Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 6 du projet de loi de programmation vise, entre autres objectifs, à produire une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État sur la législature.

Cette trajectoire ressemble en fait à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs jusqu’en 2017.

Il s’agit clairement, dans la loi de programmation, de créer les conditions d’une utilisation intégrale des gains de productivité des administrations publiques à la seule réduction des dépenses de fonctionnement, à commencer par les emplois.

Tout se passe comme si l’on devait dire demain aux agents publics : « Travaillez plus et mieux, demain vous serez encore moins nombreux à travailler ! »

De fait, nous devrions constater, si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, une réduction d’environ deux points l’an du nombre des agents du secteur public d’État, en dehors des secteurs dits « prioritaires ».

Une telle démarche ne nous semble pas en ligne avec les nécessités et met directement en cause, de notre point de vue, la qualité du service public en bien des domaines.

Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui sont les leurs, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte contre la fraude fiscale ou que les préoccupations environnementales qui animent, à juste titre, la population méritent d’autres réponses que celles qui sont fournies par des directions transverses où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence obligée.

De même, y compris dans les secteurs sanctuarisés – éducation, sécurité, justice –, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an pour l’ensemble du pays que sera réglé le problème latent de la durée des instructions.

De fait, il convient de ne pas nous interdire, loin de là, de procéder à un certain volant de créations d’emplois et de ne pas corseter la trajectoire des effectifs dans un article qui, de toute manière, ne sera pas mis en œuvre et dont la portée sera d’ailleurs assez faible sur le plan financier, aussi faible que l’a déjà été celle d’une RGPP aveugle et coûteuse dont le faible rendement va probablement être anéanti plusieurs fois par le surcoût implicite de bien des opérations menées sous formule « partenariat public-privé » depuis dix ans.

Pour conclure, je veux dire que le fait de maintenir les effectifs du secteur public d’État à l’équilibre aura notamment pour conséquence d’amener un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi à se voir fermer une possibilité d’embauche.

Je ne sais pas combien peut nous coûter le fait de laisser 10 000 jeunes sur le carreau faute de créer des emplois publics, mais j’ai bien l’impression que cela n’est pas sans conséquence, également, sur la situation générale.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à voter en faveur de cet amendement.