Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 25 octobre 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Organisation des travaux parlementaires

Alain Vidalies, ministre délégué :

M. Alain Vidalies, ministre délégué. … le président du Sénat a écrit au Conseil constitutionnel pour défendre la position qui était la nôtre et qui était juste. Malheureusement, la Haute Juridiction a considéré que le Sénat ne pouvait à la fois laisser sa commission délibérer et examiner en séance le texte du Gouvernement.

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