Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en étudiant sérieusement cette proposition de loi, j’ai naturellement été enclin à m’intéresser en premier lieu à la question posée, la question « comptable » : comment faire pour assurer le paiement des allocations ?

Si cette approche est importante, elle n’est cependant pas suffisante, si bien que cette question comptable est vite rattrapée par d’autres questions, et tout d’abord, celle de la situation des collectivités territoriales aujourd’hui, de leur degré d’autonomie financière et fiscale, de leur rôle et donc de la réforme territoriale ; ensuite, celle de notre modèle de cotisations et de prestations sociales, à l’heure où nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; enfin, bien sûr, celle de la dépendance, enjeu de notre avenir proche.

La complexité de la situation m’amène donc à ne pas me prononcer à la légère sur cette proposition de loi, mais à l’inscrire plus globalement dans la vision de la société que nous souhaitons et des mécanismes à mettre en place ou à modifier pour avancer en ce sens.

M. le rapporteur, notre collègue Gérard Roche, nous interpelle sur l’incapacité des départements à faire face aujourd’hui à leurs charges d’action sociale. Il nous demande indirectement si le département est un simple échelon de gestion, sous-traitant des politiques nationales : la question est posée.

Une fois le RSA, l’APA, la PCH, l’allocation aux adultes handicapés, les routes et les collèges payés, la portion du budget départemental dévolue à la réalisation des projets du territoire est bien faible, ne représentant plus qu’un modeste pourcentage du total. Bien sûr, ce reliquat n’est pas financé par une fiscalité propre. Cette situation est le fruit d’une succession de réformes qui ont placé le département, à l’instar des autres collectivités territoriales, en position de quémandeur vis-à-vis d’un État qui s’est pourtant déchargé sur elles d’une part croissante de ses missions. Quand, en plus d’avoir un périmètre d’action réduit et un budget dont il n’est que très partiellement maître, le département ne peut pas compter sur l’effectivité des engagements financiers pris par l’État, la situation devient intenable !

Il est donc compréhensible et légitime que M. Roche et ses collègues interpellent l’État sur le respect de ses engagements : c’est la moindre des choses. Lors de la création de l’APA en 2001, l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % aux coûts, engagement non respecté dès la première année – comme le souligne M. Roche. Quand l’autonomie financière compromise se conjugue avec une autonomie fiscale atone, on ne peut que s’interroger sur notre capacité collective à répondre aux besoins de nos concitoyens.

Pour autant, s’agissant de la proposition de loi de M. Roche visant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités, je suis conduit à émettre un avis défavorable.