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Intervention de Gérard Roche
Réunion du 25 octobre 2012 à 15h00
Allocation personnalisée d'autonomie — Adoption d'une proposition de loi
Gérard Roche, rapporteur :Si, madame la ministre déléguée.
J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0, 3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0, 1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez.
Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer.
En d’autres termes, mes chers collègues, nous continuons, mais, rassurez-vous, nous ne devrions pas veiller trop tard pour autant !
