Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, j’ai entendu votre recommandation et je ferai de mon mieux !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous touchons au but et c’est à mes yeux le fruit d’un remarquable travail collectif. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, dont vous allez discuter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, poursuit son chemin vers son adoption définitive.

Je tiens à saluer la qualité du travail conduit au Parlement depuis septembre, tant en première lecture dans les deux chambres qu’au cours de la commission mixte paritaire. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont su à la fois sécuriser le texte, tout en introduisant des points majeurs : je pense au « bouclier qualité-prix » ou encore au dossier du registre du commerce et des sociétés.

L’Assemblée nationale a produit un important travail d’amendements que je tiens à saluer.

Le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire est, en définitive, mieux établi dans sa sécurité juridique, il est mieux équilibré et davantage respectueux des intérêts des uns et des autres.

Sur la question du registre du commerce et des sociétés, les débats ont été nourris et parfois vifs. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission mixte paritaire, sur l’initiative, notamment, du président de votre commission des affaires économiques, Daniel Raoul.

En revanche, il me semble que, sur quelques points, le texte peut être encore explicité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté par la commission mixte paritaire. Trois d’entre eux sont purement rédactionnels.

À l’article 5 bis A, un premier amendement vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ». Pour corriger cette erreur, il faut donc remplacer le pronom féminin par un pronom masculin.

À l’article 11 bis, un deuxième amendement vise à sécuriser juridiquement la conclusion éventuelle d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

Une telle convention ne viserait que le tribunal de grande instance de Basse-Terre, compétent pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais elle produirait ses effets non seulement en Guadeloupe, mais aussi dans chacune des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Or, les dispositions actuelles de l’article 11 bis ne mentionnent que les « départements d’outre-mer », et il est donc apparu nécessaire de préciser que seraient aussi concernées ces deux collectivités d’outre-mer, pour éviter toute difficulté ultérieure d’application.

À l’article 11 sexies, un troisième amendement rédactionnel vise à rectifier deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de cet article. L’exposé des motifs de l’amendement explicite clairement quelles erreurs de plume il est proposé de corriger.

Le quatrième amendement, enfin, tend à compléter les dispositions de l’article 6 quater adoptées en commission mixte paritaire. En effet, ces dispositions ne permettent pas d’appréhender complètement le problème posé outre-mer : d’une part, seul l’octroi de mer est visé, alors qu’une action sur d’autres outils de la politique fiscale pourrait être envisagée ; d’autre part, seuls quatre départements d’outre-mer sont visés, alors que la thématique du niveau des prix de détail est tout aussi aiguë dans le département de Mayotte ou dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous le comprendrez, le Gouvernement tenait à ce que les dispositions adoptées en CMP puissent être complétées afin d’en renforcer la portée.

Cet amendement vise aussi à préciser sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater, en l’occurrence ceux qui bénéficient directement de la baisse de la fiscalité, mais aussi les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, qui profitent indirectement de la baisse de la fiscalité.

Sans entrer dans les détails techniques, c’est, au final, un texte équilibré, fidèle en tout point aux intentions de départ du Gouvernement et enrichi par les travaux parlementaires qui est soumis à votre approbation, que j’espère aussi unanime que celle qui a prévalu ici en première lecture.

Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer a pour objectif de répondre à une problématique – la vie chère – qui entrave le développement économique des outre-mer et pénalise fortement les ménages, en particulier les plus modestes.

C’est un texte volontariste et innovant, qui vise à favoriser la concurrence dans des économies de petite taille, éloignées des grands pôles d’activités, où l’on constate des prix anormalement élevés pour de nombreux biens et services.

En donnant à l’État, et plus largement aux pouvoirs publics, une véritable capacité d’intervention sur le fonctionnement et sur les structures mêmes de l’économie, cette loi est une traduction concrète de ce que peut être une politique de régulation économique au service de l’intérêt général.

Cette loi n’entraîne aucune dépense nouvelle ni pour l’État ni pour les collectivités. Elle fait le pari de réguler sans réglementer ni administrer. Surtout, elle est non un aboutissement mais bien un point de départ à partir duquel nous aurons tous à nous mobiliser afin d’utiliser les outils que le texte met à notre disposition. Les décrets d’application sont déjà prêts.

Un important travail de négociation nous attend, mais aussi de vigilance pour mesurer les progrès concrets qui seront enregistrés dans les territoires. J’ai bien noté que la délégation sénatoriale à l’outre-mer était prête à œuvrer.

Le travail jusqu’ici a été remarquable. À cet égard, je veux féliciter en particulier le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul, ainsi que les rapporteurs, Serge Larcher et Thani Mohamed Soilihi.

Ensemble, nous avons tracé un cadre, nous avons créé des outils. À nous de nous en saisir pour traduire en actes sans délai les nécessaires changements bénéfiques pour le plus grand nombre et pour le développement de nos économies.

Les outre-mer ont repris espoir et nous avons à cœur de ne pas les décevoir.