Intervention de Christian Bourquin

Réunion du 30 octobre 2012 à 9h30
Questions orales — Liquidation des contrats bleus souscrits par les armateurs de chalutiers méditerranéens en 2010 et 2011

Photo de Christian BourquinChristian Bourquin :

Madame la ministre, en 2008, dans le cadre du plan Barnier « pour une pêche durable et responsable », un dispositif destiné à mieux prendre en compte la préservation de la ressource marine a été mis en place. Des « contrats bleus », ainsi dénommés à l’époque, ont alors été souscrits sur la base du volontariat : ils devaient permettre l’indemnisation des navires adhérents en contrepartie du respect de leur engagement à pratiquer une pêche plus soucieuse de la ressource halieutique et de l'environnement.

De ce fait, deux structures ont vu le jour : la société coopérative Armor Glaz, basée en Bretagne, et le Fonds pour le développement durable de la pêche, le F2DP, regroupant des armateurs des côtes atlantique et méditerranéenne.

Or, depuis les premières indemnisations, versées au titre de l’année 2009 sous la forme d’avances accordées par l’Agence de services et de paiement, les opérations d’indemnisation des bateaux regroupés au sein du F2DP ont été suspendues. Certaines mesures, sur lesquelles s’étaient engagés les bateaux atlantiques, ont été invalidées a posteriori par la Commission européenne. Une demande de reversement des aides trop perçues a, en conséquence, été adressée de façon générale au Fonds pour le développement durable de la pêche, sans qu’aucune distinction géographique entre les navires adhérents au fonds soit opérée.

Depuis que cette décision a été prise, plusieurs entreprises de la côte atlantique concernées par les demandes de remboursement ont été dissoutes, disloquées ; d’autres ont tout bonnement démissionné du fonds, en refusant de rembourser les montants réclamés.

Dès lors, en l’absence de remboursement du F2DP à l’Agence de services et de paiement, le dispositif d’indemnisation est bloqué : à ce jour, les montants globaux à percevoir pour les entreprises méditerranéennes représentent des sommes importantes, plusieurs centaines de milliers d’euros.

Les armateurs de Méditerranée adhérant aux contrats bleus sont donc dans une situation d’impasse financière dramatique.

Madame la ministre, ma question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il agir pour permettre la liquidation des contrats bleus souscrits en 2010 et en 2011 par des armateurs méditerranéens, qui, bien qu’ayant fait le choix de l’exemplarité en matière de gestion des ressources marines et n’ayant surtout pas démérité, attendent toujours les indemnisations qui leur ont été promises ?

Il y va de la survie de cette grande famille des pêcheurs de Méditerranée.

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