Intervention de Gérard Roche

À ses yeux, en effet, une telle contribution ferait peser une charge discriminatoire sur les retraités, qui, en matière de cotisations sociales, ne sont pas les nantis ou les privilégiés que certains se plaisent trop facilement à décrire.

Cela revient cependant à oublier que la proposition de loi prévoit que les pensions les plus modestes ne seront pas soumises à la contribution. Cela revient également à refuser d’effectuer un calcul très simple. Prenons l’exemple d’un retraité percevant une pension mensuelle de 1 000 euros, étant rappelé que le montant moyen des pensions de retraite s’établit aujourd’hui à 1 216 euros par mois. Pour ce retraité, acquitter la CSA représentera un effort de 36 euros par an. S’il fait partie du groupe iso-ressources 4, le GIR 4, le montant de l’APA mensuelle s’élève au maximum, une fois acquitté le ticket modérateur, à environ 490 euros par mois. Cela signifie que le montant dont il devra s’acquitter chaque année au titre de la CSA représentera un peu plus de 7 % de l’aide qu’il reçoit chaque mois au titre de l’APA.

S’agit-il réellement d’un effort démesuré, d’autant que l’enjeu essentiel est de maintenir la capacité des départements à verser une prestation dont nous savons qu’elle a permis de faire considérablement reculer l’âge moyen d’entrée en établissement pour les personnes âgées dépendantes ?

L’article 3 de la proposition de loi affecte l’ensemble de la contribution nouvellement créée à la section II du budget de la CNSA, c’est-à-dire au financement de l’APA. D’après les chiffrages que nous avons pu obtenir, le produit de cette ressource supplémentaire devrait être compris entre 884 et 910 millions d’euros : 700 millions d’euros seraient recueillis auprès des personnes retraitées, entre 166 et 180 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants non agricoles, et de 18 à 30 millions d’euros auprès des travailleurs indépendants agricoles.

Un tel montant permettrait de rapprocher fortement de la barre des 50 % le taux de couverture des dépenses d’APA par la CNSA, comme le demandent les conseils généraux.

Le texte dont nous allons débattre est évidemment imparfait, et je vous proposerai trois amendements cosignés par l’ensemble du groupe de l’UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, afin d’en améliorer la rédaction.

Le premier amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la CSA aux travailleurs indépendants agricoles, et d’en exclure explicitement les pensions de retraite les plus modestes. Le deuxième amendement tend à supprimer l’article 2, qui visait à effectuer une coordination avec le code du travail sans objet pour les travailleurs indépendants et les retraités. Enfin, le troisième amendement vise à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3 et à modifier l’équilibre fixé dans le code de l’action sociale et des familles entre la part du produit de la CSA qui est destinée aux personnes âgées et celle qui est allouée aux personnes handicapées.

Comme je l’ai rappelé au début de mon intervention, la proposition de loi que je présente devant vous a été enregistrée à la présidence du Sénat il y a maintenant plusieurs mois, le 21 février 2012 précisément. Le hasard du calendrier parlementaire veut que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour quelques semaines à peine avant que le PLFSS pour 2013, dont l’examen a débuté à l’Assemblée nationale, soit débattu dans notre Haute Assemblée. Or l’article 16 de ce projet de loi crée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite, c’est-à-dire un dispositif exactement équivalent à celui que comporte ma proposition de loi.