Intervention de Gérard Roche

Cet amendement tend à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3.

En outre, il tire les conséquences de la fixation, à l’article 3, de nouvelles clés de répartition du produit de la CSA.

En effet, l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA, dispose que 40 % du produit de la CSA doit être dédié au financement des établissements pour personnes handicapées et de la prestation de compensation du handicap, la PCH.

La proposition de loi élargissant l’assiette de la CSA en affectant entièrement la recette nouvellement créée aux personnes âgées, il est nécessaire de ramener cette part à 30 %, sans pour autant que le montant des financements destinés aux personnes handicapées s’en trouve diminué.