Intervention de René-Paul Savary

L’équation est simple : les prestations augmentent plus vite que les recettes : cela a été dit, mais il faut le rappeler, les prestations augmentent de 4 % par an, quand les recettes ne progressent que de moins de 0, 5 %.

Cela étant, les départements n’en peuvent plus et un certain nombre d’entre eux ne pourront pas attendre 2014 : l’affaire est grave, d’autant plus grave que les départements, dont la mission est contestée par certains – la précédente intervention en est l’illustration –, sont, eux, déjà soumis à cette « règle d’or » qui va enfin être adoptée au niveau national.

Cette « règle d’or » nous prescrit de n’emprunter que pour de l’investissement : encore faut-il dégager de l’autofinancement, ce que ne nous permettent plus nos contraintes sociales ! Les départements vont tomber à leur tour dans une spirale infernale, en empruntant toujours davantage du fait de l’absence de compensation sociale, d’année en année plus grave.

Pour prendre l’exemple du département de la Marne, il va manquer plus de 40 millions d'euros de compensations, soit près de 10 % sur un budget de 480 millions d'euros. La contrainte est telle, vous le voyez, que nous ne pourrons plus investir. C'est la raison pour laquelle, notamment, malgré la bonne volonté dont j’étais animé, je n’ai pas pu signer la déclaration commune entre l’État et les départements proposée par le Président de la République.

L’engagement n° 10 concerne la poursuite des investissements des départements dans les grands projets d’infrastructures. Il s’agit de payer le TGV, les routes nationales, qui relèvent de la compétence de l’État et non de celle du département, ce qui traduit bien l’effort de solidarité des départements à l’égard de l’État. Mais ceux-ci n’y parviendront plus !

Oui, l’affaire est particulièrement grave, raison pour laquelle la présente proposition de loi me paraît tout à fait intéressante.

Cette proposition de loi est-elle financièrement supportable ? Je le pense.

C’est une proposition de loi juste, car elle prévoit une extension de la journée de solidarité, cette solidarité qui doit jouer également au niveau des contributeurs.

C’est une proposition de loi modeste, car les prélèvements qui y sont consacrés ne sont pas redoutablement élevés : 36 euros par an pour les personnes âgées, c’est un effort de solidarité très contraint et maîtrisé pour un service rendu par ailleurs essentiel.

On peut également se demander si cette proposition de loi est politiquement correcte. J’avoue qu’elle ne tombe pas forcément à la bonne période… Je constate bien volontiers le télescopage dont elle est victime avec le projet de loi de finances et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceux-ci représentent en effet une véritable « saignée » fiscale collective qui pourrait, selon certains, plonger notre pays dans une anémie irréversible. Cependant, les compensations des prestations sociales aux départements n’y sont pas prises en compte, ce qui donne à cette proposition de loi une certaine pertinence.

Sachez, madame la ministre déléguée, que ce texte ne tombe pas forcément bien non plus pour l’opposition : ce n’est pas son rôle que de formuler des propositions pour le financement des politiques menées par la majorité.

Il n’empêche, notre groupe s’est associé à cette proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie, parce qu’il nous paraît légitime, quitte à taxer davantage les personnes âgées, et s’agissant d’un texte d’affectation pour la dépendance, que celles-ci en bénéficient à travers l’allocation personnalisée d’autonomie.

Pour autant, cette proposition de loi peut-elle être consensuelle ? Elle pourrait l’être, car nous nous sentons tous concernés, quelle que soit notre étiquette politique. Nous savons bien que l’absence de compensation de l’APA se fera forcément au détriment des personnes âgées. En fait, cette proposition de loi se limite à l’affectation ciblée d’un produit fiscal, par le biais de la CNSA, afin de contribuer à l’objectif d’une compensation à hauteur de 50 % de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Autre question importante : l’APA a-t-elle amélioré la compensation de la dépendance ? Je répondrai par l’affirmative. En quelques années, l’âge moyen d’entrée en établissement des personnes âgées est passé de soixante-quinze ans à quatre-vingt-cinq ans – quatre-vingt-trois ans dans le département de la Marne. De plus, elle assure une partie du financement du personnel soignant et vient en déduction du « reste à charge » supporté par la personne âgée. Il me semble que nul ici ne conteste plus l’efficacité de l’APA.

Enfin, cette proposition de loi freine-t-elle le débat sur la dépendance ? Je ne le crois pas ; nous en avons eu l’illustration lors de la réunion des présidents de conseil général à laquelle j’ai été convié, avec plusieurs d’entre vous, à l’Élysée. Le Président de la République a bien compris le problème des départements et leur mort annoncée si rien n’est fait. Il est donc temps d’agir, le Président de la République en est bien conscient. Nous souhaitons simplement que la réponse soit à la hauteur des enjeux.

(Sourires.) Vous avez une occasion extraordinaire, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou en vous associant à cette proposition de loi, d’adresser aux départements le signe fort qu’ils attendent avec impatience !