Intervention de Frédéric Cuvillier

Cette question étant relative à l’accessibilité dans le domaine des transports, nous la portons collectivement. Elle est en effet importante, puisqu’elle concerne les difficultés d’application de la loi auxquelles doivent faire face nombre de collectivités.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite le 12 février 2015 au plus tard.

Cet objectif est essentiel, indispensable et même indiscutable, et cela fait déjà un certain nombre d’années que le principe en a été posé. Je tiens d’ailleurs, à cette occasion, à souligner le travail considérable réalisé par les différentes collectivités pour se mettre à niveau afin de rendre les transports accessibles, qu’il s’agisse des bus, de la voirie ou des gares. Bref, d’innombrables travaux, qui ont effectivement un coût. Toutefois, force est aussi de constater que de trop nombreuses collectivités n’ont pas encore adopté ne serait-ce que le schéma directeur d’accessibilité. Or ce travail de diagnostic préalable est indispensable, car il permet de programmer dans le temps les dépenses nécessaires pour parvenir à ce haut niveau d’accessibilité et, éventuellement, de détecter les difficultés et d’avancer dans ce domaine. Le coût de ces investissements est réel et important, mais il existe une dynamique qu’il convient de souligner et d’encourager.

J’étais moi-même élu local, monsieur le sénateur, et je ne méconnais pas les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités à cet égard. Le Gouvernement en est pleinement conscient. Jean-Marc Ayrault a d’ailleurs confié à l’une de vos collègues, Claire-Lise Campion, une mission visant à définir, avec les acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs en 2015.

Je tiens à souligner que cette question n’est méconnue ni du Gouvernement ni du Président de la République ; vous avez en effet eu l’occasion, monsieur le sénateur, de l’évoquer devant lui et ma collègue Marie-Arlette Carlotti, voilà quelques jours, lors d’une réunion avec les présidents de conseil général.

Si la concertation est importante, l’exigence l’est aussi. Lors d’une rencontre avec les représentants de la Fédération nationale des transports de voyageurs, j’ai appris que seuls 15 % de la flotte étaient au niveau d’accessibilité requis pour les personnes handicapées. C’est insuffisant ! On m’a également dit, et je le fais vérifier par les services de mon ministère, qu’il existait encore des appels d’offre pour du matériel roulant ne répondant pas aux normes d’adaptabilité et d’accès pour les personnes handicapées. §Je m’engage, pour ma part, à faire en sorte que l’information soit donnée.

Votre collègue Catherine Procaccia avait rappelé ici même, à l’occasion d’une question orale, combien il était important de faire œuvre d’information, notamment pour convaincre les taxis d’accepter les chiens-guides d’aveugles.

Au-delà des obligations d’ordre matériel ou financier, il faut aussi adopter un comportement à l’égard des personnes handicapées. C’est indispensable si nous voulons mieux vivre ensemble. §