Intervention de Michèle Delaunay

À mon sens, nous devons aujourd'hui tous, État et collectivités territoriales, prendre conscience du contexte, que j’espère temporaire, de difficultés financières dans lequel nous nous trouvons, ce qui nous oblige à opérer des choix et à fixer des priorités.

Monsieur Savary, vous avez indiqué que les discours n’avaient pas changé depuis dix ans. Je vous en donne acte. Mais les réponses, elles, ont changé. Vous avez d’ailleurs pu le constater lors de la séance de travail que nous avons eue à l’Élysée – vous étiez présent – en écoutant les propos du Président de la République.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, si les discours n’ont pas changé, les réponses, elles, ont changé. Nous prenons en considération les difficultés des départements et des collectivités en général. Des engagements ont d’ores et déjà été pris.

Vous avez également rendu hommage à Lionel Jospin, à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler. Je vous en remercie tout particulièrement.

Comme vous l’avez noté, cela fait dix ans que l’on voit le déficit des finances départementales s’aggraver et la compensation faire défaut ; dix ans que nous attendons. Depuis quelques jours, et notamment depuis hier, on entend beaucoup dire à l’Assemblée nationale, et je ne sais pas pourquoi, qu’il ne faut pas confondre hâte et précipitation. Précisément, quand on a attendu dix ans, on peut bien attendre six mois de plus si cela permet d’avoir une vision plus globale des problèmes.

Je remercie également M. Labazée d’avoir inscrit – M. Le Menn a fait de même – le débat sur la proposition de loi dans la perspective de l’agenda double annoncé par le Président de la République : d’une part, l’acte III de la décentralisation et, d’autre part, la réforme de l’autonomie.

Monsieur Watrin, je me souviens des débats sur la journée de solidarité. Votre groupe et le nôtre s’étaient insurgés contre le fait que cette mesure concernait, à l’origine, exclusivement les salariés. Convenons-en, une telle disposition n’a de sens que si elle est universelle. Aucun groupe n’est exclu de l’avancée en âge ; si c’était le cas, ce serait bien fâcheux pour le groupe en question…

Prenons l’exemple des retraités. Vous le savez, depuis ce matin, et c’est aussi ce que nous souhaitions, les retraités non imposables, en particulier ceux qui ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, ne seront pas assujettis à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, un dispositif sur lequel les députés se sont prononcés aujourd'hui lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela correspond aux retraites inférieures à 1 320 euros, soit un seuil déjà supérieur à la valeur moyenne des retraites. Ainsi, 44 % des retraités ne seront pas concernés par la contribution.

Monsieur Le Menn, j’ai déjà souligné l’importance des points que vous venez de soulever. Il est indispensable d’avoir une vision globale, et ce à double titre.

Premièrement, et cela touche plutôt à la décentralisation, les départements sont déficitaires sur trois allocations de solidarité, dont l’une, le RSA, ne concerne pas l’autonomie. Faut-il donc envisager dès à présent la compensation sur la branche perte d’autonomie ?

Deuxièmement, la réforme que nous devons initier en matière d’autonomie devra concerner non seulement les financements et, bien évidemment, l’APA, mais aussi les budgets de santé, avec tout le volet « prévention » que nous ouvrirons, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qui doit aussi, et même prioritairement, se faire à domicile, comme cela a été souligné.

Toutes ces raisons m’amènent à me réjouir de cette rencontre et du partenariat qui se noue. Mais accordons-nous le temps de mettre en place ces deux lois fondamentales et structurelles.