Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les relations entre État et départements doivent être fondées sur la confiance, le partenariat et la complémentarité. Elles sont la condition de l’alliance entre proximité et égalité territoriale et, si l’on va plus loin, entre démocratie et République.

C’est plus que jamais la volonté du Gouvernement et particulièrement du ministère qui m’a été confié. Preuve en est notre souhait d’élaborer une loi à la mesure du défi que constitue la révolution de l’âge.

C’est pourquoi je me réjouis de la discussion de la proposition de loi qui est aujourd’hui présentée. Selon moi, elle constitue un premier pas de notre « travailler ensemble ». C’est une raison supplémentaire pour que je m’exprime librement et dans un esprit de confiance.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les conseils généraux, difficultés que nous sommes au demeurant nombreux à avoir partagées. Le Président de la République lui-même s’en est fait l’écho à l’Élysée de manière très concrète et tangible auprès des représentants des conseils généraux, toutes tendances politiques confondues, sous la forme de dix engagements élaborés ensemble, dont celui qui consiste à dégager dès 2013 un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus en difficulté. Ce financement, je suis confiante, facilitera la dynamique de médicalisation des établissements et la signature des conventions tripartites.

Un autre de ces dix engagements consiste à définir ensemble, à l’horizon 2014, des ressources pérennes qui permettront à tous de mieux financer les allocations de solidarité.

Dans ce contexte, vous en conviendrez, la présente proposition de loi perd de son acuité. Tel est aussi le cas de l’extension de la contribution de solidarité aux retraités à hauteur de 0, 3 % à partir du 1er avril prochain, puisqu’une telle mesure a été adoptée ce matin même à l’occasion du vote de l’article 16 du PLFSS. La nouvelle CASA contribuera au financement de la perte d’autonomie dès le 1er janvier 2014. De ce fait est d’ores et déjà inscrite dans la loi la réforme de la perte d’autonomie.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, il ne paraît pas raisonnable d’accroître l’effort demandé aux travailleurs indépendants, lequel s’élève cette année à 1, 1 milliard d’euros, même si le président du Régime social des indépendants y est ouvert, comme vous l’avez rappelé. Soyez assuré que nous avons pris bonne note de sa bénévolence.