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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 7 novembre 2012 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 9
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier.
Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’assiette de cette mise en réserve à la totalité des dépenses de l’ONDAM, sans en modifier le montant, à savoir 0, 3 %.
En effet, dans la pratique, les mises en réserve portaient jusqu’à présent presque uniquement sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, alors même que ces crédits servent à financer des missions de service public ou à aider des établissements en difficulté.
La modification que nous proposons est en cohérence avec un article que le Gouvernement a lui-même présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En vertu de cette disposition, un coefficient de minoration pourra être appliqué aux tarifs de l’ensemble des établissements de santé.
Nous souhaitons également que le Parlement soit mieux informé qu’aujourd’hui des modalités de cette réserve.
