Intervention de Jean Desessard

En effet, je ne conteste pas les motifs exposés, mais, comme l’ont justement formulé d’autres collègues, j’estime qu’une première réponse est apportée, à court terme, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, d’ores et déjà, un élargissement de l’assiette de la contribution finançant la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais surtout, à moyen terme, nous devrons inscrire notre réflexion dans le cadre des différents chantiers que constituent la prise en charge de la perte d’autonomie des seniors, la réforme territoriale et la réforme des modes de financement de la sécurité sociale.

En effet, Mme la ministre déléguée a indiqué récemment vouloir déposer un projet de loi sur la dépendance à la mi-2014. Ce délai doit nous permettre d’envisager globalement les mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme territoriale, concernant plus particulièrement la fiscalité locale, et dans le cadre d’une réforme fiscale générale tant attendue.

Garantir un « panier fiscal » lisible pour chacune des collectivités est une condition indispensable pour leur rendre des capacités d’intervention et de décision, pour replacer l’élu au cœur du système économique local et donc permettre d’engager les transitions écologiques des territoires.

Cette évolution suppose à la fois de garantir le montant de la dotation générale de fonctionnement, en l’éco-conditionnant, mais aussi et surtout de redonner un pouvoir fiscal aux collectivités, grâce notamment à la révision des bases locatives et à la création d’une taxe sur l’urbanisation des terres agricoles.

Si cette fiscalité économique locale doit maintenir un volet de péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres, elle doit aussi être adossée à une évolution des indicateurs économiques traditionnels pour qu’ils deviennent plus qualitatifs, bâtis sur les référentiels du développement durable, et à une évolution des critères de refinancement des banques.

De la même manière, la réflexion sur le financement de la sécurité sociale doit s’inscrire dans le cadre, plus large, de la réforme fiscale. Les écologistes considèrent en effet qu’il n’est pas soutenable de se limiter à la taxation du travail ou de faire porter sur les seuls salariés un effort démesuré. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas promu les dispositifs susceptibles de garantir des niveaux de recette suffisants pour mettre en œuvre les outils de solidarité nationale et les projets d’investissement susceptibles de soutenir l’économie et l’emploi, sans pour autant porter atteinte à l’environnement.

En premier lieu, il s’agirait d’entériner l’abrogation de niches et autres soutiens publics aux pratiques et secteurs polluants. En second lieu, il conviendrait de créer et de favoriser la montée en puissance des outils d’une fiscalité écologique à même de compenser la baisse des charges sociales pesant sur le travail, de l’impôt sur le revenu, à l’instar des politiques menées en Suède ou en Colombie britannique. Je n’entre pas aujourd’hui dans le détail de ces mesures, mais j’y reviendrai ; je me contente pour l’instant d’indiquer quels doivent être les considérants de la réforme fiscale.

En conclusion, si nous reconnaissons le bien-fondé de l’interpellation de M. Roche, nous estimons que l’urgence d’abonder la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie trouvera sa réponse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Aussi, en l’état – et bien qu’il nous en coûte, monsieur Roche ! –, nous ne soutenons pas cette proposition de loi.