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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 25 octobre 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Organisation des travaux parlementaires
Gérard Larcher :Faut-il rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a fait droit à notre recours ?
Vous avez fait pression sur le Sénat pour que nous délibérions en séance publique sur le texte du Gouvernement, et non sur le texte modifié par la commission, ce qui est pourtant, depuis 2008, une obligation constitutionnelle.
