Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement de notre groupe complète naturellement notre position au sujet de l’article 8 : nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales, nous sommes également hostiles à leur encadrement au sein d’une enveloppe normée. Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.

Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même qu’en toute probabilité la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, in fine, les élus à procéder à des arbitrages douloureux, entre la fermeture ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.

Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire.

À l’inverse, nous préconisons de mener une réflexion plus complète sur les concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de rendre leurs qualités et notamment leur vertu péréquatrice aux différentes dotations.

Comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale puis destinée à remplacer le versement représentatif de taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate qui ne progresse désormais plus et ne permet pas aux collectivités de tirer parti de la croissance ? §

Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?

Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?

Enfin, comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les impositions locales n’aient pas fait l’objet d’une réforme plus profonde et que la question des inégalités de traitement entre contribuables, face à la taxe d’habitation et face à l’impôt sur le foncier bâti, n’ait pas été traitée, plus de vingt ans après le vote d’une loi destinée à réviser les valeurs cadastrales ?

Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique au côté de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.

Ainsi, nous vous invitons à voter cet amendement d’ouverture en lieu et place de cet article dont la conclusion a été définie par avance et sans concertation.