Intervention de Yves Daudigny

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les services d’aide à domicile.

Nul d’entre nous n’ignore les difficultés financières majeures auxquelles sont confrontées les associations de service d’aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, non plus que la gravité des conséquences sociales et économiques de ces difficultés pour nos territoires.

Le secteur des services à domicile est essentiel. Il l’est pour le « vivre ensemble ». Il l’est pour la masse et la manne d’emplois solidaires non délocalisables qu’il représente.

À la fin 2009, faute de réaction du gouvernement de l’époque, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, a pris l’initiative. Celle-ci s’est concrétisée, d’abord, en 2010, par l’adoption, avec seize fédérations et à l’unanimité, d’un projet de refondation de l’aide à domicile prestataire autorisée par les conseils généraux, puis, en 2011, par la signature d’une plate-forme commune entre l’ADF et quatorze fédérations, rejointes ensuite par une quinzième.

L’une des six propositions phares de cette plate-forme portait sur un nouveau mode de tarification horaire. Cette proposition a été reprise, pour expérimentation, par la loi de finances pour 2012. Toutefois, l’arrêté d’encadrement, qui devait être publié en février 2012 par le précédent gouvernement, a été bloqué pour des raisons inexpliquées et inexplicables.