Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré la loi du 28 mars 1882 imposant l’assiduité à l’école pour tous les élèves, il est à déplorer que l’absentéisme scolaire touche aujourd’hui plus de 300 000 élèves par an et concerne 3 % des collégiens, 6 % des lycéens et 15 % des lycéens professionnels.

L’absentéisme scolaire est un phénomène complexe dont les causes sont extrêmement diverses ; les élèves absents sont souvent ceux qui sont en échec scolaire de façon répétée et qui ont un parcours difficile dès l’école primaire.

Si le phénomène touche tous les milieux, il semble toutefois plus élevé chez les familles dont la situation est précaire, frappées par le chômage et allocataires de minima sociaux.

Ces familles doivent être aidées. Il n’est nullement question de les stigmatiser ou de les culpabiliser comme certains l’ont fait sur certaines travées.

Les parents sont et doivent rester les premiers acteurs de la socialisation et de la responsabilisation de leurs enfants ; ils ne doivent pas tout attendre de la société et de l’école, qui doit demeurer une structure organisée, et avant tout respectée.

L’absentéisme scolaire peut amener de nombreux élèves à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance ; nous ne pouvons l’accepter pour l’avenir de notre jeunesse.

Attentifs à cette question, les pouvoirs publics ont tenté d’enrayer ce phénomène en établissant un lien entre attribution de prestations familiales et exercice du droit parental, système que vous souhaitez abroger aujourd’hui.

La suspension des allocations familiales ne date pas de la loi Ciotti, elle est un principe constant et ancien en droit français puisqu’elle fut prévue par l’ordonnance du 6 janvier 1959, dont le dispositif établissait un double mécanisme de sanctions pénales et administratives.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale, le CRP. Or le dispositif a été peu mis en œuvre par les présidents de conseil général.

Selon les chiffres disponibles, moins d’une vingtaine de contrats de responsabilité parentale ont été signés à partir de 2006 et les caisses d’allocations familiales n’ont été saisies d’aucune demande de suspension.

C’est donc face à ce constat d’échec que la loi du 28 septembre 2010 a fait de la responsabilisation et de l’accompagnement des parents, qui sont et doivent demeurer les premiers éducateurs de leur enfant, je le rappelle, un élément-clé de la lutte contre l’absentéisme.

Cette loi a été votée pour endiguer l’augmentation des cas d’absentéisme scolaire en créant un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales les parents dont les enfants auraient été absents à l’école de manière répétée et non justifiée.

Vous soulignez, monsieur le rapporteur, que ce dispositif est une solution purement répressive, le mode de traitement retenu étant la menace et la sanction des familles touchées.

Or il n’en est rien.

Le dispositif de suspension des allocations familiales doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. Chacun le sait, c’est vraiment une sanction extrême.

La sanction administrative se veut plus dissuasive que punitive.