Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, je tiens à clarifier totalement la situation : certes, le principe de la mise en réserve me semble effectivement souhaitable. Mais les modalités de la mise en réserve sont très difficiles à préciser a priori et doivent donc être définies.

Ainsi, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, si par votre amendement vous entendez un pourcentage de mise en réserve, j’émets un avis favorable. En revanche, si vous souhaitez que, de surcroît, les modalités de cette mise en réserve soient précisées d’emblée, cela me semble plus délicat.

Je ne vous demande pas de modifier le texte de votre amendement : au regard des explications que je viens d’apporter, et dont le compte rendu des débats fera foi, et si vous acceptez cette interprétation, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement.