Intervention de Isabelle Pasquet

La norme de dépenses prévue à cet article pour l’ensemble des administrations publiques est pour le moins contrainte. Elle se définit en effet comme un gel de longue durée, simplement réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Si l’on s’interroge sur la dépense publique de l’État, par exemple, on constate que sa part dans le produit intérieur brut n’a pas vraiment varié. Ce qui a progressé, c’est le déficit comptable de l’État, lequel ne trouve sa source que dans la déperdition continue des recettes, que nous avons maintes fois dénoncée.

Servir l’intérêt général et mettre à la disposition de nos concitoyens des services publics font partie des choix que nous défendons, au nom de notre conception républicaine. Chacun doit participer, selon ses capacités, à ces objectifs.

Depuis une vingtaine d’années, singulièrement depuis 1995, la dépense publique a néanmoins évolué sur un point : les dépenses de sécurité sociale ont pris une part prépondérante, fruit de la hausse du nombre des retraités, du perfectionnement de nos techniques médicales, mais aussi de certaines concessions trop souvent faites aux praticiens de la médecine libérale, très souvent « libéraux » avec l’argent public et en ce qui concerne leurs propres obligations envers leurs patients.

Dans le même temps, le niveau des dépenses des administrations publiques locales ne change pratiquement pas, et ce malgré une conception de la décentralisation pour le moins particulière, qui s’est traduite par un transfert de charges nouvelles aux collectivités territoriales, notamment dans le champ du développement des infrastructures, puis dans celui de l’action sociale.

Avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », nous avons même pu tester une nouvelle mouture de cette logique de transferts : celle qui consiste à se débarrasser auprès des collectivités de personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, qui sont nombreux et, surtout, en fin de carrière. Non seulement ces agents sont à quelques années de l’exercice du droit à pension, mais ils représentent les charges les plus importantes en termes de masse salariale.

Mais d’autres aspects de cette logique nous préoccupent. L’examen des lois de finances les plus récentes laisse en effet clairement apparaître l’effondrement continu de la part des budgets publics consacrée aux dépenses d’investissement. Nous sommes parvenus, si mes souvenirs sont exacts, à un niveau de dépenses d’équipement avoisinant 5 % de l’ensemble des crédits budgétaires. Ces dépenses sont victimes, au premier chef, de coupes claires, qui rendent encore plus insupportables les progressions constantes du service de la dette et l’émission de nouveaux titres de dette publique.

C’est depuis 2002 que l’État ne s’endette plus pour doter le pays d’équipements nouveaux ; il le fait juste pour payer la facture, si élevée, des cadeaux fiscaux et sociaux.

Bloquer les dépenses publiques, sans impact pour la croissance, sans effort nouveau en matière d’équipements publics, voilà un choix d’austérité que nous ne pouvons que rejeter.

D’autant qu’au regard de la précédente loi de programmation s’ajoute le codicille faisant de la mise en « réserve d’office » d’une partie des crédits votés une supposée règle de bonne gestion. Ce que nous ne pouvons que rejeter.

Telles sont les remarques que je voulais formuler à propos de cet article 5, contre lequel, bien sûr, nous voterons.