Intervention de Albéric de Montgolfier

Mon intervention portera non sur le fond de l’amendement, auquel on peut sans doute souscrire – le fait de prendre en compte les dernières hypothèses nous semble absolument normal, et nous l’avions d’ailleurs demandé lors de la discussion générale –, mais sur la procédure.

Tout à l’heure, lors de la réunion de la commission, M. le rapporteur général a déclaré que, à la suite de cet amendement, le Gouvernement proposerait, en commission mixte paritaire, un nouveau texte qui tiendrait compte de ces hypothèses.

Mes chers collègues, la situation serait assez inédite. Concrètement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat n’auraient examiné le texte qui serait soumis à la commission mixte paritaire. Sur le plan constitutionnel, il y aurait matière à interrogation.

Je souscris pleinement aux propos de M. le ministre délégué : étant donné qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi de finances, le texte n’a pas à être d’abord présenté à l’Assemblée nationale.

En revanche, présenter en commission mixte paritaire un texte totalement nouveau, totalement révisé, qui n’aurait préalablement été examiné par aucune des deux chambres, cela pose un problème de méthode.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cet article.

Vous prévoyez, monsieur le ministre délégué, que les orientations « pourront être révisées », mais nous aimerions savoir quand elles pourront l’être, selon quelles modalités et dans quels textes – est-ce en commission mixte paritaire, dans la future loi de finances rectificative ? Avant de nous prononcer, nous avons besoin, me semble-t-il, d’obtenir des précisions sur ces points.