour partie, au caractère oligopolistique de ces marchés, mais pour partie seulement.

À cela, il faut ajouter, entre autres choses, le coût du transport, inéluctable, tant que l’outre-mer entretiendra des relations économiques quasi exclusives avec la métropole et l’Europe.

Nous considérons donc que ce texte n’apporte qu’une réponse partielle aux problèmes de l’outre-mer et nous appelons de nos vœux une réforme structurelle, pour ne pas parler de la poursuite des réformes engagées par vos prédécesseurs.

Ainsi, lors de la présentation de ce projet de loi, nous avions émis des réserves, voire des inquiétudes. Aujourd’hui, nous considérons que le texte auquel est parvenu la commission mixte paritaire est un compromis a minima.

Je ne m’attarderai que sur les dispositions du texte qui me paraissent mériter des observations particulières.

En premier lieu, vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, les nombreuses réactions suscitées par l’article 5 au sein du monde économique.

Cet article comporte à nos yeux un risque de découragement de l’initiative, surtout lorsqu’on l’associe à la faculté de blocage des prix dont dispose le Gouvernement. En combinant les deux dispositions, vous adressez un message, certes, mais plus sur le contrôle que sur la régulation.

Toutefois, in fine, si ces mesures se révèlent dans le temps bénéfiques aux consommateurs d’outre-mer, alors nous ne pourrons que nous en réjouir.

Quant à la fixation des tarifs des services bancaires, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait initialement l’obligation pour les établissements locaux de fixer des tarifs identiques à ceux qui sont pratiqués par leur maison mère en métropole. S’il avait été adopté en l’état, l’article aurait méconnu non seulement les avancées obtenues depuis 2009 en matière de tarifs bancaires, mais aussi les conséquences sur l’économie et l’emploi.

Les tarifs bancaires sont, en effet, en constante diminution depuis 2009 en outre-mer et les charges pesant sur les établissements bancaires implantés demeurent importantes.

Nous nous satisfaisons donc de la rédaction de l’article 6 ter A adopté par la commission mixte paritaire, rédaction que nous avons d’autant plus soutenue que nous l’avions proposée.

Le transfert du registre du commerce et des sociétés est une autre des dispositions de ce projet de loi qui ont suscité une certaine controverse.

L’engorgement des greffes civils d’outre-mer entraînant des délais de traitement des démarches souvent très longs, les chambres consulaires ont tout naturellement été conduites à solliciter le transfert de la tenue du registre du commerce et des sociétés à leur profit.

Il s’agissait donc bien d’une mesure de régulation économique, car que tout ce qui permet de simplifier les démarches des acteurs économiques contribue à fluidifier l’économie dans son ensemble.

En définitive, nous avons accepté la proposition de la commission mixte paritaire tendant à modifier le périmètre de gestion du registre du commerce et des sociétés confié aux chambres consulaires, le contrôle étant néanmoins conservé par les greffiers.

Cependant, le projet de loi que vous nous présentez manque selon nous d’une certaine ambition – des ambitions, nous en avons pour l’outre-mer – et passe à côté de certains des objectifs fixés.

En effet, ce projet de loi vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Sa portée est limitée, comme l’a indiqué M. Le Cam.

Or, pour nous, améliorer la situation de l’outre-mer ne doit pas se limiter à cela. Nous avons trop souvent pris dans nos assemblées la mauvaise habitude de travailler dans la précipitation, sans analyser un problème dans sa globalité. Je rappelle que, en ce moment, la délégation sénatoriale à l’outre-mer, que préside notre collègue Serge Larcher, effectue un travail sur la vie chère.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, que ce texte est non pas un aboutissement, mais un départ, comme vous l’avez dit il y a quelques instants.

D’autres pans de l’économie méritent une action appropriée, mais les questions posées à cet égard ne trouvent pas de réponses dans ce texte.

Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Peut-être nous le direz-vous à l’occasion de l’examen d’un autre texte ? Le développement de nos outre-mer ne se fera pas si les PME ne peuvent évoluer sur leur marché régional.

Comment comptez-vous aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ? Peut-être nous le direz-vous à l’occasion de l’examen d’un autre texte. En tout cas, le développement de nos outre-mer ne se fera pas si les PME ne peuvent évoluer au sein de leur marché régional.

Comment comptez-vous valoriser les filières de production locale, notamment l’agriculture et l’aquaculture ? Nous savons qu’il existe des capacités fortes dans ces différents domaines.

Que va faire le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans la réforme de la PAC ?

Quelles mesures comptez-vous adopter pour valoriser les espaces naturels et la biodiversité ? Cela permettrait, par exemple, de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle de l’éco-tourisme. En effet, l’économie en outre-mer passe également par le tourisme. Or nous savons que celui-ci se porte actuellement fort mal dans certains des territoires ultramarins. Peut-être avez-vous vu, à ce sujet, quelques reportages sur la Polynésie française, notamment.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes réservés sur le cœur de ce projet de loi.

Nous partageons, bien évidemment, votre objectif visant à rapprocher le coût de la vie outre-mer de celui de la métropole, car c’est pour nous une ambition républicaine, à laquelle nous ne saurions déroger. Nous ne parviendrons jamais à équilibrer les niveaux de vie en nous contentant d’une baisse des prix qui ne serait que relative. Il nous faudra également développer les ressources et valoriser les richesses.

