Intervention de Georges Labazée

Monsieur le président, au cours de l’examen du texte en commission, le groupe socialiste n’a pas pris part au vote.

J’aimerais donner notre position sur cet amendement.

Je ne peux m’empêcher de constater une nouvelle fois, au risque de me répéter, que le nouveau périmètre que vous proposez ressemble à s’y méprendre à celui de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a été voté ce matin à l’Assemblée nationale.

Le 1° quater modifié de cet article 1er prévoit une contribution au taux de 0, 3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité.

M. le rapporteur a souhaité exclure de ce dispositif les personnes âgées les plus modestes : celles qui sont déjà exonérées de la taxe d’habitation, ainsi que celles qui perçoivent le minimum vieillesse ; nous sommes d’accord.

Selon l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS seront exemptées de la nouvelle contribution CASA.

Il en est de même pour ceux qui se voient appliquer le taux réduit de CSG de 3, 8 %.

Le taux de la CASA sera porté à 0, 30 % dès la première année. Ainsi, en 2013, compte tenu des amendements adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cette contribution devrait rapporter 450 millions d’euros. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de décider du fléchage de ce produit.

En 2014, avec un taux de 0, 3 %, ce sont 700 millions d’euros qui devraient être versés à la CNSA.

Les montants prélevés sur les retraites resteront modiques. Par exemple, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3, 90 euros par mois en 2014.

Taux similaires, rédactions similaires, portée similaire : on comprendra que nous préférions l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale au présent amendement, contre lequel nous voterons.