Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 25 octobre 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Organisation des travaux parlementaires

Alain Vidalies, ministre délégué :

… dans son communiqué qu’il avait déjà été amené à annuler des lois pour cause de non-respect de la procédure.

Ce fut le cas, notamment, dans une décision du mois de juin 2011, de la loi sur le conseiller territorial

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