Cependant, je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous divergeons sur les moyens d’y parvenir.

Le groupe UMP a donc fait le choix de s’abstenir sur ce projet de loi, même si vous pouvez éventuellement considérer, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’une abstention positive ! Dans l’intérêt des outre-mer, nous resterons extrêmement vigilants quant aux effets réels qu’aura votre texte.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était urgent de mettre fin aux explosions sociales à répétition, dont la gravité, depuis 2008, n’a fait que s’accroître en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte. On finissait par croire que la question de la vie chère, récurrente dans les outre-mer, était insoluble.

En effet, toutes les dispositions prises ces dernières années, notamment celles de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, pour contrôler et encadrer les prix de détail pratiqués avaient montré leurs limites. Je pense tout particulièrement aux observatoires de prix, dont les actions sont demeurées limitées. Ces mesures semblent ressortir davantage à des effets d’annonce visant à casser une légitime revendication qu’à une réelle volonté de juguler cette constante de vie chère.

Aussi, je salue cette initiative du Gouvernement, qui, peu de temps après son installation, donne une traduction concrète au cinquième des trente engagements de François Hollande pour les outre-mer.

En s’attaquant à la vie chère, le Président de la République adresse un signal fort aux populations ultramarines, tant cette question, très sensible dans nos régions, tient une place essentielle dans nos politiques de développement économique.

Je constate aussi que le travail ne s’arrête pas là, monsieur le ministre, puisque nous allons continuer à mener notre travail d’expertise sur les effets des réglementations là où elles existent, afin de les adapter ou de les compléter si elles paraissent insuffisamment efficaces.

Avec le présent texte, ces expertises prendront une valeur législative, qui traduira notre volonté commune d’aller plus loin encore et de montrer ainsi notre détermination à agir.

Monsieur le ministre, j’espère que ce projet de loi, qui constitue une avancée importante dans l’amélioration concrète de la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins, sera bientôt promulgué.

Je dois pourtant vous dire que je suis un peu frustré, non par ce texte – je le dis sans ambages, il est ce dont nos outre-mer ont besoin –, mais plutôt par le silence assourdissant qui a entouré, dans la société, son examen. Et je parle non pas des sociétés ultramarines, mais de l’Hexagone.

En effet, il ne s’est trouvé que peu de relais, dans nos médias nationaux, pour se pencher sur notre texte. Nous savons tous, ici, le biais qui entoure tout ce qui concerne les outre-mer : on évoque la défiscalisation et les bateaux de plaisance, la sur-rémunération, les fonctionnaires, et voilà tout.

Pourtant, il faudra bien que l’on se rende compte un jour, et le plus tôt sera le mieux, à quel point le présent texte est prometteur, non seulement pour les outre-mer, mais aussi pour nos concitoyens hexagonaux. En effet, les mesures que ce projet de loi comporte, comme l’injonction structurelle, la réglementation des marchés de gros, la régulation des tarifs bancaires, le bouclier qualité-prix, la faculté pour les collectivités de saisir directement l’autorité de la concurrence, ont vocation à trouver leur utilité en France métropolitaine.

Il s'agirait là d’un juste retour de balancier, mes chers collègues hexagonaux : vous avez l’habitude que l’on adapte les textes aux outre-mer ? Eh bien, je vous le dis, vous adapterez bientôt les dispositions de ce projet de loi à l’Hexagone !

En ce qui nous concerne, nous ultra-marins, il nous reste à être vigilants quant à l’application de ce texte. Nous savons les difficultés qui vous attendent, monsieur le ministre, car ils n’ont pas désarmé, ceux qui voulaient vous empêcher d’avancer. Certains milieux économiques, par conservatisme, caressent encore l’espoir de contourner ou d’éviter la loi, de ruser avec elle. Certaines administrations, par conservatisme, caressent encore l’espoir de vider ce texte de toute substance, de le priver de la portée que le Parlement a voulu lui donner. Eh bien, nous serons vigilants !

Les décrets nécessaires devront être pris, et vite. Les négociations du bouclier qualité-prix devront s’engager, et vite. Les études que le Parlement a demandées – je pense plus particulièrement à celles sur l’octroi de mer et sur les tarifs aériens – devront être réalisées, et vite.

Bref, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne puis conclure mon intervention qu’en réitérant mon soutien au texte que nous avons produit, et en appelant le Gouvernement à faire preuve de constance quand il fera vivre les dispositions qu’il contient.

C’est à l’aune de cette exigence que nous serons tous jugés par nos concitoyens.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Sur les articles 1er à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Le vote sur l’article 5 bis A, modifié, est réservé.

Sur les articles 5 bis B à 6 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.

La parole est à M. le ministre.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Le vote sur l’article 6 quater, modifié, est réservé.

Sur les articles 7 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d’outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Le vote sur l’article 11 bis, modifié, est réservé.

Sur les articles 11 ter à 11 quinquies, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est toujours favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Le vote sur l’article 11 sexies, modifié, est réservé.