Intervention de François Marc

Sur l’amendement n° 6, présenté par les membres du groupe CRC, la commission émet naturellement un avis défavorable. En effet, en supprimant tout chiffrage de l’évolution de l’enveloppe normée, cet amendement viderait de son sens l’article 12 du présent projet de loi de programmation, dont le chapitre II a précisément pour but de fixer l’évolution des dépenses de l’État pour la période 2013-2015.

Je le répète, à travers la nouvelle rédaction proposée pour l’article 12, on viderait ce dernier de son sens : dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 11 rectifié bis, la commission considère qu’il est satisfait. De fait, au-delà de la valeur constitutionnelle de la péréquation, que garantit l’article 72-2 de la Constitution, il est bien dans l’intention du Gouvernement de développer la mise en œuvre de ce principe. Au demeurant, le rapport annexé au présent projet de loi de programmation indique que « l’effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus. »

Aujourd’hui, sur les questions de péréquation, on compte à la fois des engagements concernant un certain nombre de dispositifs appelés à monter en puissance. C’est le cas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, dont les crédits seront doublés en 2013. C’est également le cas des dotations de solidarité, notamment la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, pour lesquelles, malgré la rareté budgétaire, on a pu dégager des moyens supplémentaires évoqués ce matin même en commission des finances.

Enfin, l’intention du Gouvernement apparaît clairement à travers le rapport annexé au présent projet de loi.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement n° 11 rectifié bis.