Intervention de Philippe Adnot

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

L’État s’est engagé dans la voie difficile de la maîtrise budgétaire et a demandé que l’effort soit aussi partagé par les différentes collectivités locales. On peut le comprendre et, pour ma part, j’y souscris, tout en faisant observer que la situation des départements est particulière, dans la mesure où une bonne part des dépenses sociales qu’ils assument sont des dépenses obligatoires sur lesquelles ils n’ont pas de prise.

Si les collectivités locales sont appelées à contribuer à l’effort, il me paraîtrait normal que l’État joue franc jeu et fasse tout son possible, de son côté, pour ne pas augmenter les dépenses obligatoires.

Je voudrais illustrer ce principe en citant l’exemple de l’obligation faite en matière de transports scolaires pour 2015, d’une part, aux transporteurs d’aménager les cars en vue du transport des personnes handicapées et, d’autre part, aux communes d’aménager en conséquence tous les arrêts de cars.

L’exécution de cette obligation représente, dans mon département, près de 1 000 points d’arrêt à la charge des communes et une dépense annuelle supplémentaire de 900 000 euros pour le conseil général, résultant de la diminution du nombre de places dans chaque car et du surcoût contractuel facturé par les transporteurs.

Cette dépense de 900 000 euros est à mettre en regard des 800 000 euros déjà consacrés par le conseil général au transport des handicapés, puisque nous sommes tenus – et cela est tout à fait légitime ! – d’aller chercher ces personnes à leur domicile, soit parce qu’elles ne peuvent se rendre aux points d’arrêt des cars, soit parce que leur lieu d’enseignement ne correspond pas à ceux qui sont desservis par les circuits classiques, qu’aucune d’entre elles n’utilise ! Cela créera donc une double dépense.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : dans le contexte de maîtrise budgétaire, êtes-vous prêt à reporter de cinq ans le terme de cette obligation de mise en conformité, tel qu’évoqué par la circulaire du 3 mai 2007, afin d’éviter aux communes et aux départements de supporter des dépenses supplémentaires au moment précis où vous diminuez les concours que vous leur apportez ? §