Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a présenté hier un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Ce pacte comprend trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l’allègement du coût du travail, la stimulation de l’innovation et le soutien de l'emploi des jeunes.

Ce pacte conduira à l’allègement de la charge fiscale des entreprises grâce à la création d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » qui montera en charge progressivement – 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards d’euros en 2015 et 20 milliards d’euros en 2016. Cette baisse de recettes pour l’État sera intégralement financée, d’une part, à hauteur de 10 milliards d’euros, par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics et, d’autre part, grâce à une modulation des taux de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, cette dernière devant intervenir la dernière année de ce plan triennal, pour un montant de 3 milliards d’euros.

Le financement de ce pacte est donc assuré de façon parfaitement équilibrée entre efforts en dépense et efforts en recettes.

En cela, ce pacte, qui devrait être adopté dans le cadre d’une loi de finances rectificative au premier trimestre de l’année prochaine, aura des conséquences sur la trajectoire en dépenses et en recettes, conséquences qui n’ont toutefois pas été intégrées dans le projet de loi de programmation du Gouvernement dans l’attente, précisément, du rapport de M. Gallois et de son diagnostic.

Chacun peut comprendre que la chronologie, compte tenu tant de ce rapport que de l’élaboration et de l’examen par le Parlement du projet de loi que nous examinons actuellement, ne permettait pas cette intégration.

Pour autant, étant équilibré, ce pacte ne modifiera pas les équilibres globaux de la trajectoire, qu’il s’agisse de la trajectoire de retour à l’équilibre du solde public ou de la trajectoire de désendettement.

Elle modifiera néanmoins la répartition de l’effort entre les recettes et les dépenses.

Jusqu’alors, cet effort se partageait pour moitié entre recettes et dépenses. À la suite de l’adoption de ce pacte, cette trajectoire sera modifiée et l’effort en dépenses l’emportera sur l’effort en recettes – 60 % pour l’un, 40 % pour l’autre, compte tenu des 10 milliards d’euros d’effort supplémentaire en dépenses proposés.

Plusieurs articles sont donc susceptibles d’être modifiés : les articles 2, 2 bis et 3, qui présentent des ratios relatifs aux dépenses publiques ; les articles 5 et 10, relatifs à l’évolution des dépenses de l’État ; l’article 9, relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base ; enfin, l’article 11, relatif aux ressources des opérateurs.

Tel est l’objet du présent amendement, dont le dépôt, je le précise, ne pose aucune difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, la loi de programmation pluriannuelle n’étant pas une loi de finances au sens de la loi organique, l’examen d’un amendement en priorité par l’Assemblée nationale n’est pas requis. Le fait que cet amendement soit examiné d’abord par le Sénat ne soulève donc aucune difficulté de nature constitutionnelle.

Quant à la méthode, j’indique que les 10 milliards d’euros d’économies annoncées sont en pleine cohérence avec le chantier de modernisation de l’État que le Gouvernement a ouvert dès cet été. Il va sans dire que ce chantier sera poursuivi et mené à son terme.

Tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’autres amendements, nous avons vu que ce chantier ne devrait pas épargner les opérateurs de l’État, sauf à considérer que l’État, qui est censé contrôler ces opérateurs, verrait cet effort réservé à ses seules ressources, les opérateurs en étant exonérés. Ne serait-ce qu’en termes de loyauté, une telle situation ne pourrait être acceptée.

J’avais évoqué, dans mon propos liminaire, cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, et je viens de vous en présenter l’économie.