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Intervention de François Marc
Réunion du 7 novembre 2012 à 21h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 14
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission émet un avis défavorable : à nos yeux, il n’y a pas lieu de supprimer cet article qui indique clairement comment il conviendra d’appliquer, pendant la période de programmation, le 10° de l’article 34 de la LOLF. En effet, je rappelle qu’en vertu de cet article la première partie de la loi de finances « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État ».
Dans ces conditions, en supprimant l’article 14 du présent projet de loi de programmation, cet amendement conduirait en définitive à se départir d’une disposition fort utile. Partant, la commission des finances ne peut qu’être défavorable.
